COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 23.4.2025

COM(2025) 185 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Rapport 2025 sur la situation dans l’espace Schengen

40e anniversaire de Schengen

1.Schengen, un atout stratégique

Signé le 14 juin 1985, l’accord de Schengen a marqué le début d’une nouvelle ère de coopération stratégique et d’intégration toujours plus poussée axée sur la liberté et la sécurité de ses citoyens. La vision était simple mais profonde: construire une Europe au sein de laquelle les citoyens pourraient franchir les frontières intérieures sans rencontrer d’obstacles, ce qui favoriserait la croissance économique, les échanges culturels et la cohésion sociale, tout en renforçant la sécurité collective.

La création de l’espace Schengen a été un moment décisif dans le processus de construction d’une Europe unie, une Europe au service de ses citoyens 1 . L’accord de Schengen a d’abord apporté des avantages tangibles aux régions frontalières, qui sont au cœur du processus d’intégration de l’Europe, puis a étendu ces avantages à l’ensemble du continent. Au fur et à mesure de son évolution, le projet Schengen ne s’est plus limité à un simple accord de suppression des contrôles aux frontières. Au fil des ans, Schengen est devenu un système résilient et multidimensionnel, fondé sur une gestion efficace des frontières extérieures, sur des règles communes en matière de visas, de retours et de coopération policière, sur une coordination étroite entre les autorités nationales et sur une coopération internationale resserrée. Pleinement intégré dans le cadre de l’Union européenne, il a vu le nombre de ses membres et son ambition croître, symbolisant l’engagement de l’Europe en faveur de l’unité, de la liberté et de la sécurité.

Quatre décennies après sa création, Schengen est bien plus qu’un simple symbole de la mobilité: c’est un outil qui sert à améliorer la vie des citoyens et à faciliter le commerce ainsi qu’un outil permettant de renforcer la position de l’Europe sur la scène mondiale. Aujourd’hui au cœur d’une Europe plus forte et plus sûre, Schengen facilite la vie quotidienne de plus de 450 millions d’Européens. Schengen, qui demeure un projet conçu dans l’intérêt des citoyens, a également évolué, de trois manières, pour devenir un atout stratégique de l’Union.

Premièrement, en tant que moteur essentiel du marché unique, l’espace Schengen est un facteur déterminant de la croissance économique, de la compétitivité et de la souveraineté économique de l’Europe. Dans un paysage mondial de plus en plus instable, marqué par la résurgence des tensions géopolitiques et par la concurrence géoéconomique, l’économie européenne a besoin d’un environnement sans obstacles pour prospérer et d’être moins exposé aux dépendances extérieures. L’espace Schengen renforce notre résilience collective en contribuant à la libre circulation des biens, des services et des personnes. Comme le souligne le rapport Letta 2 , il joue un rôle essentiel dans le maintien et le renforcement des chaînes d’approvisionnement en Europe et dans la consolidation du marché unique.

Deuxièmement, Schengen est la riposte la plus forte de l’Union aux défis d’un monde où les menaces ne se limitent plus aux territoires nationaux. Il nous permet d’exploiter notre expertise et nos ressources collectives, en créant un cadre de sécurité bien plus solide et bien plus efficace que la somme des systèmes nationaux individuels. Schengen met à disposition un ensemble d’outils, de ressources collectives et de capacités nécessaires pour faire face aux menaces complexes et transnationales qui pèsent aujourd’hui sur la liberté et la sécurité. Ces menaces, qu’elles proviennent de réseaux criminels organisés ou d’acteurs étatiques ou non étatiques hostiles, ne peuvent être combattues efficacement par les nations prises individuellement. Dans le paysage géopolitique et sécuritaire actuel, Schengen n’est plus seulement un avantage, c’est une nécessité.

Troisièmement, alors que des acteurs hostiles cherchent à affaiblir et à fragmenter l’Europe, Schengen constitue une force d’unité qui rapproche les Européens. Schengen favorise l’unité et contribue à l’émergence d’une identité européenne tangible commune. Il s’agit d’une défense politique profondément ancrée contre les tentatives visant à semer la division et la méfiance parmi les Européens.

Pour que les citoyens puissent jouir pleinement des droits et libertés qui découlent de l’acquis de Schengen, il est indispensable que les États membres s’accordent une confiance mutuelle, qui repose à son tour sur une mise en œuvre effective des règles convenues. Il convient de respecter strictement les normes communes en matière de lutte contre la migration illégale, la criminalité organisée et le terrorisme, ainsi que contre le trafic de migrants, tout en assurant une protection adéquate des droits fondamentaux. Des mécanismes efficaces visant à en assurer le respect et un effort coordonné à tous les niveaux sont essentiels pour une coopération durable entre les États membres.

Aujourd’hui, comme en 1985, il est temps de réaffirmer notre confiance dans ce projet, en reconnaissant que nous nous trouvons à un autre moment décisif dans les efforts que nous déployons actuellement pour préserver et consolider une Europe forte et unie. Un actif stratégique nécessite un renouvellement et un investissement continus, notamment sur le plan des politiques, des moyens d’action et de la réglementation, ainsi qu’au niveau opérationnel.

Investir dans Schengen en tant qu’atout stratégique: faire progresser la gouvernance politique et le cadre réglementaire de l’espace Schengen

Le cadre de gouvernance de Schengen comprend un corpus de règles communes et un système d’institutions et de procédures régissant toutes les politiques et mesures qui sous-tendent le bon fonctionnement de l’espace Schengen. Il veille à ce que cet espace fonctionne sans heurts et conformément aux objectifs d’action fondés sur les principes de responsabilité partagée, de confiance mutuelle et de contrôle des règles convenues. Il s’appuie sur une coordination étroite entre toutes les autorités et sur une coopération étroite entre les États membres et avec les agences de l’UE concernées.

Au cours du cycle Schengen 2024-2025, le baromètre Schengen + a fourni un aperçu régulier des principaux facteurs qui ont une incidence sur l’espace Schengen, consolidant ainsi l’analyse situationnelle de Schengen. Ces informations améliorent l’état de préparation ainsi que l’élaboration des politiques publiques, par exemple en matière de lutte contre le trafic de drogues, de visas et de retour. La Commission et la présidence belge ont coorganisé, en 2024, un atelier avec les pays de l’espace Schengen et les agences chargées de la justice et des affaires intérieures, qui a permis de mettre en évidence la nécessité de rationaliser les obligations en matière de communication d’informations, d’harmoniser les définitions des indicateurs clés et d’optimiser l’utilisation d’autres outils tels qu’Eurosur pour l’échange d’informations. Huit conclusions opérationnelles, notamment la cartographie des cadres de déclaration et la résolution de certaines lacunes en matière de données, façonneront le cycle Schengen 2025-2026. Cela permettra d’améliorer le baromètre Schengen +, en l’affinant pour en faire un outil pointu et plus efficace aux fins d’une meilleure gouvernance.

Des progrès ont également été accomplis au cours de la présidence belge en vue de créer un cadre commun de coordination accrue, comme l’a proposé 3 la Commission en 2024. La réunion des hauts fonctionnaires Schengen qui a été instituée se veut un forum pour aborder des questions d’intérêt commun et préparer les débats en vue du Conseil Schengen. La première réunion a porté sur la gouvernance, sur la cohérence juridique et sur l’élargissement. La deuxième réunion, qui s’est tenue sous l’égide de la présidence hongroise, a mis l’accent sur la coopération régionale en tant que solution de substitution concrète aux contrôles aux frontières intérieures, qui renforce la gestion des frontières extérieures et la coopération avec les pays tiers. Ce format continuera de jouer un rôle essentiel dans le soutien à la coordination des politiques.

Les profondes mutations du paysage politique mondial sont à la fois source de défis opérationnels et de possibilités. L’approfondissement et l’élargissement de l’espace Schengen permettraient de raffermir notre force collective pour relever ces défis. Il est nécessaire de procéder à un recalibrage stratégique de la mise en œuvre des règles et d’accroître les investissements dans les domaines ayant à long terme la plus grande incidence en commençant, à l’extérieur, par une politique des visas forte et par une coopération rapprochée avec les pays tiers. Dans le même temps, nous devons gérer efficacement nos frontières extérieures et axer nos ressources, nos équipements et nos technologies sur le renforcement de la sécurité. Cela créera l’espace nécessaire à une coopération plus poussée au sein de l’espace Schengen afin de stimuler l’action collective tout en favorisant une plus grande intégration entre les citoyens. En fin de compte, l’espace Schengen n’est pas un ensemble de parties isolées, mais un système cohérent dans lequel toutes les parties collaborent pour soutenir nos objectifs communs et renforcer notre résilience collective.

Le rôle de surveillance de la Commission a été renforcé. S’appuyant sur les progrès accomplis ces dernières années, la Commission continuera de tirer pleinement parti des inspections de vérification, des nouvelles inspections, des inspections inopinées et des autres instruments de contrôle de l’application dont elle dispose. Les États membres doivent également privilégier les financements de l’UE pour remédier aux vulnérabilités recensées dans les évaluations Schengen et les évaluations de la vulnérabilité de Frontex. Il est donc prioritaire de veiller à ce que les fonds de l’UE soient liés stratégiquement aux réformes nécessaires.

Investir dans Schengen en tant qu’atout stratégique: action opérationnelle

Le mécanisme d’évaluation et de contrôle Schengen, qui est l’élément central de la gouvernance, constitue la boussole du système pour repérer les manquements et les domaines à améliorer avant qu’ils ne menacent l’intégrité du système; il est gage d’un juste équilibre des mesures destinées à combler les lacunes. La confiance mutuelle est au cœur de Schengen, et le mécanisme d’évaluation met celle-ci en pratique. Les pays de l’espace Schengen non seulement veillent à ce que leurs systèmes fonctionnent efficacement, mais ils se soutiennent aussi activement, reconnaissant que les succès (et les échecs) de l’un d’eux ont une incidence sur la stabilité et la sécurité de l’ensemble de l’espace Schengen.

En 2024, la Commission a mis en œuvre le programme d’évaluation annuel qui a donné lieu aux rapports par pays Schengen de la Croatie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Tchéquie et de la Slovaquie. La Commission a également contrôlé la mise en œuvre des mesures correctives communiquées par la Grèce, l’Irlande et le Danemark. Des inspections inopinées ont été effectuées en février 2024 dans les consulats d’Allemagne, de Pologne et d’Espagne à Mumbai, en Inde. Seul un nombre limité de manquements graves n’ont pas été résolus depuis le cycle d’évaluation précédent, tandis qu’un nombre important de problèmes persistants doivent encore être traités.

L’annexe 1 détaille davantage la mise en œuvre des activités d’évaluation et de contrôle, tandis que l’annexe 2 présente un inventaire des bonnes pratiques recensées lors des récentes évaluations Schengen.

2.L’épine dorsale politique de Schengen: un cadre de gouvernance commun solide

La gestion des changements géopolitiques et des implications pour la liberté et la sécurité commence par un renouvellement de l’engagement en faveur de deux principes fondamentaux: la responsabilité partagée et la confiance mutuelle. La responsabilité partagée de préserver les droits et la sécurité de tous dans l’ensemble de l’espace Schengen. La confiance mutuelle entre les pays de l’espace Schengen dans le fait que chaque partie du système Schengen est gérée avec compétence et efficacité, conformément à des normes communes élevées.

Le tableau de bord Schengen pour 2024 met en évidence des asymétries dans la mise en œuvre des principales exigences de Schengen. Environ 65 % des recommandations émises dans le cadre du mécanisme d’évaluation et de contrôle Schengen n’ont pas encore été mises en œuvre. Les manquements persistants ont des conséquences opérationnelles importantes.

L’action politique visant à renouveler l’engagement en faveur d’une responsabilité partagée et d’une confiance mutuelle doit être soutenue par des actions décisives, tant au niveau politique qu’au niveau opérationnel, en vue d’une mise en œuvre rapide et efficace des règles de Schengen. Cela nécessite un cadre de gouvernance de Schengen solide assorti d’un contrôle, d’une coordination et d’une responsabilité politiques fortes.

Au cours de l’année écoulée, des progrès ont été accomplis pour consolider le cadre de gouvernance, qui était une priorité essentielle du cycle Schengen 2024-2025. En particulier, les outils améliorés de la Commission, notamment le baromètre Schengen + et le tableau de bord Schengen, ont contribué à favoriser, parmi les pays de l’espace Schengen, une compréhension partagée des questions clés qui nécessitent une action conjointe, à recenser les lacunes éventuelles dans la mise en œuvre et à combler l’écart entre les niveaux technique et politique. Cela a permis d’adopter une approche plus stratégique de la mise en œuvre et du suivi des activités d’évaluation et de contrôle de Schengen.

De nouvelles possibilités peuvent se présenter pour tirer pleinement parti de la coordination politique et du contrôle. Le Conseil Schengen, calqué sur le comité mixte institué en vertu des accords conclus avec les pays associés à l’espace Schengen, est chargé de fournir des orientations stratégiques sur les politiques qui ont une incidence sur le fonctionnement de Schengen. Complétant la formation «Affaires intérieures» du Conseil, le Conseil Schengen a pour objectif de créer un environnement ouvert propice à un dialogue étroit entre les décideurs de l’espace Schengen sur les politiques à mener.

Pour que le cadre de gouvernance soit réellement efficace, il est nécessaire de favoriser une compréhension approfondie des difficultés sur le terrain, d’améliorer le contrôle des vulnérabilités et des manquements persistants et d’assumer une plus grande responsabilité collective pour trouver des solutions efficaces. Coopération, actions décisives et mesures spécifiques sont nécessaires pour remédier aux lacunes persistantes et préserver l’intégrité des règles convenues d’un commun accord.

Le cycle Schengen 2025-2026 devrait privilégier une coordination des politiques et un processus décisionnel intégrés sur toutes les questions qui ont une incidence stratégique sur la liberté et la sécurité dans un espace sans frontières intérieures, en exploitant tout le potentiel du Conseil Schengen.

·La Commission soutiendra les efforts visant à renforcer davantage le contrôle politique exercé par le Conseil Schengen, en vue d’assurer une action plus coordonnée entre les États membres sur les questions ayant une incidence directe sur le fonctionnement de Schengen et de faciliter les discussions sur les défis communs.

·On peut améliorer la gestion quotidienne de l’espace Schengen en continuant à renforcer les outils communs qui permettent de détecter les vulnérabilités au sein de cet espace et d’y remédier rapidement et efficacement. La Commission élaborera le tableau de bord Schengen agrégé afin de mieux aider le Conseil Schengen à recenser les priorités essentielles pour combler les lacunes et pour prendre rapidement des mesures visant à atténuer les risques émergents.

La Commission est prête à travailler avec la présidence actuelle et les présidences à venir pour atteindre ces objectifs dans le cadre de la priorité 1 du cycle Schengen 2025-2026 exposée à la section 5.

Les travaux du cycle Schengen 2025-2026 devraient également inclure des actions visant à renforcer les systèmes nationaux de gouvernance de Schengen tant dans les pays de l’espace Schengen que dans les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne. La Commission organisera une série d’ateliers pour convenir de normes minimales afin que les États de l’espace Schengen puissent pleinement mettre en œuvre le système Schengen grâce à des structures politiques et administratives efficaces. Ces travaux s’appuieront sur les évolutions importantes et les structures de gouvernance établies dans le cadre de la gestion européenne intégrée des frontières. Cette approche réunira toutes les autorités compétentes.

Comme indiqué dans les évaluations Schengen, et forte de sa propre expérience, la Commission invite tous les pays de l’espace Schengen à désigner un coordinateur national chargé de superviser toutes les questions ayant une incidence sur le fonctionnement de Schengen, en veillant à ce que les responsabilités soient clairement réparties entre toutes les autorités concernées.

Le suivi de l’évaluation thématique 2019-2020 des stratégies nationales des États membres pour la gestion intégrée des frontières 4 fait apparaître que tous les pays de l’espace Schengen ont engagé des processus nationaux de révision de leurs stratégies respectives. Dès la fin 2024, 12 pays de l’espace Schengen ont officiellement adopté les stratégies révisées et huit autres étaient sur le point de le faire. Les résultats montrent des améliorations notables, notamment des cadres de gouvernance plus solides et une meilleure intégration des procédures de retour dans les stratégies nationales. La plupart des pays de l’espace Schengen ont accompli des progrès en ce qui concerne la mise en adéquation de leurs stratégies avec les priorités de l’Union européenne, ce qui illustre les avancées réalisées en matière d’analyse des risques, de connaissance de la situation et de coopération avec l’Union.

Toutefois, des lacunes importantes persistent en matière de planification des ressources humaines, de coordination interservices et de modalités financières. Seuls quelques pays de l’espace Schengen sont parvenus à relier leurs stratégies à des plans d’action, à des analyses des besoins et à des cadres de financement. Les stratégies nationales n’intègrent toujours pas complètement les dispositions spéciales relatives aux garanties et aux formations en matière de droits fondamentaux. Dans le même temps, les obligations afférentes à la procédure de filtrage établie dans le pacte sur la migration et l’asile doivent être effectivement incorporées dans le système intégré plus large de gestion des frontièreset bien cadrer avec celui-ci. L’investissement dans le système de gouvernance pour la gestion européenne intégrée des frontières permettra d’asseoir une base solide pour l’établissement de cadres nationaux de gouvernance de Schengen robustes.

3.L’épine dorsale politique et réglementaire: un espace Schengen élargi et approfondi

3.1.Un espace Schengen élargi

L’espace Schengen, qui était à l’origine une initiative régionale associant quelques États membres de l’UE, est devenu, en 40 années, un projet véritablement européen 5 . L’espace Schengen s’est élargi à neuf reprises pour créer ce qui est aujourd’hui le plus grand espace de libre circulation au monde sans contrôles aux frontières intérieures.

La Bulgarie et la Roumanie ont été pleinement intégrées dans l’espace Schengen le 1er janvier 2025. La décision du Conseil du 12 décembre 2024 6 , qui fait suite à sa décision du 30 décembre 2023 7 sur le même sujet, a marqué l’achèvement d’un processus de 18 ans depuis que les deux pays sont devenus membres de l’espace Schengen à la suite de leur adhésion à l’Union européenne. En devenant membres à part entière de l’espace Schengen, la Bulgarie et la Roumanie devraient économiser des milliards d’euros, sachant qu’avec le maintien des frontières intérieures, les entreprises présentes dans ces deux pays dépensaient, d’après les estimations, des milliards chaque année en raison de l’augmentation des coûts logistiques, des retards ayant des répercussions sur les livraisons de biens et d’équipements et de la hausse des coûts pour le carburant et les conducteurs 8 .

Chypre s’emploie à mettre en œuvre les recommandations de Schengen 9 ; sa première évaluation Schengen est en cours. La Commission soutient Chypre dans son processus d’intégration plus poussée dans le système Schengen.

