La cour d'appel annule la r�gle "Click to cancel" de la FTC juste avant son entr�e en vigueur

La FTC reporte l'application de sa loi sur les annulations facilit�es des abonnements, car deux membres de la commission �taient absents du vote apr�s avoir �t� ill�galement licenci�s par Trump

La FTC reporte l'application du � Click to cancel �. La r�glementation aurait enfin permis de sanctionner les entreprises qui rendent l'annulation d'un abonnement difficile afin de dissuader les clients. La r�gle devait commencer � �tre appliqu�e le 14 mai 2025, mais la date a �t� report�e au 14 juillet. L'agence a justifi� ce d�lai suppl�mentaire par le besoin de donner aux entreprises plus de temps pour se conformer aux exigences, apr�s avoir r��valu� la complexit� de la mise en conformit�. Mais la prolongation du d�lai intervient aussi apr�s que Donald Trump a licenci� ill�galement deux commissaires de la FTC, bouleversant de fonctionnement l'agence.

La r�gle � Click to cancel � (ou � Negative Option Rule �) de Federal Trade Commission (FTC) vise � obliger les entreprises � offrir aux clients des options de r�siliation d'abonnement en un seul clic. La r�glementation interdit aux entreprises d'obliger les consommateurs � franchir des �tapes diff�rentes de celles qu'ils doivent franchir pour ouvrir un compte. Si vous pouvez vous inscrire en ligne, vous devez pouvoir annuler votre abonnement en ligne �galement.

Des entreprises de divers horizons ont provoqu� la col�re des consommateurs en proposant des services auxquels il est trop facile de s'inscrire, mais qu'il est souvent tr�s difficile d'annuler ; les salles de sport, les d�taillants en ligne et les organes de presse sont consid�r�s comme les pires contrevenants.

Amazon Prime est utilis� comme un exemple canonique du probl�me. L'entreprise incite les utilisateurs � s'abonner � son service, puis rend l'annulation de l'abonnement presque impossible pour l'internaute moyen. En 2023, la FTC a poursuivi Amazon, all�guant que le d�taillant �lectronique a tromp� les consommateurs en les incitant � s'inscrire � Amazon Prime et en �laborant des interfaces utilisateurs obscures pour saboter leurs tentatives de r�siliation.

Selon la FTC, la r�gle � Click to cancel � est entr�e en vigueur le 19 janvier 2025, mais l'application de certaines dispositions a �t� report�e au 14 mai. Toutefois, le 9 mai, l'agence a annonc� qu'elle reporte l'application de la r�gle de 60 jours suppl�mentaires, jusqu'au 14 juillet. Dans un communiqu�, l'agence a expliqu� qu'elle a choisi de repousser encore l'application de la loi apr�s � une nouvelle �valuation des charges qu'imposerait le respect de cette date �.

� Apr�s avoir proc�d� � une nouvelle �valuation des charges qu'imposerait la mise en conformit� � cette date, la Commission a d�termin� que la p�riode de report initiale ne tenait pas suffisamment compte de la complexit� de la mise en conformit� �, a d�clar� la FTC dans son communiqu�.

Donald Trump pousse des changements controvers�s au sein de la FTC

La FTC a vot� par 3 voix contre 0 le report de l'application de la loi. Elle compte traditionnellement cinq commissaires, trois du parti du pr�sident et deux du parti adverse, mais Donald Trump a licenci� les deux commissaires d�mocrates en mars dernier. Ces commissaires ont ensuite poursuivi Donald Trump, arguant que leur licenciement viole un arr�t de la Cour supr�me selon lequel le pr�sident ne peut pas licencier les commissaires de la FTC sans motif.

Les commissaires limog�s sont Alvaro Bedoya et Rebecca Kelly Slaughter. Alvaro Bedoya a confirm� son licenciement dans un message publi� sur les r�seaux sociaux. � Je suis commissaire � la Commission f�d�rale du commerce. Le pr�sident vient de me licencier ill�galement �, a-t-il �crit.

