Parties contractantes

Les parties contractantes de l’ICANN sont des opérateurs de registres de domaines génériques de premier niveau (gTLD) et des bureaux d’enregistrement accrédités.

En plus des langues de l’ICANN, ce contenu est aussi disponible en

Liste des fournisseurs de services de règlement de litiges approuvés

Des plaintes au titre de la Politique uniforme de règlement de litiges peuvent être soumises à un des fournisseurs de services de règlement de litiges approuvé répertoriés ci-dessous. Chaque fournisseur suit les Règles de la politique de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine ainsi que ses propres règles supplémentaires. Pour aller sur le site Web d'un fournisseur, cliquez sur son nom ci-dessous :

Centre asiatique de règlement de litiges relatifs à des noms de domaine (ADNDRC)

Décisions
Règles supplémentaires

Centre canadien pour le règlement de litiges internationaux liés à l'Internet (CIIDRC)

Décisions
Règles supplémentaires

Cour arbitrale tchèque pour les litiges liés à l'Internet

Décisions
Règles supplémentaires

Forum national d'arbitrage

Décisions
Règles supplémentaires

OMPI

Décisions
Règles supplémentaires

Les fournisseurs approuvés répertoriés ci-dessus sont opérationnels jusqu'à nouvel avis sur cette page Web.

Anciens fournisseurs

Centre arabe pour le règlement de litiges relatifs aux noms de domaine (ACDR)

Décisions
Règles supplémentaires

CPR : Institut international pour la prévention et la résolution de conflits
Décisions concernant les litiges

eResolution

Décisions concernant les litiges


Information des relations de l'ICANN avec les fournisseurs UDRP

Les questions relatives à la politique de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine (« UDRP ») et l'uniformité des fournisseurs ont commencé à apparaître au sein de l'ICANN en 2010. Les commentaires ont témoigné de préoccupations concernant la façon dont l'ICANN peut et doit faire respecter l'uniformité parmi les fournisseurs UDRP approuvés. En réponse, l'ICANN s'est engagée à une révision de ses relations avec les fournisseurs UDRP. Un mémo [PDF, 60 KB] sur les fournisseurs UDRP et l'uniformité du processus est disponible comme résultat de cette révision.