L’Irlande est dispensée, à titre exceptionnel, de participer à toutes les dispositions du corpus réglementaire de Schengen 10 . Compte tenu des avantages pour l’Irlande et l’espace Schengen dans son ensemble, et après que l’Irlande a été autorisée par le Conseil à participer à certains domaines 11 tels que le système d’information Schengen ainsi que la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale, l’évaluation Schengen de ce pays fait actuellement l’objet d’un suivi 12 . La Commission a l’intention de publier le rapport d’évaluation Schengen 13 pour l’Irlande en 2025. S’il est positif, il permettra au Conseil de décider la mise en vigueur de ces dispositions 14 en Irlande, ce qui accroîtra la coopération au titre de Schengen.

Alors que l’UE se prépare à un nouvel élargissement et que plusieurs pays candidats progressent dans leurs négociations d’adhésion respectives, l’espace Schengen devrait également s’étendre à ces pays, étant donné qu’ils seront tenus d’accepter et de mettre en œuvre le corpus réglementaire Schengen dès le jour de leur adhésion à l’UE. Un nouveau cadre transparent, efficient et efficace d’admission dans l’espace Schengen sera nécessaire pour faire face aux complexités induites par l’élargissement de cet espace et assurer un processus d’intégration bien préparé. S’appuyant sur les enseignements tirés du dernier élargissement de l’espace Schengen, le cadre doit fournir un processus prévisible et équitable permettant aux nouveaux pays de tirer progressivement avantage de leur participation à l’espace Schengen et, en fin de compte, d’atteindre la dernière étape, à savoir la suppression des contrôles aux frontières intérieures.

Ce processus nécessite un contrôle rigoureux à toutes les étapes pour veiller à ce que les nouveaux pays de l’espace Schengen respectent en permanence les normes élevées appliquées par les pays qui en font déjà partie dans tous les domaines nécessaires à la suppression, à terme, des contrôles aux frontières intérieures. Dans un premier temps, au cours des négociations d’adhésion, ces pays devront continuer à œuvrer à l’adoption des normes juridiques, opérationnelles et de gouvernance qui sont nécessaires pour ancrer le système Schengen dans un cadre de gouvernance national qui soit pleinement opérationnel au moment où ils rejoindront l’Union. Cela nécessite une préparation solide, notamment la mise en œuvre d’un plan d’action Schengen national, comme indiqué dans la communication de 2024 sur la politique d’élargissement de l’UE 15 .

3.2.Approfondir Schengen pour l’adapter à l’ère numérique

L’UE fait actuellement évoluer le mode de gestion des frontières en passant de vérifications aux frontières principalement physiques à un système plus moderne et numérique de gestion des frontières. Il est nécessaire d’accélérer la numérisation du cadre Schengen afin d’améliorer la sécurité des citoyens, de renforcer les frontières extérieures et la coopération en matière répressive, ainsi que de faciliter les déplacements effectués de bonne foi à destination de l’espace Schengen et la libre circulation en son sein, tout en garantissant la protection des droits fondamentaux et des normes de sécurité.

Dans le cadre des efforts déployés pour faire de l’espace Schengen la norme de référence à l’échelle mondiale pour ce qui est de faciliter des déplacements fluides et sûrs, les nouvelles règles 16 régissant l’utilisation efficiente des informations concernant les voyages («informations préalables sur les passagers») par les autorités frontalières et les services répressifs sont entrées en vigueur en janvier 2025. Il s’agit d’une étape importante vers une sécurité accrue qui ne compromet pas l’expérience de voyage tout en respectant les droits en matière de protection des données et de respect de la vie privée. En 2025, la Commission a l’intention de lancer une évaluation des règles régissant l’utilisation des données des dossiers passagers afin d’en analyser l’efficacité et l’efficience.

La numérisation des procédures aux frontières extérieures de l’UE est un élément essentiel pour faire face aux risques en matière de sécurité. En décembre 2024, la Commission a présenté une proposition établissant la mise en service progressive du système d’entrée/de sortie. Cette proposition permet aux pays de l’espace Schengen de déployer progressivement le système d’entrée/de sortie à leurs frontières extérieures sur une période de six mois, leur offrant, ainsi qu’à l’agence eu-LISA, une certaine souplesse et des outils pour remédier aux problèmes qui subsistent avant le déploiement complet du système. La Commission invite les colégislateurs à faire en sorte de conclure rapidement les négociations et d’adopter la proposition dans les meilleurs délais. Les préparatifs du déploiement du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages doivent être promptement menés à bien, étant donné qu’un certain nombre de pays de l’espace Schengen rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre des mesures requises.

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil ainsi que les autorités des États membres et l’eu-LISA à veiller à ce que ces innovations majeures soient pleinement opérationnelles et respectent le nouveau calendrier 17 adopté par le Conseil Schengen en mars 2025.

Alors que ces systèmes amélioreront considérablement la sécurité et l’efficience des déplacements, la proposition de la Commission sur la numérisation des documents de voyage, présentée en octobre 2024 18 , s’inscrit dans un engagement plus large en faveur de l’innovation numérique au profit des voyageurs. Cette initiative a pour objet l’établissement d’une norme commune pour les documents de voyage numériques et l’introduction d’une application mobile à l’échelle de l’UE afin de contribuer à rationaliser les vérifications aux frontières et de permettre à tous les voyageurs de vivre une expérience de voyage sans heurts. Le Parlement européen et le Conseil négocient actuellement pour faire de cette ambition une réalité. Des travaux sont également en cours pour moderniser les procédures de visa afin que les ressortissants de pays tiers bénéficient également d’une procédure de demande de visa plus efficiente et plus sûre. À la suite de la proposition de la Commission sur les visas numériques, les procédures législatives se sont conclues par l’adoption d’instruments législatifs en 2023. Les actes d’exécution s’y rapportant sont actuellement en cours d’examen, l’objectif étant de commencer à développer la plateforme de l’UE pour les demandes de visa en 2026 en vue de sa mise en service et de l’introduction du visa numérique en 2028.

Alors que les transformations technologiques et sociales connaissent un rythme inégalé – inimaginable au moment de la création de l’espace Schengen – ce dernier doit s’adapter pour conserver son avance. Les technologies émergentes et les solutions numériques seront déterminantes pour transformer la gestion des frontières et permettre la détection précoce des menaces. Il faudrait continuer à investir dans la recherche et le développement des futures technologies européennes de sécurité et de gestion des frontières , afin de protéger l’espace Schengen en utilisant à l’avenir des solutions européennes de pointe. Cela nécessitera de nouer des partenariats plus étroits, notamment avec les pays associés à l’espace Schengen et avec les parties prenantes publiques et privées, telles que les chercheurs, entrepreneurs, entreprises innovantes ou organismes de recherche et de technologie. Ces travaux doivent être complétés par une préparation renforcée grâce à des systèmes avancés de détection des menaces, à une surveillance continue des infrastructures critiques et à l’établissement de protocoles de réaction en temps réel. Ces mesures sont nécessaires pour gérer la menace croissante que représentent les atteintes à la cybersécurité, y compris dans les agences de l’UE et dans les systèmes de données liés aux frontières.

3.3.Approfondir Schengen pour l’adapter à l’évolution du paysage sécuritaire

Le 1er avril 2025, la Commission a adopté ProtectEU: une nouvelle stratégie européenne de sécurité intérieure, qui définit les travaux visant à renforcer l’appareil de sécurité de l’UE dans les années à venir et à intégrer des considérations de sécurité dans l’ensemble de la législation, des politiques et des programmes de l’Union. Des efforts similaires doivent être faits à l’échelle nationale car les évaluations Schengen de 2024 ont révélé une lacune persistante dans l’approche stratégique de la sécurité intérieure. Les autorités nationales continuent de fonctionner de manière cloisonnée en mettant en œuvre des mesures ad hoc sans avoir d’approche européenne globale. Cela empêche les pays de l’espace Schengen de définir des priorités nationales, de disposer d’une planification stratégique des capacités et de concevoir des mesures transfrontières et complémentaires à tous les niveaux (national, régional et local). Garantir la sécurité intérieure dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures nécessite donc une approche qui favorise une coopération plus approfondie et plus structurée entre les services répressifs nationaux et au niveau européen, y compris en ce qui concerne la gouvernance.

Comme annoncé dans la stratégie de sécurité intérieure, afin de soutenir les discussions avec les États membres au sein du Conseil sur l’évolution des défis en matière de sécurité intérieure et d’échanger sur les principales priorités d’action, la Commission établira et présentera des analyses régulières des menaces pour faire face aux défis en matière de sécurité intérieure de l’UE. Afin de soutenir l’ensemble des travaux concernant l’amélioration de la connaissance de la situation, il est essentiel que les États membres renforcent le partage de renseignements grâce à la capacité unique d’analyse du renseignement (SIAC) et veillent à un meilleur partage d’informations avec les organismes et organes de l’UE.

Afin de faire face à l’évolution des défis en matière de sécurité de façon plus coordonnée, plus cohérente et plus efficace, une coopération opérationnelle transfrontière des services répressifs est essentielle. Les contraintes juridiques et territoriales persistantes recensées dans l’évaluation, en 2024, par la Commission des recommandations du Conseil relatives à la coopération opérationnelle des services répressifs 19 continuent d’entraver l’efficacité de la coopération opérationnelle entre lesdits services. Comme annoncé dans la stratégie européenne de sécurité intérieure 20 , la Commission s’emploiera à créer un groupe de haut niveau sur l’avenir de la coopération opérationnelle des services répressifs, chargé d’élaborer une vision stratégique commune et de proposer des solutions concrètes pour combler les lacunes juridiques, améliorer l’échange d’informations et assurer un niveau élevé de sécurité intérieure dans l’ensemble de l’espace Schengen.

L’un des défis auxquels se heurtent les services répressifs est d’assurer un accès légal aux données. Il est essentiel de trouver un équilibre entre la sécurité et la vie privée pour préserver à la fois la liberté et la sécurité. S’appuyant sur les recommandations adoptées en mai 2024 par le groupe de haut niveau sur l’accès aux données à des fins répressives et comme annoncé dans la stratégie européenne de sécurité intérieure, la Commission présentera, au cours du premier semestre de 2025, une feuille de route exposant les mesures juridiques et pratiques qu’elle propose de prendre afin d’assurer un accès licite et effectif aux données.

Enfin, il est nécessaire de mettre à jour le cadre juridique pour lutter contre le trafic de migrants. La Commission invite instamment le Parlement européen et le Conseil à achever rapidement les négociations visant à renforcer le rôle d’Europol dans la lutte contre le trafic de migrants 21 . Dans l’intervalle, les travaux se poursuivront pour la mise à niveau des outils déjà disponibles. En janvier 2025, la Commission a soutenu le lancement d’un réseau professionnel d’enquêteurs sur le trafic de migrants en ligne, géré par le centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants, créé par Europol, et par l’unité de l’UE chargée du signalement des contenus sur Internet. Ce réseau contribuera à déstabiliser les groupes criminels sévissant en ligne. La deuxième conférence internationale sur le trafic de migrants évaluera les progrès accomplis et mènera de nouvelles actions en faveur de la consolidation des travaux de l’alliance mondiale pour lutter contre le trafic de migrants.

Des initiatives similaires, axées sur la sensibilisation aux facteurs à l’origine du trafic de drogue, ont été mises en œuvre en réaction à cette menace croissante. La coopération entre parties prenantes publiques et privées est essentielle pour lutter contre l’utilisation abusive du transport commercial, comme le prône l’alliance des ports européens. Cette dernière initiative s’inscrira dans la future stratégie portuaire de l’UE que la Commission prévoit d’adopter en 2025 et, comme annoncé dans la stratégie européenne de sécurité intérieure, elle sera étendue aux ports de petite taille et aux ports intérieurs.

4.L’épine dorsale opérationnelle de Schengen: mise en œuvre

Le succès réel de Schengen dépend fondamentalement de la mise en œuvre efficace du système par les milliers d’autorités actives sur le terrain, dont plusieurs agences de l’UE. Seule une action cohérente, de qualité et coordonnée permettra de traduire concrètement les engagements des pouvoirs publics. Le cadre opérationnel de Schengen, qui est appuyé par les garde-frontières, les agents des services répressifs et les autorités chargées de l’immigration, est essentiel pour faire de la vision ambitieuse de Schengen un réel atout stratégique. Les activités d’évaluation et de contrôle de Schengen menées en 2024 ont permis de mettre en évidence que, si les fondements de Schengen restent solides, certaines lacunes persistent dans des domaines critiques. Une action de suivi ciblée s’impose donc pour éviter que ces lacunes ne compromettent l’intégrité et la sécurité globale de l’espace Schengen.

4.1.Renforcer la préparation bien au-delà de nos frontières

Schengen profite principalement aux citoyens et résidents européens en ce qu’il rend plus aisée la liberté de circuler dans l’espace sans contrôles aux frontières intérieures qu’est l’espace Schengen. Ces avantages s’étendent également à tous les ressortissants de pays tiers qui vivent légalement sur le territoire d’un pays de l’espace Schengen.

En 2024, le nombre total de voyageurs réguliers de bonne foi – c’est-à-dire entrés avec un visa Schengen ou en bénéficiant d’un régime d’exemption de visa – a dépassé le demi-milliard 22 . Pour les séjours de courte durée, les ressortissants de pays tiers peuvent accéder à l’espace Schengen par l’intermédiaire d’un système de visa Schengen unifié, sauf s’ils peuvent bénéficier d’un régime d’exemption de visa 23 . Ce système, parallèlement au système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages qui doit être mis en œuvre en 2026, assure des procédures normalisées de contrôle aux frontières, de sécurité et d’entrée pour les séjours de courte durée dans tous les pays de l’espace Schengen, renforçant ainsi la cohérence et l’efficience de la gestion de la mobilité interne et des entrées et sorties externes. Il s’agit de notre première ligne de défense.

Le niveau de mise en œuvre des règles communes en matière de visas est élevé, comme ont permis d’en juger les activités d’évaluation et de contrôle de Schengen menées en 2024. Plusieurs pays de l’espace Schengen ont rapidement remédié aux manquements tenant à l’efficacité des flux de travail dans les consulats traitant les demandes de visa Schengen ou à leur système informatique de traitement des demandes de visa. Toutefois, certaines améliorations sont encore nécessaires dans les pays qui traitent les volumes les plus élevés de demandes de visa Schengen de court séjour afin que le grand nombre de demandes puisse être géré efficacement.

Les pays du monde entier reconnaissent les avantages substantiels des droits et libertés associés à Schengen, lesquels sont indispensables à la connectivité et à la coopération mondiales. L’UE doit continuer à promouvoir des normes mondiales élevées en ce qui concerne la gestion des frontières, la coopération en matière répressive et l’échange d’informations, tout en assurant une protection solide des droits fondamentaux.

Pour aller de l’avant, l’approfondissement des relations avec les pays partenaires de notre voisinage et au-delà doit s’accompagner d’un engagement sans équivoque de respecter nos normes élevées et nos valeurs communes. Les pays tiers qui remplissent les conditions pour que leurs ressortissants jouissent d’un accès à l’Union sans obligation de visa ou qui bénéficient de relations privilégiées dans le cadre de Schengen doivent non seulement en récolter les bénéfices, mais aussi respecter ces engagements fondamentaux. Pour ce faire, il est nécessaire de renforcer le contrôle et l’obligation de rendre des comptes. La nouvelle stratégie de la Commission en matière de visas, qui devrait être adoptée dans le courant de l’année 2025, examinera le rôle de la politique des visas en tant que moteur de la compétitivité et en tant que levier pour renforcer la sécurité intérieure de l’Union et améliorer la coopération avec les pays tiers, y compris en matière de réadmission. Dans cette stratégie seront également envisagées des mesures visant à faciliter la venue des meilleurs étudiants et chercheurs ainsi que des travailleurs les plus qualifiés en provenance de pays tiers pour soutenir l’union des compétences 24 .

Le renforcement de la cohésion et de l’intégration avec les pays candidats à l’adhésion à l’UE est l’occasion de partager des expériences et de faire connaître des valeurs et des normes fondamentales à nos voisins. Ces dernières années, Frontex a renforcé son soutien aux pays candidats. L’UE a négocié des accords sur le statut avec l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Moldavie, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie 25 . En 2024, Frontex a étendu sa présence jusqu’à la frontière entre le Monténégro et l’Albanie. Ces accords permettent d’étendre une ligne de gestion des frontières d’une importance cruciale au-delà des propres frontières extérieures de l’UE, contribuant ainsi à parer aux risques potentiels avant qu’ils n’atteignent l’UE.

En 2024, les pays candidats ont pris des mesures pour se mettre en conformité avec les exigences de Schengen, y compris des mesures visant à préserver des normes élevées en matière de gestion des frontières, à harmoniser les politiques en matière de visas, à lutter contre la criminalité organisée, le terrorisme et les menaces hybrides, et à instaurer une coopération en matière répressive. Le plan d’action de l’UE concernant les Balkans occidentaux 26 a permis de réaliser des progrès concrets en matière de gestion des migrations. Toutefois, les progrès restent inégaux et des mesures supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne l’harmonisation de la politique en matière de visas et la création d’un cadre national de gouvernance de Schengen. Le Monténégro et la Serbie ont pris des mesures positives en vue d’établir un plan d’action Schengen. La Commission suit de près tous les pays candidats à l’adhésion à l’UE. Les autorités de ces pays seront progressivement intégrées dans les activités liées à Schengen; elles seront notamment associées à des activités de formation et de contrôle.

L’élargissement implique également de se préparer à de nouveaux défis géopolitiques en matière de gestion des frontières et de menaces pour la sécurité. La Commission donnera la priorité à ces travaux dans le cadre de son réexamen des politiques, en mettant l’accent sur la mise en place d’un système dynamique pleinement équipé pour faire face aux besoins et aux configurations futurs.

Les pays partenaires cherchent à approfondir leurs liens avec les États membres au sein de l’espace Schengen dans le but de nouer une relation privilégiée en matière de gestion des frontières et de sécurité, assortie d’avantages tangibles pour leurs citoyens et favorisant des contacts interpersonnels plus étroits grâce à la facilitation des déplacements effectués de bonne foi et de la migration légale. Frontex négocie actuellement avec près de 20 pays tiers 27 des arrangements de travail qui pourraient englober le partage d’informations via le système Eurosur et des dispositifs d’analyse des risques. Afin de renforcer encore la sécurité de l’espace Schengen, Europol et les États membres de l’UE ont intensifié ces dernières années les travaux pour améliorer la transmission et le traitement des informations provenant des pays tiers clés 28 . Grâce à cette approche, les données pertinentes, en particulier celles qui concernent les personnes soupçonnées de terrorisme, sont traitées et communiquées efficacement afin de contribuer à la détection et à la prévention des menaces pour la sécurité aux frontières extérieures de l’UE.

La Commission se félicite de l’aboutissement des négociations en vue d’accords entre l’UE et, respectivement, l’Islande et la Norvège portant sur l’utilisation des données des dossiers passagers. Les règles ne font pas formellement partie du cadre juridique de Schengen, mais une fois entrées en vigueur, elles permettront à ces pays de l’espace Schengen de transférer et de traiter ce type de données, améliorant ainsi considérablement la capacité de l’espace Schengen à lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité.