Cette d�cision montre comment la FTC sous Donald Trump (qui a �t� �lu avec la promesse de s'attaquer � la chert� de la vie) cherche � trouver un �quilibre entre les plaintes des consommateurs am�ricains et les plaintes du monde des affaires selon lesquelles la FTC a adopt� une ligne trop dure sous l'ancienne commissaire Lina Khan. Lors de son mandat, sous l'administration Biden, cette derni�re s'�tait montr�e � cheval sur l'application des r�gles.

� La FTC est une agence ind�pendante fond�e il y a 111 ans pour lutter contre les fraudeurs et les d�tenteurs de monopole. Notre personnel n'a pas peur des Martin Shkrelis et des Jeff Bezos de ce monde. Ils les poursuivent en justice et gagnent. Aujourd'hui, le pr�sident veut que la FTC serve de chien de poche � ses amis golfeurs �, a d�clar� Alvaro Bedoya. Dans une d�claration similaire, Rebecca Slaughter a soulign� que son licenciement est ill�gal.

� Aujourd'hui, le pr�sident m'a ill�galement licenci�e de mon poste de commissaire � la FTC, en violation de la formulation claire d'une loi et d'un pr�c�dent clair de la Cour supr�me. Pourquoi ? Parce que j'ai une voix, et qu'il a peur de ce que je dirai au peuple am�ricain �, a d�clar� Rebecca Slaughter.

Elle s'inqui�te des cons�quences de la suppression des � voix d'opposition � au sein de la FTC. � L'administration craint clairement la responsabilit� que les voix de l'opposition fourniraient si le pr�sident ordonnait au pr�sident Ferguson de traiter les entreprises les plus puissantes et leurs dirigeants - comme ceux qui ont flanqu� le pr�sident a... �. Donald Trump et ses partisans sont �galement accus�s � leur tour de censurer les voix d'opposition.

Les Big Tech et les c�blo-op�rateurs s'opposent � cette r�glementation

La r�ticence � commencer � appliquer la loi pourrait �galement �tre due aux proc�s en cours intent�s par la Chambre de commerce des �tats-Unis, l'Interactive Advertising Bureau, l'Electronic Security Association et l'Internet and Television Association (NCTA). Ces groupes d'int�r�t tentent de bloquer l'application de la r�gle � Click to cancel �, all�guant qu'elle pourrait entra�ner une vague d'annulations accidentelles de la part de clients � stupides �.

Selon eux, il faut laisser les Big Tech prot�ger les clients contre eux-m�mes et faire en sorte que l'arr�t de leur service soit un supplice. L'opposition comprend les g�ants d'Hollywood comme Disney, mais aussi les intrus technologiques comme Netflix, Google, Amazon, Meta, etc. Il n'est pas surprenant que les c�blo-op�rateurs et les publicitaires ne soient pas favorables � une loi qui les obligerait � permettre aux consommateurs d'�conomiser de l'argent.

Paradoxalement, leur opposition � la loi met en �vidence la n�cessit� de cette derni�re. Rendre difficile l'annulation des frais r�currents peut �tre l'�quivalent virtuel d'un vol de grand chemin, en particulier lorsque les entreprises sont trompeuses sur ce � quoi vous vous engagez ; par exemple, en facturant automatiquement aux clients une ann�e compl�te d'abonnement sans avertissement parce qu'ils n'ont pas annul� une � p�riode d'essai gratuite �.

Cela ne veut pas dire que les essais gratuits et les abonnements sont toujours pr�dateurs. Cependant, toute personne qui s'est retrouv�e coinc�e au t�l�phone ou dans une boucle interminable d'emails du service client�le pour essayer de r�cup�rer l'argent d'une facture qu'elle n'avait pas l'intention de payer sait � quel point une seule rencontre avec un abonnement douteux peut �tre co�teuse. C'est ce que la r�gle � Click to cancel � est cens�e emp�cher.

Comme l'indique le r�sum� de la FTC, cette r�gle a �t� � con�ue pour lutter contre les pratiques commerciales d�loyales ou trompeuses, y compris les frais r�currents pour des produits ou des services dont les consommateurs ne veulent pas et qu'ils ne peuvent pas annuler sans difficult� excessive �.

La FTC de Donald Trump per�ue comme � indulgente � avec les Big Tech

Donald Trump a re�u un large soutien de la part de l'industrie technologie am�ricaine lors de sa campagne pr�sidentielle victorieuse. Son alli� principal n'�tant personne d'autre que l'homme le plus riche du monde, Elon Musk. Apr�s son �lection, Donald Trump a re�u d'importants dons de la part de Big Tech tels que Meta, Amazon, OpenAI, etc. pour son investiture. Des investisseurs du secteur technologique ont �galement fait des dons pour l'investiture.

Des patrons de la Tech, comme David Sacks et Elon Musk, conseillent officiellement l'administration Trump. Elon Musk dirige le controvers� d�partement de l'efficacit� gouvernementale (DOGE) cr�� par Donald Trump et le DOGE emploie des technologues issus des entreprises technologiques d'Elon Musk.

Donald Trump est avant tout un magnat des affaires devenu milliardaire gr�ce � ses investissements dans divers secteurs. En tant que tel, il n'est pas un grand adepte de la r�glementation. Ses partisans et lui affirment que les r�glementations strictes asphyxient l'�conomie et emp�chent l'innovation. Son retour � la Maison Blanche a suscit� des inqui�tudes selon lesquelles il pourrait y avoir une d�r�glementation accrue en faveur des g�ants de la technologie.

Outre le licenciement des deux commissaires d�mocrates, le site Web de la FTC a �t� mis � jour. Et d'importantes ressources pour les consommateurs et les entreprises ont �t� tout simplement effac�es dans le processus. Les conseils aux entreprises publi�s sous la pr�sidence de Joe Biden ont �t� retir�s. Plus de 300 billets de blogue ont �t� supprim�s ; ils concernaient notamment de certains proc�s et des condamnations prononc�es contre les Big Tech.

Sur le site Web de la FTC, la page h�bergeant tous les billets de blogue et conseils de l'agence relatifs aux affaires ne comprend plus aucune information publi�e sous l'administration de l'ancien pr�sident Joe Biden. Ces billets contenaient des conseils de la FTC sur la mani�re dont les Big Tech pouvaient �viter d'enfreindre les lois sur la protection des consommateurs. Certains articles mettaient en lumi�re les pratiques controvers�es d'Amazon, Microsoft, etc.

Conclusion

La FTC a d�clar� qu'elle commencerait � appliquer la r�gle � Click to cancel � le 14 juillet, date � laquelle � les entit�s r�glement�es doivent �tre en conformit� �. Elle reste toutefois ouverte � des modifications si des probl�mes surgissent lors de sa mise en �uvre de la r�glementation. � Bien entendu, si l'exp�rience d'application r�v�le des probl�mes avec la r�gle, la Commission est dispos�e � modifier la r�gle pour r�soudre ces probl�mes �, a-t-elle d�clar�.

Cette r�gle vise � renforcer les droits des consommateurs en rendant l'annulation des abonnements plus accessible et transparente, mais les critiques craignent que la FTC de Donald Trump ne se montre trop indulgente envers les Big Tech et les milliardaires de la Tech qui soutiennent le pr�sident.

Si l'application de la loi est bloqu�e ou si elle est modifi�e en faveur des Big Tech, cela pourrait nuire aux consommateurs et vider la r�glementation de sa substance initiale. � Les entreprises font expr�s de rendre les annulations trop difficiles, et maintenant elles ont encore plus de temps pour continuer � le faire. C'est ennuyeux. Je veux juste un simple bouton d'annulation, pas 12 �tapes et un appel t�l�phonique �, peut-on lire dans les commentaires.

Source : communiqu� de la FTC

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La FCC tente de permettre aux FAI de facturer facilement des frais cach�s. Les FAI affirment que l'obligation de lister tous les frais est contraignante
et la FTC envisage de supprimer cette exigence

Les FAI ont cr�� tellement de frais que la FCC envisage de supprimer l'obligation de tous les r�pertorier. Les FAI se sont plaints d'une exigence mise en place sous l'ancien pr�sident Joe Biden qui oblige les t�l�coms � d�tailler les diff�rents frais dans les �tiquettes de prix du haut d�bit qui doivent �tre mises � la disposition des consommateurs. Les FAI affirment que r�pertorier tous les frais est trop difficile. En r�ponse, le pr�sident de la FCC, Brenden Carr, estime que les FAI ne devraient pas �tre tenus de le faire et propose de supprimer cette r�gle. Cette initiative s'inscrit dans la droite ligne des politiques de d�r�glementation intensives du pr�sident Donald Trump.