Le cycle Schengen 2025-2026: une coordination plus étroite de l’action extérieure de Schengen

La dimension mondiale de Schengen joue également un rôle crucial dans la lutte contre les tactiques de déstabilisation, comme celles auxquelles la Russie a recours, utilisées dans le monde entier, en particulier dans les situations de rivalité géopolitique. Le cadre Schengen permet à l’UE d’agir de manière collective, par exemple en prenant des mesures au titre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa et en mutualisant les ressources, notamment celles des agences de l’UE, pour contrer les menaces graves. Dans le même temps, l’UE peut s’engager à adopter une approche coordonnée à l’égard des pays tiers, y compris en ce qui concerne les procédures d’autorisation d’entrée dans l’espace Schengen 29 .

En 2024, la Commission a analysé la mise en œuvre des lignes directrices publiées le 30 septembre 2022 concernant la délivrance de visas en général aux demandeurs russes. L’évaluation montre que l’action commune a entraîné une diminution globale importante du nombre de visas Schengen délivrés aux ressortissants russes, qui est passé de plus de 4 millions de visas en 2019 à 0,5 million en 2023. Toutefois, des pratiques divergentes subsistent entre les pays de l’espace Schengen, ce qui pourrait mettre en péril la sécurité de l’UE. Certains pays continuent de délivrer un grand nombre de visas touristiques aux ressortissants russes, ce qui compromet les efforts collectifs visant à renforcer la sécurité. Par conséquent, il est essentiel de donner la priorité à la mise en œuvre cohérente d’une action coordonnée à l’égard de pays tiers dans l’ensemble des pays de l’espace Schengen, comme l’a constaté le Conseil Schengen en mars 2025.

4.2.Renforcement de la sécurité des personnes grâce à une gestion rigoureuse des frontières et à des retours plus efficaces

Une gestion européenne intégrée des frontières de qualité est la pierre angulaire du succès de l’espace Schengen. En 2024, l’espace Schengen a de nouveau été la destination la plus visitée au monde, avec 40 % des voyageurs internationaux se présentant à ses frontières extérieures. Ce volume important de voyageurs a été géré efficacement grâce au travail quotidien de plus de 120 000 garde-frontières et garde-côtes européens, bien que la lourde charge de travail pose des défis majeurs aux autorités.

Dans le même temps, les conflits géopolitiques et ceux liés à la sécurité, y compris les tactiques visant à instrumentaliser les migrations à des fins politiques, ont été un facteur de flux migratoires, ce qui a compliqué encore davantage la gestion des frontières extérieures de Schengen. L’intensification des efforts de l’UE, par exemple grâce au renforcement des partenariats avec les pays tiers, a entraîné une réduction sensible du nombre de franchissements irréguliers des frontières. Quelque 240 000 détections ont été enregistrées en 2024, soit le niveau le plus bas depuis 2021 30 .

Franchissements irréguliers des frontières à destination de l’UE (Frontex)

Outre la question d’un flux élevé de voyageurs, y compris de voyageurs qui tentent de contourner les conditions d’entrée, les frontières extérieures de l’UE sont exposées à des menaces croissantes et plus complexes pour la sécurité. La violence qui règne actuellement au Sahel provoque des déplacements et crée un terreau fertile permettant aux groupes terroristes de renforcer leurs réseaux, les mercenaires russes pouvant exacerber l’engrenage de la violence et faciliter les efforts de recrutement des djihadistes 31 . De même, les crises régionales à l’extérieur de l’UE ont un effet d’entraînement et donnent aux acteurs terroristes, quelle que soit leur idéologie, de nouvelles raisons de recruter, de mobiliser ou de renforcer leurs capacités 32 . Si ces menaces semblent actuellement de nature plus locale ou régionale, elles appellent toujours une vigilance étroite aux frontières extérieures afin d’empêcher le retour dans l’UE des combattants terroristes étrangers et d’atténuer le risque de terrorisme. Les frontières extérieures restent également vulnérables à la contrebande de marchandises illicites, telles que les drogues et les armes à feu, qui peuvent alimenter la criminalité organisée.

La gestion des frontières extérieures de l’UE relève de la responsabilité partagée des pays de l’espace Schengen et de l’UE. Conformément à son mandat, Frontex continue d’apporter un soutien essentiel à la gestion des frontières avec plus de 2 600 agents du contingent permanent et des moyens techniques déployés dans les États de l’espace Schengen et dans les pays tiers. En 2024, Frontex a commencé à déployer son nouveau concept opérationnel et sa nouvelle structure de commandement, qui permettront aux déploiements d’agir plus rapidement et avec plus de souplesse en réaction à la situation opérationnelle. Forte des progrès substantiels accomplis ces dernières années et afin de répondre aux besoins permanents, la Commission s’emploiera à renforcer l’Agence, notamment en la dotant de technologies de pointe pour les besoins de la surveillance et de la connaissance de la situation. Dans ce contexte, il est essentiel que les pays de l’espace Schengen continuent de contribuer en temps utile au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, notamment en personnel et en moyens. En outre, afin d’améliorer encore la sécurité des frontières et de consolider la coopération de l’UE face à l’évolution des menaces, la Commission proposera l’année prochaine de renforcer Frontex.

En plus de veiller à ce que Frontex soit dotée des ressources dont elle a besoin pour soutenir les opérations conjointes sur le terrain, il est essentiel que les pays de l’espace Schengen intensifient leurs efforts car des lacunes importantes subsistent dans la mise en œuvre des pratiques de gestion des frontières.

Ces lacunes pèsent particulièrement sur les vérifications aux frontières. Les évaluations Schengen montrent que près de la moitié des pays de l’espace Schengen présentent des lacunes en matière de ressources humaines, de formation, de mise en œuvre des procédures de vérification aux frontières et de problèmes techniques qui nuisent à la fonctionnalité des équipements informatiques, en particulier lorsqu’ils utilisent le système d’information Schengen. La persistance de ces manquements représentant une faille de sécurité pour l’espace Schengen, la Commission collaborera avec les pays de l’espace Schengen pour examiner les raisons de ces progrès insuffisants. Lors du cycle Schengen 2025-2026, la Commission rendra compte au Conseil Schengen des progrès accomplis dans ce domaine.

En ce qui concerne la surveillance des frontières, certains pays de l’espace Schengen exposés à des menaces accrues pour la sécurité en raison du risque élevé de trafic de drogue en provenance de pays tiers et de l’augmentation des flux migratoires présentent des défaillances majeures. Ces vulnérabilités touchent principalement la surveillance des frontières maritimes. Au cours de l’année écoulée, l’UE a alloué 378 millions d’euros supplémentaires au titre de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas afin d’aider les pays de l’espace Schengen à renforcer leurs infrastructures et leurs capacités de surveillance des frontières. La Commission invite les pays de l’espace Schengen à accélérer leur action pour faire en sorte que les fonds soient affectés aux secteurs dont les besoins sont les plus urgents, et à optimiser l’utilisation des technologies disponibles.

Une gestion plus efficace des frontières extérieures doit s’accompagner de mesures efficaces permettant de renvoyer les personnes n’ayant pas le droit de séjourner légalement dans les États membres. Les voyageurs entrant pour de courts ou de longs séjours doivent satisfaire à toutes les exigences de sécurité et exécuter avec diligence l’obligation de quitter l’espace Schengen dans les délais impartis. Au cas où des voyageurs ne respecteraient pas cette obligation, l’espace Schengen dispose d’un ensemble de règles minimales communes régissant le retour des personnes n’ayant pas le droit de séjourner, y compris des personnes qui contournent les procédures légales d’entrée. Une fois opérationnel, le système d’entrée/de sortie renforcera le contrôle de l’application de la législation en améliorant la détection des personnes ayant dépassé la durée de validité de leur visa, ces dernières représentant une part importante des voyageurs qui n’ont pas le droit de séjourner et qui devraient faire l’objet d’une mesure de retour.

En 2024, on a dénombré près de 123 400 retours effectifs, soit une augmentation de près de 12 % par rapport à 2023,, ce qui représente une contribution substantielle grâce à la nette augmentation du soutien de Frontex. Cette année-là, Frontex a aidé les pays de l’espace Schengen à renvoyer plus de 56 000 personnes, soit une augmentation de 43 % par rapport à l’année précédente. Les retours volontaires ont également continué d’augmenter, passant de 54 % en 2023 à 64 % en 2024.

Malgré cette tendance positive, l’efficacité des systèmes nationaux de retour reste un défi de taille dans l’ensemble de l’espace Schengen, puisque seule une personne sur cinq faisant l’objet d’une décision de retour s’exécute effectivement. Au moins la moitié de tous les pays de l’espace Schengen rencontrent encore de graves difficultés dans l’exécution des retours, difficultés qui sont particulièrement prononcées dans les pays où le nombre de dossiers de retour est plus élevé.

L’utilisation de signalements communs dans le système d’information Schengen pour les ressortissants de pays tiers tenus de quitter l’espace Schengen a contribué à rendre les retours plus efficaces et s’est traduite par des améliorations notables en matière de coordination et de partage d’informations. Toutefois, le système demeure sous-utilisé en tant qu’outil commun pour identifier les personnes et soutenir les efforts en matière de retour, puisque, dans plusieurs pays de l’espace Schengen, le nombre de signalements créés concernant un retour est inférieur de 60 % au nombre de décisions de retour rendues. Cela signifie que des personnes soumises à un retour peuvent avoir pris la fuite, mais que le système ne contient aucune information à cet égard permettant d’assurer leur retour. En outre, en 2024, certains pays de l’espace Schengen n’ont inclus les empreintes digitales dans aucun signalement de retour, et nombreux sont ceux qui n’ont pas inclus de documents d’identité ni de photographies, même lorsqu’ils étaient disponibles. Cette situation exige une action urgente au niveau national.

Afin de relever les défis particuliers posés par les ressortissants de pays tiers qui représentent une menace pour la sécurité, le coordinateur de l’UE chargé des retours, s’appuyant sur les pratiques des États membres, a fourni des orientations sur l’utilisation des signalements concernant des retours dans le système d’information Schengen et sur le «signalement de sécurité».

Évaluation thématique de 2024 pour des retours plus efficaces

Afin de soutenir le système européen de retour, la Commission a procédé à une évaluation thématique Schengen sur l’efficacité du système de retour. Cette évaluation a permis de constater les progrès accomplis dans le développement des systèmes nationaux de retour, mais elle a également mis en évidence la complexité de la situation, les cadres et procédures juridiques variant selon le pays de l’espace Schengen concerné, ce qui affaiblit l’efficacité globale de l’UE.

L’évaluation a mis en évidence trois problèmes principaux. Premièrement, l’absence d’analyse des risques pour anticiper les fluctuations du nombre de dossiers de retour empêche les autorités nationales de prendre des mesures de préparation, y compris une planification intégrée des ressources, en particulier pour la planification des mesures d’urgence. Deuxièmement, les pays de l’espace Schengen ont des difficultés à assurer un processus de retour sans heurts en raison de manques d’efficience à des étapes clés, notamment le système de recours, l’identification effective avant le retour et le contrôle suffisant du respect d’une obligation de retour. Troisièmement, la mise en œuvre opérationnelle, par toutes les autorités nationales, des signalements concernant les retours au sein du système d’information Schengen doit être améliorée afin que la prise de décision soit plus efficace dans les procédures de retour.

Pour relever ces défis, les pays de l’espace Schengen peuvent s’appuyer sur toute une série de bonnes pratiques recensées. Par exemple, certains pays (Pays-Bas, Norvège) ont mis en place des cycles intégrés de planification et de contrôle pour toutes les autorités participant au processus de retour, ce qui permet une coordination régulière et assure une affectation optimale des ressources. En outre, l’utilisation d’outils informatiques de gestion des dossiers permettant l’échange d’informations en temps réel entre les différentes autorités s’est révélée bénéfique (Autriche, Estonie, Pays-Bas et, Norvège). Tout aussi importantes sont les pratiques, adaptées aux besoins particuliers des personnes faisant l’objet d’une mesure de retour (Autriche, Bulgarie, Norvège, Pays-Bas), qui donnent la priorité aux conseils en matière de retour en tant qu’étape essentielle de chaque procédure de retour et qui peuvent considérablement améliorer l’efficacité globale des retours.

Le statu quo n’est plus une option. La Commission a donc proposé un nouveau cadre juridique pour les retours 33 et invite les colégislateurs à faire rapidement avancer les négociations. Il est temps d’aller au-delà des solutions fragmentées et de progresser dans la reconnaissance et l’exécution des décisions rendues par les différents pays de l’espace Schengen, parallèlement à la mise en commun des ressources nationales et européennes nécessaires d’une manière qui profite à tous, en reconnaissant les atouts de chacun pour contribuer à l’intérêt général européen. Dans l’attente d’un accord et de l’application du nouveau cadre législatif sur les retours, la Commission invite les pays de l’espace Schengen à mettre en œuvre sans tarder les recommandations formulées dans le cadre de l’évaluation thématique afin d’utiliser au mieux les cadres existants et d’obtenir des résultats meilleurs et plus rapides.

4.3.Un niveau élevé d’action coordonnée au sein de l’espace Schengen

Un niveau élevé de connaissance de la situation, en particulier aux frontières extérieures, est une condition préalable fondamentale à la préparation dans un paysage sécuritaire en évolution. Le cadre de l’UE offre déjà des outils solides pour la connaissance de la situation et l’analyse des risques, tels qu’Eurosur, conçu pour améliorer la gestion des frontières extérieures en intégrant des informations aux niveaux national et de l’UE, y compris l’imagerie satellitaire, les systèmes d’information et les applications de transmission d’informations, afin de mieux connaître la situation aux frontières de l’UE. Toutefois, quelque 50 % des pays de l’espace Schengen sont toujours en proie à des défaillances majeures, souvent liées à un manque de personnel formé et à une coopération interservices insuffisante, ce qui réduit le potentiel de ces outils. Afin de remédier aux défaillances constatées et de fournir aux pays de l’espace Schengen et à Frontex des orientations pratiques sur la mise en œuvre et la gestion d’Eurosur, la Commission a adopté en janvier 2025 une recommandation établissant le guide pratique Eurosur 34 .

Dans le cadre du cycle Schengen 2025-2026, il est nécessaire de s’appuyer sur les efforts existants et de garder une longueur d’avance sur les menaces émergentes en maintenant une compréhension claire de l’évolution de la situation sur le terrain. Cela nécessite de faire une utilisation optimale des outils disponibles, tels qu’Eurosur, et de mettre en œuvre une approche analytique plus solide et plus intégrée, avec la participation active des agences de l’UE.

L’échange rapide et efficace d’informations entre les services répressifs reste l’un des outils les plus efficaces pour prévenir et combattre la criminalité. Fin 2024, tous les pays de l’espace Schengen étaient tenus de transposer les nouvelles règles de la directive relative à l’échange d’informations 35 dans leurs systèmes nationaux afin d’assurer une communication fluide et coordonnée. Onze pays de l’espace Schengen n’ont pas encore notifié la transposition de cette directive 36 , tandis que sept n’en ont notifié qu’une transposition partielle. Plusieurs pays n’ont pas encore créé de point de contact unique opérationnel connecté à un système interopérable de gestion des dossiers. Ces retards mettent tout le monde en danger. Il est urgent que tous les pays achèvent la mise en œuvre sur les plans juridique et technique afin que les services répressifs puissent échanger rapidement des informations.

Les fonctionnalités améliorées des systèmes d’information à grande échelle, en particulier le système d’information Schengen, n’ont pas encore pleinement atteint leur plein potentiel en matière de renforcement de la sécurité. En outre, de nombreux États de l’espace Schengen continuent de rencontrer des difficultés dans la mise en œuvre de fonctionnalités critiques aux frontières extérieures, telles que les recherches d’empreintes digitales lorsqu’ils utilisent le système d’information sur les visas. Ces difficultés, dues en grande partie à des ressources insuffisantes, impliquent que ces outils sont largement sous-utilisés et que de graves failles de sécurité subsistent. Faute d’investissements ciblés et d’un engagement ferme à rendre pleinement opérationnels le système d’information Schengen et le système d’information sur les visas, leur potentiel à servir de pilier solide et fiable de la sécurité demeure inexploité.

En plus de faire de l’échange continu d’informations une réalité, et afin de compléter nos mesures aux frontières extérieures, il est indispensable de mener une coopération opérationnelle transfrontière en matière répressive qui soit structurée et efficace.

Les discussions menées par le coordinateur Schengen dans le cadre du cycle Schengen 2023-2024 ainsi que les récentes inspections d’évaluation Schengen dans certains pays de l’espace Schengen (Tchéquie, Croatie, Hongrie et Slovaquie) ont permis de mettre en évidence l’amélioration sensible de la coopération transfrontière, en particulier dans les zones régionales et frontalières, au cours de l’année écoulée. En 2024, plusieurs accords bilatéraux et multilatéraux ont été renouvelés, qui visent à aider les autorités à traduire ces objectifs de coopération en actions sur le terrain et qui prévoient notamment des dispositions relatives à l’exercice de pouvoirs de police et d’autres prérogatives de puissance publique dans les régions frontalières, comme le prévoit le code frontières Schengen révisé.

Au cours de l’année écoulée, la priorité a également été accordée à la mise en place d’outils plus stratégiques qui adoptent une «approche axée sur l’ensemble de la route», allant au-delà de la gestion des risques immédiats qui se concrétisent dans les régions frontalières intérieures pour contrer les menaces aux frontières extérieures. En 2024, l’initiative régionale Schengen entre l’Autriche, la Bulgarie, la Grèce, la Hongrie, la Roumanie et la Slovaquie a encore été renforcée. Elle comprend désormais des mesures concernant la frontière entre la Bulgarie et la Turquie aux fins d’une prévention plus efficace des menaces avant que celles-ci n’atteignent l’espace Schengen. De même, la Croatie, l’Italie et la Slovénie devraient mettre en œuvre des patrouilles communes le long de leur frontière avec la Bosnie-Herzégovine, renforçant ainsi la coopération régionale.

Ces évolutions positives confirment le potentiel que recèlent la recommandation (UE) 2022/915 du Conseil du 9 juin 2022 relative à la coopération opérationnelle des services répressifs 37 et les recommandations de la Commission du 23 novembre 2023 relatives à des mesures de substitution aux contrôles aux frontières intérieures 38 . Les pays de l’espace Schengen ont conjointement développé de nombreuses nouvelles pratiques, parmi lesquelles les commissariats de police communs et les analyses de risques conjointes transfrontalières régulières afin de mieux adapter les opérations conjointes. En outre, plusieurs pays mettent en place la procédure de transfert introduite par le code frontières Schengen révisé 39 , qui vise à faciliter le transfert direct de migrants en situation irrégulière aux frontières intérieures et dont les modalités sont actuellement définies pour en assurer l’application pratique. La Commission invite les pays de l’espace Schengen à collaborer étroitement avec leurs voisins, en particulier lorsque les contrôles ont été réintroduits le long de la frontière intérieure, à développer de nouvelles initiatives de coopération et à permettre aux voyageurs de franchir les frontières intérieures sans heurts.

Dans le même temps, la coopération opérationnelle des services répressifs recèle un potentiel encore inexploité car les approches nationales varient sensiblement et ne sont pas toujours pensées et mises en œuvre de manière stratégique. Si de nouvelles initiatives et pratiques ont été mises au point, elles ne sont pas uniformément reproduites dans l’ensemble de l’espace Schengen et, dans de nombreux cas, elles ne sont pas considérées comme faisant partie de l’ensemble des outils de sécurité de Schengen. Il existe un intérêt commun à renforcer les efforts nationaux et à tirer pleinement parti des avantages d’une coopération plus étroite. Cela contribuera également à remédier aux perturbations aux frontières intérieures et à garantir le bon fonctionnement des franchissements de frontières le long du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).

Les évaluations Schengen de 2024 ont confirmé que de nombreux pays de l’espace Schengen ne disposaient toujours pas du cadre juridique nécessaire à la mise en œuvre d’une coopération transfrontière efficace, étant donné que plusieurs accords sont toujours périmés. Il existe également des obstacles opérationnels dans certains pays, tels que des restrictions à l’exercice d’une surveillance mobile suffisante ou des limitations légales à la possibilité pour la police de recevoir de la part des exploitants de transbordeurs les données relatives aux passagers. Dans certains cas, ces obstacles ont abouti à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, alors que, très souvent, les mêmes résultats pourraient être obtenus, souvent de manière plus efficace et plus efficiente, par l’exercice des pouvoirs de police nationaux.

Des mesures correctives sont particulièrement urgentes pour les pays de l’espace Schengen qui ont notifié la réintroduction de contrôles aux frontières intérieures car ceux-ci constituent une dérogation aux principes qui sous-tendent la coopération Schengen. Depuis avril 2025, dix pays de l’espace Schengen ont réintroduit des contrôles aux frontières intérieures ou les ont prolongés.

Le 10 juillet 2024, le code frontières Schengen révisé est entré en vigueur. Il contient un cadre actualisé régissant la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures, assorti de délais plus clairs et d’obligations plus strictes en matière de suivi et d’établissement de rapports pour les pays de l’espace Schengen et la Commission. L’entrée en vigueur du code frontières Schengen révisé est considérée comme le début du nouveau cadre juridique, ce qui signifie que les délais et obligations prévus par ce nouveau code s’appliqueront à partir de la première notification après son entrée en vigueur. La Commission a adopté des modèles pour les notifications et les rapports que les États membres doivent présenter en cas de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures.

La Commission suit de près les actions menées par les pays de l’espace Schengen, en engageant un dialogue structuré avec tous les États membres concernés afin de détecter toute lacune ou incohérence dans l’application des nouvelles règles, y compris les pratiques en matière de transfert aux frontières intérieures. Par les évaluations qu’elle réalise actuellement, la Commission a pour objectif, d’une part, de veiller à ce que toute mesure mise en œuvre soit à la fois proportionnée et nécessaire et, d’autre part, de s’assurer que les notifications de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures soient strictement limitées aux cas avérés et justifiés, en particulier dans les situations où les mesures en question ne font que renforcer les efforts de coopération policière.

La Commission se félicite de l’accroissement de la coopération opérationnelle, y compris au niveau régional, et encourage de nouvelles initiatives, telles que l’exercice de pouvoirs de police dans les zones frontalières, qui constituent des outils puissants pour répondre aux préoccupations légitimes des États membres en matière de migration et de sécurité. La Commission reste déterminée à défendre les principes de libre circulation et de sécurité dans l’ensemble de l’espace Schengen et assurera, si nécessaire, un suivi au cours du prochain cycle Schengen, y compris en rendant des avis, comme le prévoit le code frontières Schengen révisé.

5.Priorités du cycle Schengen 2025-2026

Les avantages que l’espace Schengen a apportés aux citoyens de l’UE n’auraient été guère imaginables lorsque les cinq États membres fondateurs ont signé l’accord de Schengen il y a 40 ans. Au fil du temps, Schengen est devenu un système solide et complet, qui gère les frontières extérieures, la sécurité et les migrations avec efficacité et de manière coordonnée, dans le respect plein et entier des valeurs européennes et des droits fondamentaux.

Afin de préserver ces réalisations et d’en tirer parti, l’espace Schengen requiert une attention et un engagement continus. Quarante ans après la création de Schengen, il est essentiel de reconnaître que le paysage géopolitique et sécuritaire a évolué, et de prendre les mesures qui s’imposent afin que les fondations de Schengen soient suffisamment résilientes pour répondre aux défis futurs. Compte tenu du processus d’élargissement de l’UE en cours, c’est une priorité pour la Commission.

Dans le cycle Schengen 2025-2026, il convient de renforcer l’action dans trois domaines principaux. Premièrement, il est essentiel de consolider le cadre de gouvernance afin d’améliorer la coordination des politiques. Cela offre d’importantes possibilités d’adopter une approche plus structurée, qui privilégie la mise en œuvre effective, le partage des responsabilités et l’obligation claire de rendre des comptes à tous les niveaux.

Priorité nº 1: consolider le cadre de gouvernance en s’appuyant sur les progrès réalisés au cours de l’année écoulée et en vue de donner effet à une approche plus structurée, axée sur la mise en œuvre, la responsabilité partagée et l’obligation de rendre des comptes. Bien que le suivi technique demeure important, il n’est pas suffisant de sorte qu’il est nécessaire de renforcer la gouvernance politique pour progresser réellement.

-Au niveau de l’UE, cela nécessite l’établissement d’un cadre structuré pour assurer le suivi des priorités, y compris un contrôle politique accru. La Commission collaborera étroitement avec les présidences du Conseil et les pays de l’espace Schengen dans ce domaine.

-Au niveau national, les pays de l’espace Schengen doivent poursuivre le développement de systèmes de gouvernance nationaux efficaces en renforçant la coordination interne de toutes les questions liées à Schengen. Les pays candidats à l’adhésion à l’UE doivent également développer ces systèmes de gouvernance nationaux avant l’adhésion afin de se préparer à rejoindre l’espace Schengen.

Deuxièmement, une approche structurée et cohérente de la sécurité est nécessaire, ce qui exige une coopération policière plus étroite. Compte tenu des limitations légales et opérationnelles persistantes, il conviendra de continuer à œuvrer, aux niveaux européen et national, à l’intensification de la coopération entre les services répressifs. Une approche globale couvrant l’ensemble des menaces qui pèsent sur notre sécurité doit devenir un pilier central du système Schengen.

Priorité nº 2: une approche structurée et cohérente de la coopération policière afin d’exploiter le potentiel de la recommandation du Conseil relative à la coopération opérationnelle des services répressifs et du code frontières Schengen, et d’évoluer vers des initiatives de coopération régionale appliquant l’approche axée sur l’ensemble de la route.

-Au niveau de l’UE, un suivi s’impose en ce qui concerne la principale conclusion de l’évaluation par la Commission des recommandations relatives à la coopération policière, selon laquelle «les défis juridiques, techniques et opérationnels persistants mettent en évidence les limites des recommandations non contraignantes actuelles». Une discussion stratégique à l’échelle de l’UE sera lancée aux fins de l’élaboration d’une vision commune.

-Sur le plan national, les pays de l’espace Schengen doivent réévaluer les initiatives de coopération existantes à la lumière de la dimension plus large des menaces, qui s’étendent au-delà des voisins immédiats et rendent nécessaire une réaction coordonnée aux défis qui se posent à toutes les étapes. Il faudra, à cet effet, utiliser tous les outils de coopération transfrontière, y compris dans les régions frontalières intérieures, conformément au code frontières Schengen révisé. Le coordinateur Schengen continuera de soutenir les travaux de coopération opérationnelle des services répressifs, notamment en renforçant la coopération avec les services répressifs des pays candidats à l’adhésion à l’UE.

Troisièmement, il faut accélérer les efforts pour tenir les promesses de numérisation, des jalons clés devant être atteints dans les mois à venir afin que le système d’entrée/de sortie et le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages soient en bonne voie pour respecter le nouveau calendrier. Il est essentiel d’éviter tout nouveau retard car il en résulterait des coûts importants, notamment des vulnérabilités prolongées en matière de sécurité, des manques d’efficience dans la gestion des frontières et des occasions manquées de rationaliser les procédures migratoires.

Priorité nº 3: accélérer la numérisation des procédures et des systèmes afin d’accroître la sécurité et l’efficience aux frontières extérieures de l’UE et au sein de l’espace sans contrôles aux frontières intérieures.

-Au niveau de l’UE, cela nécessite un contrôle politique rigoureux du respect des jalons et du calendrier révisé. Dans le même temps, les discussions stratégiques doivent se poursuivre sur le cadre plus large de la numérisation afin de combler les lacunes en matière de sécurité et d’efficience, y compris en ce qui concerne la sécurité des documents, la gestion des migrations et les retours.

-Au niveau national, les pays de l’espace Schengen devraient faire un meilleur usage des outils existants, en particulier du système d’information Schengen et du système d’information sur les visas. Les pays de l’espace Schengen doivent se doter des équipements, processus et systèmes permettant le déploiement rapide et efficace du cadre d’interopérabilité, en particulier le système d’entrée/de sortie, le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, Eurodac et le système d’information sur les visas.

La Commission invite le Conseil Schengen à approuver ces priorités lors de sa prochaine réunion en juin 2025. Les priorités et considérations présentées pour ce nouveau cycle Schengen devraient également servir de base au renforcement du dialogue politique tant au niveau national qu’au niveau européen, y compris au sein du Parlement européen et du Conseil.

(1) Session du Conseil européen à Fontainebleau – Conclusions de la présidence, juin 1984, 1984_June_-_fontainebleau__eng_.pdf .

(2) «Bien plus qu’un marché. Rapidité, sécurité, solidarité. Renforcer le marché unique pour garantir un avenir durable et la prospérité pour tous les citoyens de l’UE», Enrico Letta – avril 2024. Enrico Letta - Much more than a market (April 2024) .

(3) COM/2024/173 final.

(4) Décision d’exécution de la Commission du 17 décembre 2020 établissant le rapport de l’évaluation thématique 2019-2020 des stratégies nationales des États membres pour la gestion intégrée des frontières. C(2020) 8000 final.

(5) Le protocole nº 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne s’applique à 30 pays. Les contrôles aux frontières intérieures ont été levés entre 29 pays participants.

(6) Décision (UE) 2024/3212 du Conseil du 12 décembre 2024 fixant la date de levée des contrôles de personnes aux frontières intérieures terrestres avec la République de Bulgarie et la Roumanie et entre ces deux pays (JO L, 2024/3212, 23.12.2024).

(7) Décision (UE) 2024/210 du Conseil du 30 décembre 2023 relative à l’application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et la Roumanie (JO L, 2024/210, 23.12.2024).

(8) Le coût de la non-appartenance à l’espace Schengen pour le marché unique – les effets sur la Bulgarie et la Roumanie, rapport d’initiative, Comité économique et social européen, INT 1046, 4 décembre 2024.

(9) Documents du Conseil: 5535/21, 10403/22, 12636/21, 12638/21, 12639/21 et 11237/24.

(10) Articles 4 et 5 du protocole nº 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne.

(11) Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.

(12) En application de l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2020/1745 du Conseil, des inspections d’évaluation concernant la coopération policière et le système d’information Schengen ont été effectuées en 2021 dans le cadre de la toute première évaluation Schengen de l’Irlande. En vue d’évaluer les progrès accomplis par l’Irlande, une inspection de vérification a été effectuée entre les 25 et 29 novembre 2024, conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/922 du Conseil. Bien que des progrès aient été observés, l’Irlande doit encore prendre de nouvelles mesures pour mettre en œuvre les mesures correctives restantes. La Commission continuera à contrôler la mise en œuvre du plan d’action.

(13) Ce rapport a trait à l’appréciation par l’équipe d’évaluation de la mise en œuvre par l’Irlande des exigences relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, à la coopération en matière de lutte contre la drogue et à l’article 26 de la convention de Schengen.

(14) Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.

(15) Communication de la Commission du 30 octobre 2024 sur la politique d’élargissement de l’UE. COM (2024) 690 final.

(16) Règlement (UE) 2025/12 et règlement (UE) 2025/13.

(17) Selon le calendrier révisé, le déploiement du système d’entrée/de sortie sera progressif et débutera en octobre 2025. Le système européen d’autorisation concernant les voyages sera lancé au dernier trimestre de 2026.

(18) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’une application pour la transmission électronique des données de voyage («application de voyage numérique de l’UE») et modifiant les règlements (UE) 2016/399 et (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 2252/2004 du Conseil, en ce qui concerne l’utilisation d’authentifiants de voyage numériques (COM/2024/670 final); proposition de règlement du Conseil relative à la délivrance d’authentifiants de voyage numériques basés sur la carte d’identité [COM(2024) 671 final].

(19) Document de travail des services de la Commission, évaluation de l’effet donné par les États membres à la recommandation (UE) 2022/915 du Conseil du 9 juin 2022 relative à la coopération opérationnelle des services répressifs. SWD(2025) 36 final du 31.1.2025.

(20) COM(2025) 148 final.

(21) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à améliorer la coopération policière en ce qui concerne la prévention, la détection et les enquêtes en matière de trafic de migrants et de traite des êtres humains, et à renforcer le soutien apporté par Europol pour prévenir et combattre ces formes de criminalité, et modifiant le règlement (UE) 2016/794 (COM/2023/754 final); proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles minimales pour prévenir et combattre l’aide à l’entrée, au transit et au séjour non autorisés dans l’Union, et remplaçant la directive 2002/90/CE du Conseil et la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil (COM/2023/755 final).

(22) Baromètre Schengen + de mars 2025.

(23) Après une évaluation au cas par cas ayant permis de déterminer si les pays tiers satisfont aux normes élevées de Schengen, l’Union européenne dispose actuellement d’un régime d’exemption de visa avec 61 pays non-membres de l’UE, deux régions administratives spéciales de Chine (Hong Kong et Macao) et une autorité territoriale qui n’est pas reconnue comme État par au moins un État membre de l’UE (Taïwan). En vertu de ce régime, les ressortissants de pays tiers munis d’un passeport biométrique peuvent entrer dans l’espace Schengen pour des séjours de courte durée sans avoir besoin d’un visa. Le principe de réciprocité en matière de visas s’applique et permet aux citoyens de l’Union de se rendre dans ces pays tiers.

(24) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «L’union des compétences». COM(2025) 90 final du 5 mars 2025.

(25) Alors que l’accord sur le statut avec la Bosnie-Herzégovine est en cours de finalisation, les accords avec l’Albanie, la Moldavie, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie ont tous été signés et des opérations conjointes sont en cours.

(26) Plan d’action de l’UE concernant les Balkans occidentaux – Commission européenne (en anglais).

(27) Albanie, Arménie, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Canada, États-Unis, Gambie, Jordanie, Kosovo, Liban, Macédoine du Nord, Maroc, Mauritanie, Moldavie, Monténégro, Niger, Nigeria, Sénégal, Serbie et Ukraine.

(28) Par exemple, en mars 2025, l’UE et le Brésil ont signé un accord qui renforce le partenariat entre Europol et les services répressifs brésiliens, qui permet l’échange d’informations opérationnelles.

(29) Communication de la Commission 1. Mettant à jour les lignes directrices concernant la délivrance de visas en général à l’égard des demandeurs russes à la suite de la décision (UE) 2022/1500 du Conseil du 9 septembre 2022 relative à la suspension intégrale de l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie; et 2. Établissant des lignes directrices concernant les contrôles effectués à l’égard des citoyens russes aux frontières extérieures [C(2022) 7111 final].

(30) Données de Frontex (14 janvier 2025). Forte baisse des franchissements irréguliers de frontières à destination de l’UE en 2024 .

(31) Analyse stratégique des risques de Frontex pour 2024. Strategic_Risk_Analysis_2024_Report.pdf .

(32) COM(2025) 148 final.

(33) COM/2025/101 final.

(34) Recommandation de la Commission du 17 janvier 2025 établissant le guide pratique pour la mise en œuvre et la gestion d’Eurosur («guide pratique Eurosur»), C(2025) 117 final.

(35) Directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (JO L 134 du 22.5.2023, p. 1).

(36) Le 31 janvier 2025, la Commission a ouvert des procédures d’infraction en adressant une lettre de mise en demeure à 18 États membres (Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Danemark, Allemagne, Estonie, Grèce, Espagne, France, Croatie, Chypre, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie et Slovénie).

(37) JO L 158 du 13.6.2022, p. 53.

(38) Recommandation de la Commission du 23.11.2023 relative à la coopération entre les États membres en ce qui concerne les menaces graves pour la sécurité intérieure et l’ordre public dans l’espace sans contrôles aux frontières intérieures (JO L, 2024/268, 17.1.2024).

(39) Règlement (UE) 2024/1717 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (JO L, 2024/1717, 20.6.2024).

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COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 23.4.2025

COM(2025) 185 final

ANNEXE

de la

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions

Rapport 2025 sur la situation dans l’espace Schengen

ANNEXE 1

Mise en œuvre du système Schengen: une vue d’ensemble horizontale et par pays des activités d’évaluation et de contrôle de Schengen, y compris la situation aux frontières intérieures

Schengen est le plus grand espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures au monde. Il bénéficie à plus de 450 millions de citoyens de l’UE, ainsi qu’aux ressortissants de pays tiers qui vivent dans l’UE ou qui s’y rendent en tant que touristes ou étudiants ou à des fins professionnelles. Depuis quatre décennies, Schengen est le garant de cette liberté et de cette sécurité grâce à un cadre solide qui sous-tend ses activités quotidiennes. Le système Schengen établit des règles d’entrée harmonisées et de haut niveau, permet d’assurer une gestion rigoureuse et efficace des frontières extérieures et favorise une coopération efficace en matière de répression et d’immigration. Le système ne fonctionne pas de manière isolée; il repose sur un cadre de gouvernance qui donne la priorité à la mise en œuvre effective des règles de Schengen et à la coordination des réactions.

Dans ce contexte, le mécanisme d’évaluation et de contrôle Schengen joue un rôle essentiel dans la promotion des conditions indispensables au bon fonctionnement d’un espace sans contrôles aux frontières intérieures. Grâce à ce mécanisme d’évaluation et de contrôle par les pairs, des équipes d’experts nationaux, coordonnées par la Commission et appuyées par des observateurs d’organismes et organes de l’UE, procèdent à des évaluations de chaque pays de l’espace Schengen afin de déceler les manquements et de veiller à ce qu’il y soit remédié rapidement, prévenant ainsi des répercussions susceptibles de mettre en péril l’intégrité et la stabilité de Schengen. Ce mécanisme est également l’outil utilisé pour évaluer si les nouveaux pays sont prêts à appliquer l’intégralité des règles de Schengen, le but ultime étant la suppression des contrôles aux frontières intérieures dans le cadre du processus d’adhésion à Schengen.