� l'heure actuelle, les FAI am�ricains sont tenus de d�tailler les diff�rents frais dans les �tiquettes de prix du haut d�bit qui doivent �tre mises � la disposition des consommateurs. La r�gle est entr�e en vigueur en avril 2024, sous l'�re Biden, apr�s que la Federal Communications Commission (FCC) a rejet� les plaintes des FAI qui estimaient qu'il serait trop difficile de r�pertorier tous les frais qu'ils facturaient. Mais elle pourrait bient�t voler en �clats.

La r�gle s'applique sp�cifiquement aux frais mensuels r�currents que les FAI imposent � leur discr�tion, c'est-�-dire � les frais qui ne sont pas impos�s par le gouvernement �. Le respect de cette r�gle exige que les FAI cr�ent soit une � �tiquette nutritionnelle � haut d�bit qui permette aux consommateurs de comparer plus facilement et avec pr�cision les prix des forfaits et d'�viter les frais cach�s, soit incluent ces frais cach�s dans le prix global.

Mais cette derni�re option ne cadrait pas avec la strat�gie consistant � attirer les clients avec un prix annonc� bas et � leur imposer le prix r�el sur leurs factures mensuelles. Les r�gles ont notamment �t� mises en place pour emp�cher les FAI de faire de la publicit� avec des prix trompeusement bas.

Cependant, les clients du haut d�bit pourraient � nouveau �tre confront�s � des frais impr�vus, gr�ce au pr�sident de la FCC, Brendan Carr. La FCC vient de soumettre une proposition visant � r�viser les exigences � inutiles � impos�es aux FAI de d�tailler chaque frais sur les factures mensuelles. La FCC de Brenden Carr sugg�re que � cette exigence pourrait semer la confusion chez les clients �. Ce qui contraste avec l'objectif initial de cette r�gle.

La proposition de la FCC pourrait faciliter la facturation des frais cach�s

Cette proposition fait suite aux plaintes des FAI concernant la r�gle de transparence mise en place sous l'administration Biden. Selon eux, la complexit� de leur syst�me de facturation, dont ils sont eux-m�mes responsables, rend impraticable et fastidieuse la liste de tous les frais qu'ils imposent aux clients. La FCC ne pr�voit pas de supprimer compl�tement les �tiquettes, mais � les exigences qui n'apportent qu'un b�n�fice minimal aux consommateurs �.

Brenden Carr a pr�vu un vote le 28 octobre 2025 sur un avis de projet de r�glementation (Notice of Proposed Rulemaking - NPRM) qui propose de supprimer plusieurs des exigences relatives � l'�tiquetage du haut d�bit. L'une des r�gles qui devraient �tre supprim�es oblige les FAI � � d�tailler les frais de transfert locaux et r�gionaux qui varient selon le lieu �. L'annonce indique toutefois que la FCC sollicitera l'avis du public sur ce projet avant de le finaliser.

� Nous proposons de supprimer l'obligation pour les fournisseurs de d�tailler les frais mensuels discr�tionnaires et r�currents qui repr�sentent les co�ts qu'ils choisissent de r�percuter sur les consommateurs et qui varient en fonction de la localisation de ces derniers �, indique le projet de proposition de Brenden Carr.

� Il s'agit par exemple des frais d'emprise publique au niveau local et r�gional, des frais de location de poteaux aux entreprises de services publics et d'autres frais discr�tionnaires pour lesquels le fournisseur ne fixe pas directement les tarifs ou les conditions. Nous sollicitons des commentaires sur la question de savoir si les fournisseurs devraient plut�t indiquer sur l'�tiquette le montant total de ces frais �. Toutefois, sa proposition est controvers�e.