En 2024, la Commission et les pays de l’espace Schengen, fermement soutenus par les organismes et organes de l’UE, ont continué de progresser dans le cadre de la troisième génération d’évaluations Schengen. L’application du nouveau règlement relatif à l’évaluation Schengen a entraîné une simplification et une réduction importantes de la charge administrative (les nouveaux rapports par pays Schengen ont abouti à six fois moins de rapports, partant à moins de recommandations), avec une orientation et une rationalisation plus stratégiques, ainsi qu’une plus grande transparence quant aux résultats. Cette évolution a également été favorisée par la participation accrue de coordinateurs «pays». En outre, une stratégie globale de formation a été élaborée afin de créer un cadre unifié de formation à l’évaluation Schengen. La Commission poursuivra la consolidation de cette nouvelle approche en établissant des rapports plus courts et en formulant moins de recommandations, tout en se concentrant sur une plus large mise en œuvre des réformes structurelles les plus importantes.

Des évaluations Schengen ont été réalisées en 2024 en Croatie, en Pologne, en Hongrie, en Slovaquie et en Tchéquie, qui ont apporté un éclairage particulier sur la situation aux frontières orientales de l’UE. Ces évaluations ont permis de mettre en évidence les défis liés à l’environnement géopolitique actuel, notamment les menaces hybrides de la Russie, qui ont des conséquences importantes pour la sécurité intérieure de l’espace Schengen. Dans l’ensemble, les évaluations ont révélé que ces pays participent efficacement à l’architecture de Schengen et appliquent les règles établies. Toutefois, compte tenu de l’évolution des enjeux en matière de sécurité, il est nécessaire d’être mieux préparé. Bien que l’assurance du plein respect des droits fondamentaux à la frontière soit un défi commun, l’évaluation de la Hongrie a révélé de graves manquements au respect des droits fondamentaux pendant les procédures à la frontière et les procédures de retour. Des évaluations ont également été réalisées dans les consulats du Danemark, de la Norvège et de la Suède, en lien avec leurs évaluations Schengen de 2022 sur la politique des visas, ce qui a permis de combler enfin le retard accumulé dans les évaluations qui avaient été reportées en raison de la pandémie de COVID-19. En outre, une inspection inopinée portant sur l’application de la politique commune de visas par les consulats d’Allemagne, de Pologne et d’Espagne a eu lieu à Mumbai (Inde).

Dans le cadre des activités d’évaluation, une attention particulière a également été accordée à la situation aux frontières intérieures. Bien qu’aucun des pays de l’espace Schengen ayant été évalués n’ait réintroduit de contrôles à ses frontières intérieures au cours des inspections d’évaluation, ces contrôles, rétablis par des pays voisins, ont eu une incidence sur certains des pays évalués (à savoir la Croatie, la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie et la Tchéquie). Le coordinateur Schengen a également souligné l’importance de cette question à l’occasion de réunions bilatérales et multilatérales régulières avec des pays de l’espace Schengen. Dans le cadre de ce dialogue structuré, 15 réunions ont eu lieu entre les pays qui avaient réintroduit le contrôle aux frontières intérieures et les pays concernés par ces contrôles. Ces discussions ont permis de réaffirmer le caractère ciblé des contrôles aux frontières intérieures et ont créé des occasions de renforcer plus encore la coopération transfrontalière, compte tenu des outils perfectionnés introduits par le code frontières Schengen, qui est entré en vigueur l’année dernière.

Dans le cadre des efforts de contrôle renforcés au titre du mécanisme d’évaluation et de contrôle Schengen, de nouvelles inspections et des inspections de vérification ont été effectuées en Grèce (en raison de manquements graves constatés en 2021), en Irlande (dans le cadre de la toute première évaluation Schengen alors en cours) et au Danemark. Les résultats de toutes les activités de contrôle ont été inclus dans le tableau de bord Schengen pour 2024, qui a été présenté aux pays de l’espace Schengen lors du Conseil Schengen de décembre.

L’année 2024 a également vu la réalisation d’une priorité stratégique essentielle, telle que définie par le Conseil européen, à savoir la mise en œuvre de l’évaluation thématique pour des retours plus efficaces. L’adoption du rapport en décembre 2024, dans lequel sont relevées les insuffisances du processus de retour qui limitent l’efficacité du système, ainsi que les bonnes pratiques mises en œuvre par certains pays de l’espace Schengen, porteuses de solutions à des problèmes communs, a ouvert la voie à des améliorations concrètes des systèmes de retour. Les résultats de l’évaluation thématique ont été également pris en considération dans la proposition de la Commission relative à un nouveau cadre législatif sur les retours, adoptée le 11 mars 2025, et constituent une feuille de route des mesures à prendre jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles règles.

Dans la perspective de cette année importante au cours de laquelle nous célébrons le 40e anniversaire de l’accord de Schengen, l’une des principales réalisations de l’intégration européenne, le mécanisme d’évaluation et de contrôle Schengen reste au cœur des actions menées sur le terrain pour mettre en œuvre l’architecture de Schengen. Pour qu’il reflète le nouveau cadre réglementaire, le questionnaire d’évaluation sera mis à jour et la Commission précisera l’orientation stratégique en affinant (en étroite coopération avec les coordinateurs «pays») la portée de l’évaluation afin de privilégier les domaines ayant la plus forte incidence. Cela doit s’accompagner d’une surveillance politique renforcée car des manquements persistants dans la mise en œuvre des règles de Schengen continuent de nuire à son bon fonctionnement. Pour remédier à ces insuffisances, il est urgent de prendre des mesures correctives concrètes.

1.Activités d’évaluation et de contrôle menées en 2024

Activités d’évaluation menées en 2024 1

Au cours de l’année écoulée, des experts de la Commission et des pays de l’espace Schengen, appuyés par des observateurs provenant d’organismes et organes de l’UE 2 , ont mis en œuvre le programme annuel 2024 des évaluations Schengen. Les pays évalués étaient la Croatie, la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie et la Tchéquie. À la suite de ces évaluations, la Commission a adopté des rapports par pays Schengen pour la Croatie 3 et la Pologne 4 , ainsi qu’un rapport d’évaluation concernant les manquements graves constatés en Hongrie. Les évaluations du Danemark, de la Norvège et de la Suède (qui avaient été reportées en raison des restrictions liées à la pandémie de COVID-19) ont également été menées à bien.

Compte tenu de la dynamique régionale qui touche ces pays, en particulier ceux exposés aux menaces hybrides de la Russie et à l’instrumentalisation de la migration par la Biélorussie, à la forte pression migratoire et à la criminalité transfrontalière, une attention particulière a été accordée aux priorités suivantes:

·une solide gouvernance nationale de Schengen comme condition préalable à ce que les pays de l’espace Schengen participent effectivement au système Schengen et le mettent pleinement en œuvre, grâce à des capacités politiques et administratives efficientes;

·des capacités renforcées de gestion des frontières afin de contrôler efficacement les frontières extérieures, tant dans des circonstances normales qu’en période de crise, y compris une solide planification des mesures d’urgence alliées au strict respect des droits fondamentaux dans le cadre de la gestion européenne intégrée des frontières;

·des initiatives de sécurité adaptées à l’objectif poursuivi avec les pays voisins de l’espace Schengen, moyennant l’adoption d’une approche globale axée sur l’ensemble de la route qui mette l’accent sur une coopération proactive entre les forces de police et sur l’échange continu d’informations;

·des vérifications rigoureuses des conditions d’entrée des ressortissants de pays tiers dans le cadre des procédures de demande de visa et la mise en œuvre de processus efficients pour le renvoi des personnes qui ne sont pas autorisées à rester dans l’espace Schengen;

·l’exploitation de systèmes d’information à grande échelle pour soutenir chaque étape du processus de Schengen, en veillant à ce que leurs fonctionnalités améliorées produisent des résultats tangibles en matière de renforcement de la sécurité, de gestion des frontières extérieures et de facilitation de l’échange d’informations, tout en respectant les exigences en matière de protection des données.

Principales conclusions des évaluations par pays de 2024

Dans l’ensemble, les évaluations par pays de 2024 ont mis en évidence l’importance croissante de l’architecture de Schengen pour résoudre les principaux problèmes que rencontrent les pays de l’espace Schengen et l’UE, notamment la pression accrue aux frontières extérieures, la gestion de la sécurité intérieure face à l’évolution des menaces et la rationalisation des processus à tous les niveaux. Cela était particulièrement manifeste dans les pays évalués, en particulier ceux bordés par la frontière orientale de l’UE, qui partagent une dynamique régionale similaire.

Alors que certains des pays évalués ont réalisé des progrès notables dans la mise en œuvre des règles de Schengen, par exemple en ce qui concerne le renforcement de la surveillance des frontières terrestres et une coopération policière plus active, d’autres, par contre, ont encore des difficultés à satisfaire pleinement aux normes élevées de Schengen. Les vulnérabilités résultent souvent d’un manque de ressources spécialisées, d’un décalage entre les priorités stratégiques et opérationnelles ou d’une utilisation insuffisante des outils techniques et légaux existants pour détecter et combattre les menaces transfrontalières qui pèsent sur la sécurité et qui évoluent rapidement.

Les évaluations de 2024 mettent une nouvelle fois en évidence la nécessité urgente d’accorder la priorité, sur les plans politique, stratégique et opérationnel, aux politiques, processus et outils Schengen afin de garantir une mise en œuvre efficace sur le terrain, contribuant ainsi au bon fonctionnement de l’espace Schengen.

En février 2024, la Commission a effectué une inspection inopinée dans les consulats allemand, polonais et espagnol à Mumbai, en Inde, afin d’évaluer la politique commune de visas. L’objectif était d’évaluer les vulnérabilités potentielles de cette plateforme clé préalable à l’entrée dans l’espace Schengen, qui est l’un des sites où est délivré le plus grand nombre de visas de court séjour et qui est aux prises avec une demande sans cesse croissante. L’évaluation a permis d’apprécier certaines des plaintes que la Commission reçoit régulièrement au sujet des délais d’attente excessifs pour l’obtention d’un rendez-vous, qui peuvent conduire, entre autres, à la course au visa. Dans ce contexte, l’équipe d’évaluation a examiné tant la coopération avec les prestataires de services extérieurs que les questions propres à chaque pays (par exemple, pour l’Allemagne, la centralisation des opérations à Mumbai). Il est ressorti de l’évaluation inopinée qu’il n’y avait pas de manquements graves dans l’application des exigences en matière de visas par les trois pays de l’espace Schengen dans leurs consulats respectifs et que les décisions relatives aux demandes de visa étaient généralement fondées. Parmi les questions récurrentes nécessitant encore une attention et des améliorations figurent la coopération avec les prestataires de services extérieurs et l’utilisation de systèmes informatiques à l’appui des procédures de demande de visa.

Activités de contrôle menées en 2024

Une surveillance permanente est au cœur des efforts de gouvernance visant à recenser les défis et à les relever par l’obtention de résultats réels et mesurables. Par conséquent, le succès du mécanisme d’évaluation et de contrôle Schengen – et, par extension, la stabilité du système Schengen lui-même – dépend de la mise en œuvre effective des mesures correctives recommandées. Ces mesures, qui sont adaptées à la situation propre à chaque pays de l’espace Schengen, visent tant à améliorer l’application des règles de Schengen qu’à veiller à ce que chaque État membre contribue de manière positive à la liberté et à la sécurité collectives.

Dans les efforts qu’elle déploie pour renforcer la dimension de contrôle des évaluations Schengen, la Commission a intensifié le contrôle des rapports de suivi présentés par les pays de l’espace Schengen afin de recenser rapidement les lacunes et retards de mise en œuvre. Alors que le tableau de bord Schengen a permis d’améliorer la cohérence et la régularité des rapports établis par les pays de l’espace Schengen, les rapports de suivi doivent encore être présentés dans les délais. En 2024, sept pays de l’espace Schengen ont tardé à soumettre leurs rapports de suivi. Les efforts doivent également porter sur l’amélioration de la qualité des rapports afin de garantir la pertinence des informations communiquées. Cela permettra à la Commission de remplir efficacement son rôle de contrôle et de veiller à l’existence d’un échange constructif, conduisant à des solutions concrètes tout en recensant à la fois les progrès accomplis et les lacunes qui subsistent.

Dans le cadre de l’intensification des efforts de contrôle, la Commission a effectué des inspections de contrôle ciblées, dont une nouvelle inspection en vue d’évaluer les manquements graves constatés précédemment et trois inspections de vérification visant à évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des plans d’action.

Nouvelle inspection en 2024

·Grèce (novembre 2024). Compte tenu des graves manquements constatés en 2021 en ce qui concerne les processus et garanties encadrant le retour des ressortissants de pays tiers n’ayant légalement pas le droit de séjourner dans l’UE, l’inspection avait pour objectif l’évaluation de la mise en œuvre des mesures correctives. Étant donné les progrès limités accomplis par la Grèce, l’équipe d’évaluation a conclu à la persistance de ces manquements graves.

Inspections de vérification en 2024

·Grèce – gestion des frontières extérieures (septembre 2024). Cette inspection s’explique par les progrès limités rapportés par la Grèce à la suite de l’évaluation de 2021. L’inspection a mis en évidence de faibles progrès sur le plan stratégique et aux frontières terrestres, d’où la nécessité de mesures correctives urgentes.

·Danemark – gestion des frontières extérieures (décembre 2024). L’objectif était d’évaluer les évolutions dont les autorités danoises avaient fait état en ce qui concerne le renforcement de la gouvernance globale et de la coordination de la gestion des frontières. L’inspection a confirmé la réalisation d’améliorations notables; toutefois, des efforts supplémentaires s’imposent pour accélérer la mise en œuvre complète de la structure renforcée de gouvernance des frontières, étayée par une stratégie globale en matière de ressources humaines prévoyant des effectifs suffisants et des formations adéquates.

·Irlande – la sécurité intérieure dans le cadre du suivi de la toute première évaluation alors en cours (novembre 2024). L’inspection a confirmé l’accomplissement de progrès importants pour renforcer la sécurité intérieure de l’UE par la mise en œuvre du système d’information Schengen, y compris de ses nouvelles fonctionnalités; toutefois, les améliorations en matière de coopération policière sont restées limitées. Des efforts supplémentaires sont indispensables pour faire avancer les travaux dans le cadre de la toute première évaluation Schengen, lesquels bénéficieraient d’une gouvernance de Schengen plus forte pour assurer la mise en œuvre rapide des mesures correctives.

À l’heure actuelle, trois pays de l’espace Schengen présentent encore de graves manquements dans la mise en œuvre des règles de Schengen 5 . Le coordinateur Schengen assure un suivi étroit avec les autorités nationales compétentes, tandis que la Commission surveille activement la situation.

À la suite des dernières évaluations des rapports de suivi présentés par les États membres, la Commission clôt les plans d’action 6 du Liechtenstein dans les domaines du système d’information Schengen 7 et de la coopération policière 8 , ainsi que le plan d’action de la Slovénie 9 concernant le respect des exigences en matière de protection des données dans le cadre de la mise en œuvre de l’architecture de Schengen, conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement relatif à l’évaluation Schengen. Compte tenu des résultats des activités d’évaluation menées en 2024, la Commission a techniquement clôturé les plans d’action de la Pologne qui étaient toujours en cours à la date de l’évaluation 10 .

2.Tableau de bord Schengen pour 2024

Lors de la réunion du Conseil Schengen de décembre 2024, la Commission a présenté aux ministres de l’espace Schengen le tableau de bord Schengen pour 2024. Ce tableau de bord, qui était accompagné de priorités stratégiques adaptées, soulignait les progrès accomplis tout en appelant les intéressés à redoubler d’efforts dans des domaines clés.

Tableau de bord Schengen pour 2024 (agrégation): état général de la mise en œuvre par dimension spécifique

Une analyse des activités d’évaluation et de contrôle menées en 2024 a révélé des progrès dans plusieurs domaines importants, certains pays de l’espace Schengen progressant rapidement dans la mise en œuvre de leurs plans d’action respectifs. En ce qui concerne la politique des visas Schengen, par exemple, plusieurs pays ont signalé des améliorations horizontales pour remédier aux défaillances qui entachaient les pratiques des prestataires de services extérieurs. La Norvège et la Suède, en particulier, bien qu’ayant fait l’objet d’une évaluation dans le domaine des visas en 2024, ont réalisé des progrès substantiels et sont sur le point d’achever leurs plans d’action respectifs. De même, Chypre a déployé des efforts considérables pour mettre en œuvre les mesures correctives requises, enregistrant des améliorations notables dans le processus de retour et le système d’information Schengen. Entre-temps, les évaluations de la Pologne et de la Hongrie, tout en donnant lieu à de nouvelles recommandations, ont également mis en évidence des progrès importants dans la mise en œuvre des mesures correctives remontant au cycle d’évaluation précédent.

Toutefois, le tableau de bord Schengen pour 2024 a également confirmé une tendance persistante observée ces dernières années, à savoir le rythme inégal de mise en œuvre des recommandations au niveau national à la suite d’une évaluation Schengen. Alors que le tableau de bord Schengen offre un aperçu de l’état d’avancement de la mise en œuvre à un moment donné 11 , les pays de l’espace Schengen évalués au cours de la même année, et qui devraient donc se trouver à des stades de mise en œuvre similaires, continuent de présenter des niveaux de progression sensiblement différents. Par exemple, alors que deux des pays de l’espace Schengen qui font l’objet d’une évaluation en 2025 ont presque intégralement mis en œuvre toutes les recommandations, il n’en est rien pour le troisième pays.

État d’avancement de la mise en œuvre des recommandations formulées à la suite des évaluations Schengen – avril 2025

En outre, un nombre important de manquements de longue date persistent dans plusieurs pays de l’espace Schengen des années après l’évaluation de ces derniers; bon nombre de ces manquements concernent des aspects essentiels du cadre Schengen. L’efficacité du mécanisme d’évaluation et de contrôle Schengen pour ce qui est de soutenir pleinement le fonctionnement, la sécurité et l’intégrité de l’espace Schengen s’en trouve compromise. Il en résulte des vulnérabilités critiques qui, si elles ne sont pas traitées rapidement, pourraient avoir des incidences négatives considérables sur le fonctionnement global de Schengen.

Un élément horizontal nécessitant une mesure corrective urgente concerne la mise en œuvre des systèmes d’information à grande échelle qui sous-tendent l’architecture de Schengen – cette vulnérabilité a des implications considérables en matière de sécurité pour la gestion des frontières, la migration et le contrôle de l’application des règles. Cette vulnérabilité a été identifiée comme une lacune majeure dans au moins la moitié des pays évalués. Malgré l’amélioration des fonctionnalités du système d’information Schengen – conçu pour renforcer la sécurité et rationaliser les procédures –, leur plein potentiel reste inexploité car les pays de l’espace Schengen n’utilisent pas le système selon les normes et capacités requises. Par exemple, cinq pays ne sont toujours pas en mesure d’émettre des signalements concernant les personnes vulnérables, telles que les enfants exposés au risque d’enlèvement, tandis qu’un pays émet, à lui seul, 75 % de ces signalements. Seuls 16 pays ont créé des signalements aux fins de contrôles d’investigation, ce qui est source de lacunes importantes dans le système: ces contrôles permettent d’obtenir des informations sur des personnes ou des objets connexes aux fins de la poursuite en justice des auteurs d’infractions pénales et de la prévention des menaces pour la sécurité publique ou nationale. Ces lacunes nuisent à la sécurité de Schengen dans son ensemble.

Dans le même temps, les pays de l’espace Schengen n’introduisent pas suffisamment de données essentielles dans le système, même lorsque ces informations sont facilement accessibles à l’échelle nationale. Au début de l’année 2025, sur environ 1,7 million de signalements concernant des personnes, seuls quelque 900 000 (52 %) comprenaient des photographies et seuls 600 000 (35 %) contenaient des empreintes digitales. Ces graves lacunes entravent considérablement la capacité des pays à identifier les personnes, en particulier celles qui représentent une menace pour la sécurité. En outre, les États membres doivent parfois améliorer plusieurs exigences applicables en matière de protection des données des systèmes d’information à grande échelle et renforcer le contrôle de ces exigences. Remédier à ces lacunes n’est pas seulement une nécessité technique, mais aussi une exigence fondamentale pour préserver l’intégrité et la sécurité de l’espace Schengen.

La Commission invite tous les pays de l’espace Schengen à assurer un suivi efficace des résultats du tableau de bord Schengen pour 2024 et à instaurer, s’il y a lieu, un dialogue actif avec le coordinateur Schengen. Lorsque les recommandations ont des conséquences financières pour les pays de l’espace Schengen, la Commission invite ces derniers à accorder la priorité à la mise en œuvre de ces recommandations dans le cadre des programmes nationaux relevant de fonds de l’UE 12 . Bien que des ressources financières importantes soient disponibles, les fonds de l’Union ne sont souvent pas affectés aux domaines où ils sont le plus nécessaires. Il convient de consolider les liens entre les recommandations de l’évaluation Schengen, les évaluations de la vulnérabilité et le financement au titre du nouveau cadre financier pluriannuel.

3.Évaluations thématiques Schengen pour 2024

Les évaluations thématiques Schengen offrent une occasion unique d’évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre des règles de Schengen dans tous les pays de l’espace Schengen à un moment donné et de comparer les pratiques des pays aux prises avec à des difficultés comparables.

Évaluation thématique sur l’amélioration de l’efficacité des retours

Au cours de l’année écoulée, le Conseil européen a appelé de ses vœux des actions résolues à tous les niveaux pour faciliter, accroître et accélérer les retours depuis l’UE, par le recours à l’ensemble des politiques, instruments et outils de l’UE qui sont applicables. Une mise en œuvre plus efficace de la législation en vigueur en matière de retour, conjuguée à la poursuite des travaux sur une approche commune du retour, favorise également une mise en œuvre plus rapide et plus efficiente du pacte sur la migration et l’asile.

Donnant suite à cet appel à l’action, la Commission a réalisé l’évaluation thématique Schengen sur l’amélioration de l’efficacité des retours et l’a achevée en 2024. Le rapport y afférent, adopté en décembre 2024, comprend une analyse transversale des instruments actuels susceptibles de contribuer à la réalisation de cet objectif, notamment le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, la directive «Retour», le code frontières Schengen et le système d’information Schengen.

L’équipe d’évaluation était composée de 15 experts des pays de l’espace Schengen, de deux experts de la Commission, d’un observateur de Frontex et d’un observateur de l’Agence des droits fondamentaux. L’équipe a travaillé tout au long de l’année 2024 pour effectuer une analyse approfondie et a procédé à des inspections en Italie, en Norvège et aux Pays-Bas afin d’évaluer des pratiques qui, en raison de leur caractère particulier, ne pouvaient pas être évaluées efficacement à distance.

L’évaluation a mis en évidence la complexité des processus de retour, qui s’appliquent à une grande diversité de ressortissants de pays tiers, notamment:

·aux personnes qui entrent légalement dans l’espace Schengen mais dépassent la durée de validité de leur permis ou de leur séjour régulier (par exemple, les ressortissants exemptés de l’obligation de visa);

·aux personnes qui entrent illégalement et sont appréhendées aux frontières extérieures; et

·aux personnes appréhendées sur le territoire d’un pays de l’espace Schengen en raison d’un séjour irrégulier à la suite d’une entrée légale ou illégale.

À ce titre, des mesures de retour efficaces figurent parmi les outils les plus pérennes pour préserver l’espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures.

Compte tenu de la multiplicité des parties prenantes, des processus et des mécanismes concernés, le rapport d’évaluation thématique de Schengen a souligné l’importance du retour en tant qu’élément essentiel de la gestion européenne intégrée des frontières. À cette fin, une coopération interservices efficace aux niveaux national et européen est cruciale, de même qu’un niveau suffisant de préparation et un meilleur échange d’informations. Cela est nécessaire tant pour une prise de décision efficiente et éclairée que pour l’exécution des décisions de retour. Ces différents aspects peuvent être facilités par le système d’information Schengen. Le rapport recense les défis communs liés aux phases clés du processus de retour, y compris son lancement, l’identification des ressortissants de pays tiers, le retour volontaire et le retour forcé, ainsi que les structures et mécanismes de coopération à l’appui de ces processus.

Se fondant sur le rapport d’évaluation, le Conseil a adopté des recommandations visant à résoudre les problèmes communs recensés 13 . Le rapport d’évaluation recense également les bonnes pratiques de certains pays de l’espace Schengen qui peuvent contribuer à la mise en œuvre de mesures correctives.

Les résultats de l’évaluation thématique ont été pris en considération dans la proposition d’une nouvelle approche commune des retours, présentée par la Commission en mars 2025 14 . Ils constituent une feuille de route visant à améliorer les systèmes nationaux de retour jusqu’à ce que le nouveau cadre législatif soit pleinement opérationnel.

Suivi de l’évaluation thématique concernant la gestion européenne intégrée des frontières (GEIF)

La gestion intégrée des frontières est un objectif clé de l’UE, prévu par l’article 77, paragraphe 2, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Elle vise à faciliter les franchissements de frontières et à assurer un niveau uniforme et élevé de contrôle aux frontières extérieures de l’UE, contribuant ainsi à la sécurité intérieure de l’UE et à une gestion efficiente des migrations, dans le respect des droits fondamentaux. Fondée sur le modèle de contrôle d’accès à quatre niveaux, elle comprend des mesures dans les pays tiers, telles que celles prévues dans le cadre de la politique commune des visas, des mesures avec les pays tiers voisins, des mesures de contrôle aux frontières extérieures, des analyses des risques, des mesures au sein de l’espace Schengen et le retour.

Les stratégies nationales pour la gestion intégrée des frontières établies par les pays de l’espace Schengen ont fait l’objet d’une évaluation thématique en 2019-2020. À la suite de cette évaluation thématique, le Conseil a adopté une décision arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation thématique, en 2019-2020, des stratégies nationales des États membres pour la gestion intégrée des frontières 15 . La recommandation a recensé les aspects les plus importants devant être pris en considération par les pays lors de la révision de leurs stratégies nationales respectives.

Au second semestre de 2024, les experts de la Commission et des pays de l’espace Schengen 16 , ainsi qu’un observateur de Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, se sont penchés sur les progrès accomplis jusqu’alors. Ils ont examiné dans quelle mesure les stratégies nationales révisées étaient en adéquation avec les priorités d’action de l’UE, en mettant l’accent sur les mécanismes de gouvernance, la planification des ressources et les objectifs stratégiques. Sur la base de 140 indicateurs, l’évaluation a permis d’apprécier dans quelle mesure les recommandations formulées lors de l’évaluation précédente avaient été mises en œuvre, et de recenser des domaines devant encore faire l’objet d’une attention accrue.

Cette analyse complète est un outil essentiel pour améliorer la cohérence et l’efficacité opérationnelle de la gouvernance de Schengen ainsi que pour renforcer la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national.

Résultats de l’évaluation

Les résultats montrent des améliorations notables, signe que les pays sont fermement résolus à progresser conformément au cycle stratégique européen d’orientation politique pluriannuel. Parmi les principales améliorations observées depuis l’évaluation de 2019-2020 figurent le renforcement des mécanismes de gouvernance tant au niveau national qu’au niveau de l’UE, une approche plus cohérente, fondée sur les risques, du contrôle aux frontières et une meilleure planification stratégique des ressources financières. En particulier, la composante «retour» est devenue un élément central des stratégies nationales, qui renforce l’approche intégrée en incluant également la gestion des migrations, même si une harmonisation plus poussée reste nécessaire. Constitue une autre avancée majeure la priorité plus affirmée accordée à la sécurité intérieure, qui est désormais un pilier essentiel de la gestion intégrée des frontières dans tous les pays de l’espace Schengen.

Toutefois, des lacunes subsistent. Souvent, les stratégies nationales ne se concilient pas bien avec la planification des capacités, en particulier en ce qui concerne les ressources humaines, les formations et les investissements dans les infrastructures et les équipements. En outre, la coopération interservices demeure fragmentée, ce qui limite l’efficacité des structures de gouvernance. Ces défauts persistants, déjà recensés dans l’évaluation précédente, mettent en évidence la nécessité de poursuivre l’intégration et la coordination stratégique afin de garantir un système véritablement unifié et résilient de gestion européenne intégrée des frontières.

Suivi de l’évaluation thématique sur le trafic de drogue dans l’espace Schengen

Compte tenu de l’augmentation notable du trafic de drogue à destination de l’UE, comme en témoignent les saisies record de cocaïne 17 , une évaluation thématique a été réalisée de février à novembre 2023 afin de recenser les bonnes pratiques au sein des capacités nationales des pays en matière de lutte contre le trafic de drogue à destination de l’UE. Par la suite, le Conseil a adopté, en mars 2024, une décision d’exécution 18 arrêtant une recommandation sur la mise en œuvre des bonnes pratiques recensées lors de l’évaluation thématique Schengen de 2023.

Étant donné que l’objectif premier de cette évaluation thématique Schengen était de recenser les bonnes pratiques, les pays de l’espace Schengen ont été encouragés à évaluer la valeur ajoutée et la faisabilité du fait d’intégrer ces pratiques dans leurs cadres nationaux, en consultant, le cas échéant, les pays qui les avaient déjà mises en œuvre.

Sur les 27 États membres et pays associés évalués, tous les pays sauf un ont présenté un plan d’action à la Commission et au Conseil. La Commission a reçu des plans d’action de l’Autriche, de la Belgique, de la Croatie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Estonie, de la Finlande, de l’Allemagne, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Islande, de l’Italie, de la Lettonie, du Liechtenstein, de la Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Norvège, de la Pologne, du Portugal, de la Slovaquie, de la Slovénie, de l’Espagne, de la Suède et de la Suisse.

En 2024, la Commission a examiné 19 les plans d’action présentés afin de vérifier la mise en œuvre de la recommandation du Conseil invitant les pays à analyser et à envisager la mise en œuvre, dans leurs systèmes nationaux respectifs, des bonnes pratiques recensées lors de l’évaluation thématique.

Eu égard aux plans d’action présentés, les États membres qui ont l’intention de mettre en œuvre le plus grand nombre de bonnes pratiques, ou qui l’ont déjà fait, sont l’Autriche, la Belgique, la Croatie, la Tchéquie, le Danemark, l’Estonie, la Grèce, Malte et les Pays-Bas. En outre, les bonnes pratiques en matière de cartographie des flux de drogues illicites présentent le taux de mise en œuvre global le plus élevé, ce qui témoigne d’un engagement collectif fort et de progrès importants dans l’identification des flux de drogues illicites à destination de l’espace Schengen. À l’inverse, les bonnes pratiques visant à créer des obstacles et à accroître la résilience des plateformes logistiques affichent un taux de mise en œuvre global particulièrement faible, ce qui met en évidence les difficultés considérables auxquelles des ressources limitées, des complexités opérationnelles ou des priorités nationales divergentes peuvent donner lieu. L’absence de progrès substantiels dans ce domaine est particulièrement préoccupante compte tenu de l’importance stratégique des plateformes logistiques, qui représentent des points critiques de vulnérabilité dans la lutte contre le trafic de drogue. Pour venir à bout de ces difficultés, une meilleure coordination, un financement ciblé et un soutien technique accru aux pays en proie à des difficultés dans ce domaine seront nécessaires.

Compte tenu des informations fournies dans les plans d’action, la Commission considère que les plans d’action présentés sont tous clôturés, à une exception près. Elle continuera à suivre la mise en œuvre des bonnes pratiques en réalisant des évaluations Schengen périodiques, conformément au programme d’évaluation pluriannuel et comme indiqué dans la décision d’exécution du Conseil.

4.Situation aux frontières intérieures

Le 1er janvier 2025, le contrôle aux frontières terrestres intérieures avec la Roumanie et la Bulgarie a été levé, de sorte qu’il n’y a plus qu’un seul État membre de l’UE, Chypre, qui attende la levée des contrôles aux frontières intérieures.

Le 10 juillet 2024, le code frontières Schengen révisé 20 est entré en vigueur, qui établit un nouveau cadre pour la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, assorti de délais révisés et d’exigences plus strictes en matière de contrôles et d’établissement de rapports. En application de ces nouvelles règles, la Commission a adopté des décisions d’exécution créant un modèle permettant aux pays de notifier la réintroduction ou la prolongation du contrôle aux frontières intérieures, ainsi qu’un modèle uniforme de rapport sur la réintroduction ou la prolongation du contrôle aux frontières intérieures 21 .

Depuis l’entrée en vigueur du code frontières Schengen modifié, 10 pays de l’espace Schengen ont réintroduit le contrôle à leurs frontières intérieures 22 . Six États membres (à savoir l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la France, la Norvège et la Suède) avaient déjà rétabli des contrôles aux frontières pendant de longues périodes avant l’entrée en vigueur du code frontières Schengen modifié. L’Allemagne a ensuite étendu la portée géographique de ces contrôles à l’ensemble de ses frontières intérieures. Les Pays-Bas ont notifié la réintroduction du contrôle aux frontières pour la première fois à toutes leurs frontières terrestres et aériennes. La Bulgarie a temporairement rétabli le contrôle à ses frontières terrestres intérieures, à titre préventif, à la suite de la levée des contrôles aux frontières intérieures.

La Commission applique les nouveaux délais et les nouvelles obligations d’établissement de rapports à l’égard de toutes les réintroductions et prolongations qui ont été notifiées depuis l’entrée en vigueur du code frontières Schengen modifié.

Dans le cadre de son dialogue permanent sur le contrôle aux frontières intérieures, la Commission est en contact étroit avec les pays qui ont rétabli le contrôle aux frontières intérieures, ainsi qu’avec les pays touchés par la réintroduction de telles mesures. Ces discussions ont favorisé l’échange d’informations avec le pays concerné, ainsi qu’entre la Commission et les pays de l’espace Schengen. La Commission insiste sur l’obligation, pour les pays, d’adopter des mesures d’atténuation afin de limiter autant que possible l’incidence d’un contrôle aux frontières sur les déplacements transfrontaliers, les opérations de fret 23 et le fonctionnement des régions transfrontalières. Les discussions ont également porté sur la poursuite des progrès dans le cadre du suivi des recommandations de la Commission de novembre 2023 concernant des mesures de substitution pour faire face aux menaces graves pour l’ordre public et la sécurité nationale 24 .

Dans le même temps, les évaluations Schengen réalisées en 2024 ont porté sur l’inspection des centres de coopération policière et douanière et des postes de police dans les régions frontalières intérieures. Ces inspections visaient à vérifier si les structures et les procédures assurent l’échange d’informations en temps utile et l’efficacité des opérations conjointes dans le cadre de la lutte contre la criminalité transfrontière, contre la migration irrégulière et contre les menaces pesant sur la sécurité publique. L’objectif général de ces évaluations était a) d’assurer un partage efficace des informations et une coopération opérationnelle entre les services répressifs, renforçant ainsi la sécurité intérieure, et b) de recenser les domaines nécessitant des améliorations ou des mesures correctives. Ces activités de suivi et ces discussions ont mis en évidence le caractère non systématique des vérifications.

La Commission s’emploie également à faire en sorte qu’aucun pays de l’espace Schengen ni aucune région transfrontalière ne soient particulièrement touchés par la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures, notamment ceux qui présentent une situation géographique particulière. Des mesures appropriées sont prises pour qu’il soit remédié aux cas dans lesquels la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures cause de graves désagréments au quotidien des personnes et des entreprises.

La Commission encourage également la coopération opérationnelle entre les pays de l’espace Schengen afin de répondre aux préoccupations des États membres en matière de sécurité et de migration de manière plus efficace et plus efficiente. Elle favorise également le développement de la coopération régionale le long des routes migratoires, en nouant également un dialogue actif avec les pays tiers. Afin de veiller au retour rapide, mais aussi ordonné, des migrants en situation irrégulière aux frontières intérieures, les pays de l’espace Schengen doivent appliquer leurs accords de réadmission bilatéraux préexistants ou, à défaut, conclure des arrangements opérationnels pour mettre en œuvre la procédure de transfert instaurée par le code frontières Schengen modifié.

À ce jour, un État membre, l’Allemagne, a prolongé le contrôle aux frontières intérieures depuis l’entrée en vigueur du code frontières Schengen modifié. À la demande du Luxembourg, la Commission a déjà lancé une consultation 25 , ce qui a donné lieu à des réunions aux niveaux opérationnel et ministériel visant à lever les obstacles pratiques aux flux transfrontaliers et à renforcer la coopération sur d’autres mesures opérationnelles. La Commission reste déterminée à défendre les principes de libre circulation et de sécurité dans l’ensemble de l’espace Schengen et assurera, si nécessaire, un suivi au cours du prochain cycle Schengen, y compris en rendant des avis, comme le prévoit le code frontières Schengen révisé.

5.Outils d’évaluation et de contrôle de Schengen

En novembre 2024, la Commission a constitué la réserve d’évaluateurs de Schengen pour 2025. Conformément aux exigences du mécanisme d’évaluation et de contrôle Schengen, presque tous les pays de l’espace Schengen ont désigné au moins un expert. Un seul pays s’est abstenu au motif que la désignation affecterait sensiblement l’exécution des tâches nationales 26 , et il n’a donc pas été en mesure de nommer au moins un expert pour chaque domaine du système Schengen 27 .

Au total, 545 experts nationaux ont été désignés, dont 525 ont été sélectionnés pour faire partie de la réserve de 2025 selon des critères généraux et particuliers fixés dans le règlement (UE) 922/2022 et dans l’invitation correspondante adressée aux pays de l’espace Schengen 28 .