La proposition �galement les exigences visant � rendre ces donn�es facilement accessibles � tous les consommateurs. Elle contient des dispositions qui mettraient fin � l'obligation pour les FAI de rendre ces informations multilingues et de les mettre � la disposition des clients � la fois en ligne et par t�l�phone. Elle vise �galement � dissocier ces �tiquettes des portails de compte client. L'on ne sait pas encore o� ces �tiquettes continueront d'�tre affich�es.

Une initiative fortement controvers�e dans la communaut�

Cette proposition s'inscrit dans le cadre de l'initiative � Delete, Delete, Delete � lanc�e en mars par Brenden Carr, qui vise � satisfaire la volont� du pr�sident Donald Trump de supprimer autant de r�glementations gouvernementales que possible. Ainsi, dans le cadre de cette initiative, le groupe de pression Internet and Television Association (NCTA) a sp�cifiquement demand� � la FCC, de supprimer les exigences relatives � la ventilation des frais.

Brenden Carr a d�clar� que la proposition vise � � s�parer le bon grain de l'ivraie � afin que les consommateurs puissent � acc�der rapidement et facilement aux informations qu'ils souhaitent et dont ils ont besoin pour comparer les offres haut d�bit �. Le libell� de la proposition semble indiquer exactement le contraire.

Sur la toile, les consommateurs d�noncent cette proposition. � Je suis sid�r� de voir comment les organismes de r�glementation cens�s nous prot�ger travaillent d�sormais avec les entreprises pour nous escroquer. C'est ce qui arrive quand on �lit des renards pour surveiller un poulailler �, s'indigne un critique. De nombreux consommateurs pensent qu'aucune des informations impos�es par la r�gle n'est superflue comme le pr�tend Brenden Carr.

� Obtenir une liste r�elle de ce pour quoi nous payons 100 dollars par mois ne me semble pas �tre un b�n�fice minimal. Le fait de d�tailler les frais ne peut pas �tre plus contraignant que de les collecter et de les r�partir. Qui s'�tonne qu'ils ne se plaignent pas de ces contraintes ? �, s'interroge un critique.

� J'adore le raisonnement ici : les FAI se plaignent qu'il est difficile de r�pertorier tous leurs frais. Alors, au lieu de sugg�rer qu'ils ont peut-�tre trop de frais, la FCC d�cide qu'ils ne devraient pas avoir � tous les r�pertorier. Ils cachent leurs frais derri�re des prix de lancement bas, puis facturent des services dont les gens n'ont pas r�ellement besoin afin d'augmenter leurs b�n�fices nets, tout en se pr�sentant comme la meilleure option �, a �crit un autre.

Conclusion

La proposition de Brenden Carr doit �tre soumise au vote du conseil de la FCC le 28 octobre 2025. Si elle est adopt�e, les nouvelles r�gles entreront en vigueur dans les mois suivants et modifieront profond�ment la mani�re dont les fournisseurs d�acc�s pr�sentent leurs tarifs aux �tats-Unis. Les FAI seraient toujours tenus de fournir les �tiquettes, mais avec moins d'informations. Cependant, la proposition est largement controvers�e.

Les groupes de d�fense des consommateurs d�noncent une d�cision qui risque de r�duire la transparence et de rouvrir la porte aux frais cach�s. En supprimant la d�composition d�taill�e des co�ts, les FAI pourraient ajouter des charges suppl�mentaires difficilement d�tectables, compliquant la comparaison entre les offres et limitant la capacit� des clients � comprendre leur facture. La FCC est accus�e de favoriser les int�r�ts des FAI au d�triment du public.

En juillet 2025, la Cour d'appel des �tats-Unis pour le huiti�me circuit a invalid� la r�gle � Click to cancel � de la Federal Trade Commission (FTC). La Cour a d�clar� que la FTC avait commis une erreur dans son processus d'�laboration de la r�gle en omettant de produire une analyse r�glementaire pr�liminaire, une exigence l�gale pour les r�gles dont l'effet annuel sur l'�conomie nationale d�passerait 100 millions de dollars.

Source : la proposition de Brenden Carr (PDF)

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