Nombre d’experts sélectionnés par pays de l’espace Schengen (2025)

Afin de constituer une réserve d’experts de qualité pour les activités d’évaluation et de contrôle, une stratégie de formation à l’évaluation de Schengen a été élaborée en 2024. Cette stratégie, qui définit les aspects essentiels des activités de formation à l’évaluation de Schengen, repose sur des objectifs à court et à moyen terme, en vue de mettre en œuvre une méthode cohérente pour un cadre commun et intégré de formation à l’évaluation de Schengen. Elle vise, entre autres, à mettre en place un programme commun pour toutes les activités de formation, une gouvernance renforcée pour la mise en œuvre des formations et une sélection rationalisée des stagiaires, améliorant ainsi les synergies avec la réserve d’évaluateurs de Schengen. En 2024, 90 experts ont été formés et certifiés en tant qu’évaluateurs de Schengen lors d’activités de formation initiale relevant de ce cadre commun.

Le troisième atelier à l’intention des coordinateurs «pays» et des experts chefs de file a eu lieu en janvier 2025; il a réuni les coordinateurs «pays» de l’espace Schengen et ceux de la Commission ainsi que les experts chefs de file désignés pour les évaluations de 2024 et 2025. Plus de 40 experts de haut niveau provenant des pays de l’espace Schengen, soit une communauté de plus de 500 évaluateurs Schengen, ont eu un échange stratégique sur l’avenir de l’espace Schengen et, en particulier, sur la manière de renforcer le cadre de gouvernance aux niveaux tant européen que national. L’atelier visait également à préparer les coordinateurs «pays» et les experts chefs de file nationaux aux activités d’évaluation de Schengen de 2025.

6.Pour l’avenir: activités d’évaluation et de contrôle en 2025

L’année 2025 marque le 40e anniversaire de la signature de l’accord de Schengen, le 14 juin 1985. Cet événement important façonnera le programme de la gouvernance de Schengen tout au long de l’année, qui sera l’occasion de réaffirmer que Schengen symbolise notre réalisation collective, à savoir une Europe sûre et unie qui bénéficie tant à ses citoyens qu’à ses entreprises. Tandis que nous célébrons cet accomplissement important, Schengen demeurera au cœur des priorités de la Commission et un atout stratégique essentiel pour faire face à un paysage géopolitique en constante évolution.

Le mécanisme d’évaluation et de contrôle Schengen continuera de refléter le caractère dynamique et évolutif du projet Schengen, assurant ainsi sa résilience et son efficacité dans un environnement en mutation. De nouvelles exigences légales ont été adoptées, en particulier celles découlant du pacte sur la migration et l’asile (par exemple, le règlement sur le filtrage, le règlement sur le retour à la frontière) et celles liées à la nouvelle architecture numérique qui appuie la gestion des frontières et la sécurité intérieure de l’espace Schengen (par exemple, les règlements sur l’interopérabilité, les procédures ETIAS, l’accès des services répressifs aux systèmes EES et ETIAS, la directive relative à l’interopérabilité et la directive relative à l’échange d’informations).

Sur cette base, la Commission, en concertation avec les pays de l’espace Schengen et les organes compétents de l’UE, révisera 29 le questionnaire standard Schengen en 2025. Dans ce questionnaire actualisé, les aspects stratégiques qui sous-tendent le bon fonctionnement de l’espace Schengen, tels que la gouvernance de Schengen et l’utilisation des instruments financiers connexes de l’UE, seront renforcés.

Le programme d’évaluation annuel pour 2025 30 sera mis en œuvre, conformément au programme d’évaluation pluriannuel pour 2023-2029. Il comprend les évaluations périodiques de la Suisse, de la Slovénie et de l’Autriche, ainsi que des évaluations de la Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur intégration complète dans l’espace Schengen sans contrôles aux frontières intérieures. En ce qui concerne les activités de contrôle pour 2025, la Commission prévoit d’effectuer des inspections en France (qui ont déjà eu lieu en mars 2025), en Grèce (septembre 2025) et au Portugal.

	Jan.	Fév.	Mars	Avr.	Mai	Juin	Juil. Août	Sept.	Oct.	Nov.	Déc.
Évaluation périodique	Suisse		Slovénie		Autriche			Roumanie		Bulgarie
Toute première évaluation
Évaluation thématique

Étant donné le rôle particulier des évaluations thématiques pour ce qui est de recenser et de relever les défis transversaux qui se posent à l’espace Schengen, tels que le trafic de drogues et le retour au cours des deux années précédentes, la Commission, après avoir consulté les pays de l’espace Schengen, considère que l’année 2026 est un moment opportun pour lancer une autre évaluation thématique. Compte tenu de la guerre en cours en Ukraine et de l’augmentation continue des risques pour la sécurité, cette évaluation aurait pour objectif de recenser les lacunes et les vulnérabilités de l’architecture relative à la sécurité et aux frontières de Schengen, en vue d’en renforcer la cohérence et d’accroître le niveau global de sécurité intérieure.

En outre, en 2025, la Commission continuera d’assurer le suivi des toutes premières évaluations Schengen en cours afin de faire progresser l’état de préparation technique des deux pays concernés. Pour Chypre, les inspections nécessaires 31 pourraient encore avoir lieu en 2025, à condition que les mesures correctives exigées aient été mises en œuvre par les autorités chypriotes. Pour l’Irlande, la Commission a l’intention de publier, au premier semestre de 2025, le rapport Schengen relatif à la coopération judiciaire en matière pénale, à la coopération en matière de drogues et à l’article 26 de la convention de Schengen. Si les résultats sont positifs et si des mesures correctives dans d’autres domaines pertinents, notamment la coopération policière, sont rapidement mises en œuvre, cela permettra au Conseil de donner effet à ces dispositions en Irlande et cela débouchera sur à une coopération accrue au titre de Schengen.

La Commission intensifiera également ses efforts en 2025 afin de concourir à l’intégration harmonieuse des exigences de Schengen pour les pays qui aspirent à adhérer à l’UE. Étant donné que les pays candidats à l’adhésion à l’UE sont candidats à l’adhésion à l’espace Schengen, le processus d’élargissement de l’UE a des implications importantes pour Schengen. Les pays candidats à l’adhésion à l’UE devront satisfaire à toutes les exigences de Schengen au moment de leur adhésion, même si certains droits conférés par Schengen, comme le plein accès actif à tous les systèmes d’information, le droit de délivrer des visas Schengen et le droit de supprimer les contrôles aux frontières intérieures, ne s’appliqueront qu’à un stade ultérieur. La Commission collaborera étroitement avec les pays candidats afin que, au moment de leur adhésion à l’UE, le système Schengen soit ancré dans un cadre national de gouvernance de Schengen pleinement opérationnel. Cela exigera une préparation solide, y compris la mise en œuvre de plans d’action Schengen, comme indiqué dans la communication de 2024 sur la politique d’élargissement de l’UE 32 .

Enfin, en ce qui concerne la formation, la mise en œuvre d’un programme commun dans les cours de formation initiale en 2024 a créé une base solide pour la conception des formations futures. Les prochaines activités de formation initiale sont prévues au printemps, à l’été et à l’automne 2025.

(1)

Pour une vue d’ensemble des activités d’évaluation menées en 2024, voir: Mécanisme d’évaluation et de contrôle Schengen - Commission européenne .

(2)

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex); Contrôleur européen de la protection des données (CEPD); Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA); Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA).

(3)

Évaluation Schengen de la Croatie – Résumé et recommandations disponibles à l’adresse suivante: Évaluation Schengen de la Croatie .

(4)

Évaluation Schengen de la Pologne – Résumé et recommandations disponibles à l’adresse suivante: Évaluation Schengen de la Pologne .

(5)

La Grèce, la France et la Hongrie.

(6)

Les plans d’action qui n’étaient pas encore clôturés avant les évaluations périodiques de la Tchéquie, de la Hongrie et de la Slovaquie menées en 2024 le seront dans le cadre des rapports par pays Schengen devant être adoptés en 2025.

(7)

Clôturé le 16 octobre 2024.

(8)

Clôturé le 1er novembre 2024.

(9)

Clôturé le 8 novembre 2024.

(10)

C(2024) 8110 final du 17 décembre 2024.

(11)

Conformément à la méthode employée pour établir le tableau de bord, le tableau de bord Schengen pour 2024 ne reprend pas les notes attribuées à la Tchéquie, à la Hongrie, à la Pologne et à la Slovaquie car les rapports par pays assortis des recommandations respectives consécutives aux évaluations périodiques de 2024 n’avaient pas encore été adoptés. La Bulgarie et la Roumanie ne figuraient pas non plus dans ce tableau de bord car leur première évaluation périodique n’aura lieu qu’au second semestre de 2025. Les pays de l’espace Schengen récemment évalués en 2023 et début 2024 (à savoir la Croatie, l’Estonie, la Finlande, la Lettonie et la Lituanie) n’ont pas encore eu l’occasion de soumettre leurs plans d’action respectifs, qui comprennent les mesures correctives qu’ils prévoient de prendre, ni leurs premiers rapports de suivi car les délais n’ont pas encore expiré.

(12)

Le Fonds pour la gestion intégrée des frontières – instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas, le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure.

(13)

Décision d’exécution du Conseil du 6 mars 2025 formulant des recommandations concernant les domaines communs à améliorer, recensés lors de l’évaluation thématique de Schengen de 2024 intitulée «Combler les lacunes nationales: parvenir à un système de retour de l’UE efficace au moyen de solutions communes et de pratiques innovantes».

(14)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil. COM(2025) 101 final.

(15)

Document 6755/21 du Conseil du 8 mars 2021.

(16)

Belgique, Allemagne, Grèce, France, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Portugal et Roumanie, sous la direction de la Norvège.

(17)

Le quatrième aperçu complet des marchés des drogues illicites dans l’Union européenne, réalisé par Europol et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies [OEDT ‑ rebaptisé Agence de l’Union européenne sur les drogues (EUDA) depuis juillet 2024].

(18)

Décision d’exécution du Conseil du 5 mars 2024 arrêtant une recommandation sur la mise en œuvre des bonnes pratiques recensées lors de l’évaluation thématique Schengen, réalisée en 2023, des capacités des États membres, dans les domaines de la coopération policière, de la protection des frontières extérieures et de la gestion des systèmes informatiques aux fins de la lutte contre le trafic de drogue à destination de l’Union.

(19)

Conformément à l’article 21, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2022/922.

(20)

Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).

(21)

Décision d’exécution (UE) 2025/315 de la Commission du 14 février 2025 établissant un modèle aux fins de la notification de la réintroduction temporaire ou de la prolongation du contrôle aux frontières intérieures, C/2025/902; décision d’exécution (UE) 2025/308 de la Commission du 14 février 2025 établissant un modèle uniforme de rapport sur la réintroduction ou la prolongation du contrôle aux frontières intérieures conformément à l’article 33 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, C/2025/905.

(22)

Pour une vue d’ensemble, voir: Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières - Commission européenne .

(23)

Selon la communication de la Commission sur les voies réservées, les véhicules de transport de marchandises ne devraient pas subir un retard total supérieur à 15 minutes lors du franchissement des frontières intérieures du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), quelles que soient les marchandises qu’ils transportent. La Commission continue d’organiser des réunions avec le réseau des points de contact nationaux pour les transports chaque fois que des problèmes potentiels susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur les flux de transport routier au sein du marché intérieur sont recensés.

(24)

Recommandation de la Commission du 23 novembre 2023 relative à la coopération entre les États membres en ce qui concerne les menaces graves pour la sécurité intérieure et l’ordre public dans l’espace sans contrôles aux frontières intérieures. C(2023) 8139 final.

(25)

Conformément à l’article 27 bis du règlement (UE) 2016/399.

(26)

Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/922.

(27)

Le Danemark n’a pas désigné d’expert en matière de coopération policière.

(28)

Article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/922.

(29)

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2022/922.

(30)

Le programme d’évaluation annuel 2025 est disponible à ici .

(31)

Article 23 du règlement (UE) 2022/922.

(32)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, 2024. Communication sur la politique d’élargissement de l’UE. COM(2024) 690 final.

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COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 23.4.2025

COM(2025) 185 final

ANNEXE

de la

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et et Comité des régions

Rapport 2025 sur la situation dans l’espace Schengen

ANNEXE 2

Recueil des bonnes pratiques recensées dans le cadre du mécanisme d’évaluation et de contrôle Schengen

Le bon fonctionnement de l’espace Schengen dépend de l’application effective et efficace des règles de Schengen par les États membres. Le mécanisme d’évaluation et de contrôle Schengen est une garantie essentielle pour assurer la mise en œuvre adéquate de l’acquis de Schengen, qui permet non seulement de détecter en temps utile les vulnérabilités, mais aussi de recenser les bonnes pratiques et les solutions innovantes mises en place par les États membres.

Le recueil des bonnes pratiques accompagnant le rapport 2025 sur la situation dans l’espace Schengen en est à sa troisième édition depuis l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur le mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen. En tant que document évolutif, il englobe à la fois les bonnes pratiques recensées dans l’édition précédente du recueil, ainsi que les mesures nouvelles et innovantes recensées lors des évaluations qui ont eu lieu en 2024, qui améliorent sensiblement la mise en œuvre de règles communes et qui pourraient être mises en pratique par d’autres États membres.

Le recueil de bonnes pratiques rassemble un large éventail de bonnes pratiques couvrant plusieurs aspects de l’acquis de Schengen, notamment la gouvernance nationale de Schengen, la gestion des frontières extérieures, la politique des visas, les retours, ainsi que les mesures adoptées au sein de l’espace Schengen, par exemple en matière de frontières intérieures et de sécurité intérieure. Son objectif est de fournir des éléments pertinents sur les stratégies, outils et mesures innovants susceptibles d’aider les autorités des États membres à mettre en œuvre l’acquis de Schengen, et de faciliter le partage de connaissances entre pairs. Il convient d’encourager la poursuite des échanges de connaissances et d’expériences au sein des instances compétentes du Conseil afin de renforcer cet effort de collaboration. Le recueil sert à compléter, par de nouveaux éléments pertinents, les bonnes pratiques existantes décrites dans les recommandations ou manuels applicables de la Commission ou du Conseil.

Le présent recueil est explicatif et ne revêt pas de caractère juridiquement contraignant. Il s’agit d’une ressource précieuse pour les décideurs politiques, les agents des services répressifs et les autres parties prenantes chargées non seulement d’assurer le fonctionnement harmonieux et efficace de l’espace Schengen, mais aussi de soutenir d’éventuelles solutions aux fins de mesures correctives répondant aux futures recommandations proposées par les équipes d’évaluation. Il fait partie du rapport annuel prévu à l’article 25 du règlement (UE) 2022/922 du Conseil.

GOUVERNANCE NATIONALE DE SCHENGEN

1.Stratégies nationales

Mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières (GEIF)

Gouvernance de la gestion intégrée des frontières à l’échelle nationale

·Le plan d’urgence comprend des procédures détaillées pour divers scénarios de crise potentiels et définit clairement les rôles et les responsabilités de toutes les autorités nationales concernées (y compris la police, les douanes, les forces armées et les services d’immigration), ainsi que des parties prenantes locales (comme les municipalités et les organisations non gouvernementales). Ces plans sont complétés par des procédures de demande et d’intégration de l’aide européenne. Plusieurs tests du cadre de planification des mesures d’urgence ont été réalisés, associant toutes les autorités nationales ayant des responsabilités en cas de crise. [Finlande, 2023]

·La stratégie nationale de développement à long terme et le programme gouvernemental à court terme sur la sécurité intérieure comportent des priorités concernant la mise en œuvre de l’acquis de l’Union et de Schengen, ainsi que l’évolution de la coopération internationale en matière répressive. Les recommandations consécutives à l’évaluation de Schengen sont également couvertes par le programme. L’analyse et le rapport annuels garantissent une mise en œuvre et une application opérationnelle efficientes. Cette architecture stratégique nationale, qui relie les priorités de l’UE aux stratégies nationales, facilite l’efficience de la mise en œuvre (ressources) et de l’application opérationnelle de l’acquis de l’Union et de Schengen de manière systématique. [Croatie, 2024]

·Un document stratégique global oriente les efforts nationaux de mise en œuvre des règles de Schengen de 2021 à 2027, en s’alignant sur les normes européennes pour renforcer la coopération au titre de Schengen. Les pouvoirs publics, y compris divers services ministériels, jouent un rôle clé dans ce concept de gouvernance nationale de Schengen. Le plan de mise en œuvre de Schengen 2023 est le principal outil permettant d’atteindre ces objectifs dans les différents domaines du cadre Schengen. Le ministère de l’intérieur est chargé d’évaluer les progrès accomplis, de mettre à jour le concept et de rendre compte au gouvernement tous les deux ans, en utilisant des indicateurs et des calendriers pour mesurer les avancées et mettre les objectifs de la Tchéquie en conformité avec la stratégie nationale pour la gestion européenne intégrée des frontières. [Tchéquie, 2024]

Mécanisme de contrôle de la qualité

·Le ministère de l’intérieur a mis en place un mécanisme national d’évaluation des frontières extérieures, fondé sur les mécanismes européens et nationaux de contrôle de la qualité. Il rassemble les recommandations du mécanisme d’évaluation de Schengen, de l’évaluation de la vulnérabilité de Frontex et des inspections d’évaluation nationales. Ces dernières comprennent une évaluation du système d’information Schengen/SIRENE et des questions de coopération policière. [Autriche, 2020]

·La gestion des frontières aux niveaux national et de l’UE devrait être systématiquement soumise à l’application du mécanisme européen de contrôle de la qualité couvrant l’ensemble du champ d’application de la GEIF. Le mécanisme national permanent de contrôle de la qualité comprend une réserve d’évaluateurs nationaux, qui sont formés dans le cadre des cours pour évaluateurs Schengen de Frontex. [Évaluation thématique des stratégies nationales de GIF, 2020]

Coopération interservices

·Une coordination et une coopération interservices formalisées, étroites et efficaces entre les différentes autorités nationales aux niveaux central, régional et local sont considérées comme indispensables au bon fonctionnement des systèmes de gestion intégrée des frontières. Des unités de garde-frontières sont déployées dans les eaux territoriales et sur le territoire des pays tiers concernés, assurant des patrouilles communes permanentes par voies maritime et aérienne, à bord des navires et des avions de l’État membre, assistées de moyens électroniques tels que le système intégré de surveillance extérieure (SIVE). [Évaluation thématique des stratégies nationales de GIF, 2020]

·Le partage interservices d’informations en matière de renseignement par l’intermédiaire de la même plateforme contribue à dresser un tableau commun structuré qui améliore la qualité du partage d’informations et aide les principales parties prenantes à mener à bien leur mission institutionnelle, en évitant les doubles emplois. [Estonie, 2023]

·Création d’une cellule commune d’enquête associant d’autres autorités répressives nationales et cinq autres États membres de l’UE concernés par les flux migratoires, ainsi qu’Europol et Frontex. Cela a permis un échange d’informations efficace et rapide, donc une réaction rapide, et, par voie de conséquence, la prise de mesures efficaces pour ralentir les flux migratoires et mener des actions contre les passeurs. La collecte de renseignements criminels et d’informations de source ouverte et leur concentration au sein de cette cellule ainsi que la vérification croisée des personnes ont fait de la cellule commune d’enquête une plateforme opérationnelle à la frontière extérieure, qui soutient la gestion globale du phénomène migratoire. [Lituanie, 2023]

2.Capacités nationales

Formation

Coopération avec le CEPOL

·La participation coordonnée et active à la formation des services répressifs européens fait partie intégrante de la coopération interservices au sein de la structure de gouvernance permanente de la police, de la Douane et de la Garde-frontières. Les besoins de formation sont régulièrement examinés non seulement par le Collège universitaire de la police nationale, mais aussi en coopération constante avec les institutions de formation de la Garde-frontières et de la Douane. La participation aux cours du CEPOL est élevée et l’accès à la plateforme d’apprentissage en ligne LEED du CEPOL est accordé à un grand nombre d’agents des services répressifs. Les formations du CEPOL sont incluses dans les plans annuels de formation de la police nationale, de la Douane et de la Garde-frontières et, sous la coordination du Collège universitaire de la police nationale, les places disponibles aux formations du CEPOL sont réparties entre les services répressifs en fonction de leurs besoins et de leurs compétences. En outre, les informations concernant les possibilités de formation du CEPOL sont facilement accessibles sur l’intranet de la police, de la Douane et de la garde-frontières. [Finlande, 2023]

Retours

·Accord avec une compagnie aérienne afin d’utiliser régulièrement des aéronefs et des simulateurs pour former l’équipe chargée des escortes pour les opérations de retour, non seulement d’un point de vue opérationnel, mais aussi pour simuler des situations d’urgence susceptibles de se produire pendant les opérations de retour, comme des incendies. [Finlande, 2023]

Bureau SIRENE

·Le bureau SIRENE du bureau national d’enquête a créé une formation nationale en ligne axée sur le système d’information Schengen renouvelé. Le cours contient des vérifications théoriques du matériel et des connaissances. Le programme de formation en ligne est obligatoire pour les agents de police, les garde-frontières et les agents des douanes, et l’achèvement du cours fait l’objet d’un contrôle et d’un suivi. [Finlande, 2023]

·Création d’un centre de formation de pointe dans les locaux du bureau SIRENE, qui offre des possibilités de formation pratique complètes à tous les utilisateurs finaux de tous les services répressifs nationaux. Les activités pédagogiques comprennent des sessions pratiques dans des laboratoires informatiques et la mise à disposition de plateformes d’apprentissage en ligne, y compris l’intranet de la police et les cours du CEPOL, en rapport avec l’apprentissage à distance du système d’information Schengen. L’Académie de police coopère régulièrement avec les services compétents de la police, les universités locales et les organisations non gouvernementales afin de veiller à ce que des mises à jour régulières soient incluses dans le programme de formation, y compris dans le domaine de la coopération policière internationale et des questions Schengen. Un ensemble complet de manuels contenant toutes les informations pertinentes sur le système d’information Schengen, le système automatisé d’identification des empreintes digitales et les questions SIRENE pour chaque autorité nationale compétente et chaque service de police est disponible par l’intermédiaire des bibliothèques électroniques sur l’intranet de la police. [Chypre, 2023]

·Le système informatique national enregistre des informations et des documents concernant les ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’un retour, ce qui permet d’obtenir une image complète de leur situation. Le bureau SIRENE est chargé de convertir directement, dans les systèmes des autorités chargées de la migration, les signalements nationaux concernant un retour en signalements aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour dès réception des formulaires SIRENE «R-A» d’autres États membres relatifs à des signalements nationaux. La même procédure peut être appliquée par les garde-frontières lorsque la personne faisant l’objet d’un signalement concernant un retour se trouve à la sortie hors du territoire de l’UE. [Estonie, 2023]

·Le bureau national SIRENE a mis en œuvre une remarquable pratique de formation sur des sujets liés au SIS, en proposant des supports tels que des affiches, des manuels et des podcasts afin que le SIS soit mieux connu et davantage utilisé au niveau national. Des formateurs sont disponibles pour des sessions à la demande et du matériel a été distribué à toutes les autorités nationales compétentes. [Tchéquie, 2024]

Formations conjointes avec d’autres États membres

·L’État membre a adopté le concept de formation conjointe avec les services de police des pays voisins afin d’améliorer la coopération dans les zones frontalières. Les formations conjointes d’autres services répressifs avec des homologues étrangers découlent, par exemple, des travaux du comité de coopération bilatéral. Des formations conjointes sont également organisées par le Centre de coopération policière et douanière. [Allemagne, 2020; Espagne, 2022]

Protection des données

·Une formation bien développée en matière de protection des données à l’intention du personnel expatrié aux postes consulaires et une formation à la protection des données sont organisées en coopération avec le délégué à la protection des données du ministère des affaires étrangères et avec l’autorité chargée de la protection des données. [Tchéquie, 2019]

·Le contrôleur de la section nationale du système d’information Schengen (N.SIS) a mis au point un vaste concept de formation qui comprend,, en particulier, la mise à disposition de modules d’apprentissage en ligne et une stratégie globale de formation à l’intention des nouveaux membres du personnel. [Pays-Bas, 2021]

·Une formation complète sur les exigences en matière de protection des données liées au système d’information Schengen est organisée par le délégué à la protection des données et dispensée au personnel de la section nationale du système d’information Schengen et du bureau SIRENE ainsi qu’aux utilisateurs finaux, notamment en ce qui concerne les efforts de sensibilisation. [Italie, 2021]

·La formation et la sensibilisation du personnel du ministère des affaires étrangères aux exigences en matière de protection des données dans le cadre de la procédure de délivrance des visas et du système d’information sur les visas, y compris la participation active du bureau du délégué à la protection des données (DPD), à l’intention des utilisateurs finaux, en particulier du personnel consulaire avant leur détachement dans les ambassades/consulats. [Grèce, 2021]

·Le délégué à la protection des données du ministère des affaires étrangères distribue un manuel sur le traitement et la protection des données à caractère personnel à tous les utilisateurs finaux du système d’information sur les visas. Le guide est concis et facile à utiliser. [Tchéquie, 2024]

·Formation du personnel à la protection des données dans les systèmes d’information à grande échelle par l’organisation de séances régulières en ligne et en présentiel, y compris des cours de «formation des formateurs» afin d’en optimiser la portée et de promouvoir une culture de la protection des données. Les délégués à la protection des données des différentes autorités jouent un rôle clé dans l’organisation et la conduite de ces formations. [Pologne, 2024]

Formation en ligne

·Formation régulière instituée à tous les points de passage frontaliers, de sorte que les garde-frontières sont en apprentissage constant et possèdent des connaissances à jour sur les procédures de vérification aux frontières. La formation en ligne consiste en des tests quotidiens auxquels les garde-frontières doivent se soumettre pendant leur service. Il existe une réserve de 200 questions à choix multiple, dont dix sont attribuées chaque jour de manière aléatoire aux garde-frontières en service. Les questions portent également sur les bases juridiques, la manipulation des équipements et la protection des données. Le chef d’équipe vérifie les résultats et, en fonction des lacunes recensées dans la connaissance par les garde-frontières de certains sujets, des formations ciblées mensuelles sont organisées sur ces sujets. [Hongrie, 2024]

Droits fondamentaux

·Les autorités nationales disposent d’outils en ligne de remise à niveau des connaissances à l’intention des garde-frontières, avec des cours obligatoires et facultatifs. En complément de ces plateformes, une plateforme en ligne d’entretien des connaissances est développée et utilisée, qui est axée uniquement sur les droits fondamentaux dans le cadre du contrôle aux frontières et des retours. La plateforme est fondée sur le manuel de cours 2019 de Frontex à l’intention des formateurs en droits fondamentaux; accessible au public, bien structurée et conviviale, elle relie les normes et garanties en matière de droits fondamentaux aux scénarios de contrôle aux frontières. [Croatie, 2024]

Équipement

Appareils mobiles

·Des appareils mobiles ont été déployés pour permettre aux patrouilleurs d’accéder aux bases de données pertinentes au moyen d’une application mobile. Des appareils mobiles, à la fois conviviaux et puissants, peuvent lire les plaques d’immatriculation des véhicules ainsi que la zone de lecture automatique (ZLA) des documents d’identité. Ils sont également dotés de fonctions de reconnaissance faciale (c’est-à-dire qu’ils peuvent envoyer des photographies à une base de données centrale à des fins de reconnaissance faciale). [Hongrie, 2019]

·Tous les policiers possédant le profil requis ont été équipés de smartphones disposant d’un accès direct aux bases de données (inter)nationales et d’une application de communication sécurisée. Les agents de la police nationale utilisent une solution mobile pour travailler en dehors du bureau. Grâce aux appareils mobiles (tablettes, smartphones et ordinateurs portables), chaque policier en opérations peut interroger les bases de données (inter)nationales (documents d’identité, plaques d’immatriculation et éléments biométriques). Les objets, tels que les plaques d’immatriculation, qui sont scannés à l’aide du smartphone, font immédiatement l’objet d’une vérification dans la base de données centrale. [Pays-Bas, 2021]

Documents permettant de vérifier les conditions d’entrée

·Les garde-frontières situés en première ligne à l’aéroport international ont la possibilité d’utiliser un formulaire reprenant les questions qui doivent être posées pour établir si la plupart des conditions d’entrée énoncées à l’article 6, paragraphe 1, du code frontières Schengen sont remplies. Le questionnaire facilite la vérification des conditions d’entrée auprès des ressortissants de pays tiers, améliore la communication entre les agents de la police des frontières et les voyageurs et permet de surmonter d’éventuelles barrières linguistiques. Le formulaire est disponible en 28 langues qui correspondent à celles parlées par les voyageurs du trafic international à l’aéroport, comme le chinois, le coréen, le russe, l’ukrainien et l’albanais; il est utilisé pour faciliter la vérification des conditions d’entrée lorsque les passagers et les garde-frontières ne parviennent pas à communiquer. Il ne faut que peu de temps au ressortissant de pays tiers pour remplir le formulaire et la procédure n’a pas d’incidence sur les délais d’attente aux frontières. [Hongrie, 2024]

3.Systèmes d’information à grande échelle

Applications nationales

Signalements et recherches

·L’autorité émettrice/requérante est automatiquement informée au moyen d’une notification automatique par courrier électronique de toute création, mise à jour ou suppression d’un signalement par le bureau SIRENE à l’aide de l’application nationale. Cela simplifie la procédure, réduit la charge de travail et améliore l’échange d’informations entre les différentes autorités concernées. [Hongrie, 2019]

·L’État membre reçoit les données relatives à tous les passagers des vols en provenance de pays tiers, ces données sont compilées par le centre de ciblage des frontières et sont traitées automatiquement par le système national d’information préalable sur les passagers (API). Le système API se compose de bases de données nationales, de «listes de vigilance», de profils fondés sur l’analyse des risques, du système d’information Schengen et de la base de données sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD). En cas de concordance, les opérateurs ont accès à plusieurs bases de données et recourent à l’application nationale pour vérifier cette concordance et obtenir davantage d’informations sur le signalement (photographies, empreintes digitales, informations supplémentaires sur la «conduite à tenir», etc.). En même temps que la réponse positive s’affichent les identifiants, les «motifs de la demande» et la «conduite à tenir». Les données concernant le suspect et les informations relatives à son vol sont transmises à l’aéroport ou au port maritime concerné, qui est chargé d’interpeller le suspect. [Pays-Bas, 2021]

·Outre les propriétaires d’armes à feu, les importateurs et les armuriers doivent, eux aussi, faire enregistrer toutes leurs armes à feu importées dans le registre de la police, les mêmes recherches automatisées étant effectuées. Depuis août 2022, il est devenu obligatoire de télécharger des photos des armes à feu indiquant tous les marquages et numéros de série disponibles. Cette obligation permet de veiller à ce que les photographies puissent être jointes aux signalements en cas d’introduction d’une arme dans le système d’information Schengen. [Lituanie, 2023]

·Processus de création de signalements facile à utiliser, présentant une automatisation élevée pour les signalements nationaux concernant les citoyens (nationaux). Il consiste en l’importation automatique des données des registres nationaux, photographies comprises. Ces données sont directement transférées aux signalements du système d’information Schengen lorsque ceux-ci sont créés. [Croatie, 2024]

·L’autorité douanière nationale dispose d’un système de recherche automatisé pour vérifier dans le système d’information Schengen, à l’aide des numéros NIV, les déclarations en douane des véhicules. [Croatie, 2024]

·Les mises à jour proactives de signalements de personnes créés antérieurement par l’ajout de la description de leur document d’identité augmentent la probabilité de trouver un signalement au cours des recherches. [Croatie, 2024]

Communication d’une réponse positive

·Plusieurs pratiques sont utilisées pour notifier automatiquement une réponse positive au bureau SIRENE. En particulier:

-Les informations relatives à une réponse positive s’affichent sur les écrans de l’agent de deuxième ligne dès leur enregistrement en première ligne. Les garde-frontières du bureau SIRENE reçoivent également des informations sur les réponses positives via l’application des garde-frontières. [Pologne, 2015]

-Lorsque l’agence nationale pour les véhicules routiers obtient une réponse positive, le bureau SIRENE reçoit une notification automatique par courrier électronique. Cela permet à l’opérateur SIRENE de vérifier la réponse positive et de prendre contact avec l’agence si celle-ci n’a pas pris l’initiative. [Luxembourg, 2016]

-L’application de contrôle aux frontières possède une fonction de dialogue direct («chat») avec le gestionnaire du dossier au sein du bureau SIRENE, ce qui permet un contact direct immédiat avec le bureau SIRENE en cas d’envoi d’un formulaire interne réservé à la communication des réponses positives. [Croatie, 2018]

·À l’aéroport, les garde-frontières ont instauré une procédure efficace de suivi des réponses positives aux signalements aux fins de «contrôle discret» en coopération avec les agents des douanes. Lorsque les garde-frontières constatent dans le système d’information Schengen qu’un passager fait l’objet d’une demande de contrôle discret, ils le notifient discrètement aux agents des douanes. [France, 2021]

·L’application nationale fournit aux utilisateurs finaux le formulaire de notification des réponses positives dans le système d’information Schengen, accompagné d’un modèle prérempli qui extrait du signalement toutes les données disponibles. Les utilisateurs finaux remplissent les champs correspondant aux réponses positives et envoient le formulaire de notification directement au bureau SIRENE; le message électronique reçu comprend un format HTML, qui peut être directement converti en un formulaire SIRENE. Les questions relatives aux contrôles d’investigation sont préremplies dans le formulaire de notification des réponses positives. Cela garantit un très bon niveau de qualité des données et la notification des réponses positives en temps réel. [Lituanie, 2023]

·Une procédure efficace a été instituée pour notifier le fait qu’une personne faisant l’objet d’une décision de retour et d’un signalement concernant un retour a quitté l’espace Schengen. Dans ce cas, l’autorité chargée du contrôle aux frontières qui a obtenu la réponse positive enregistre directement le départ dans l’application utilisée par le service des migrations. Le bureau SIRENE supprime le signalement concernant un retour et introduit le signalement aux fins de non-admission en dehors des heures de bureau lorsque les informations relatives au départ sont transmises par un autre État membre de l’espace Schengen ou par des ambassades ou consulats nationaux. En cas de retour forcé, les unités de police locales qui ont exécuté le retour forcé l’enregistrent aussi directement dans le système. Cette procédure garantit une gestion efficace de la politique de retour au niveau national et permet également de veiller à ce que le signalement aux fins de non-admission soit introduit dans le système d’information Schengen sans retard lorsque la décision de retour est assortie d’une interdiction d’entrée. [Finlande, 2023]

·Communication des réponses positives grâce à un dispositif automatisé et facile d’utilisation entre la première et la deuxième ligne à certains points de passage frontaliers. En cas de réponse positive, l’agent de première ligne a la possibilité d’envoyer les informations relatives à la réponse positive de la première ligne directement à la deuxième ligne. Par la suite, une notification de couleur rouge sera visible en deuxième ligne. En cas de réponse positive concernant des personnes aux fins d’un contrôle discret, la première ligne recueille discrètement les informations disponibles et joint en outre des captures d’écran du passeport/de la carte d’identité/du certificat d’immatriculation. Ces informations seront automatiquement envoyées à la deuxième ligne, tandis qu’un formulaire réservé à la communication des réponses positives sera rempli et envoyé à SIRENE. [Hongrie, 2024]

·Dès réception d’un formulaire national réservé à la communication de réponses positives concernant un signalement étranger introduit dans le système d’information Schengen, le système SIRENE de gestion des dossiers transfère automatiquement les données déjà en anglais dans les formulaires SIRENE G, H ou R en fonction de la catégorie du signalement. La saisie manuelle nécessaire avant l’envoi du formulaire aux autres bureaux SIRENE est minimale. Lorsque le bureau SIRENE reçoit un formulaire SIRENE «R-A» relatif à un signalement national concernant un retour, le formulaire est automatiquement transféré du système de gestion à une base de données utilisée par les services de la police des frontières et des étrangers. Le signalement y est ensuite converti automatiquement selon les besoins ou supprimé si la décision de retour n’est pas assortie d’une interdiction d’entrée. Le même processus s’applique aux formulaires SIRENE «R-B» ou «R-E» reçus. Les formulaires réservés à la communication des réponses positives et les signalements sont traités en temps utile. Pour les réponses positives nationales à des signalements concernant des personnes disparues, le formulaire national réservé à la communication des réponses positives comprend un champ obligatoire relatif au consentement au partage des informations de localisation avec la personne déposant la déclaration de personne disparue. [Slovaquie, 2024]

Création de signalements

·Un message d’avertissement a été créé dans le flux SIRENE pour rappeler aux autorités la nécessité d’insérer des éléments biométriques lorsqu’ils sont disponibles lors de la création d’un signalement dans le SIS. [Pays-Bas, 2021]

·Niveau élevé de qualité des données et automatisation concernant deux processus du registre des personnes recherchées. Premièrement, lorsqu’un signalement concernant un ressortissant national est créé, le registre vérifie automatiquement s’il existe un véhicule ou une arme à feu enregistrés dans les bases de données nationales au nom de cette personne et offre automatiquement à l’utilisateur final la possibilité d’inclure l’objet en tant qu’extension du signalement, ce qui doit être confirmé par l’utilisateur final. Deuxièmement, lors de l’introduction d’un signalement concernant un résident, le registre préremplit le signalement et y importe les données alphanumériques (y compris les informations du document d’identité) provenant des registres nationaux (la photographie du document d’identité n’est pas téléchargée automatiquement, mais ajoutée manuellement, lorsqu’elle est disponible). En outre, lorsqu’est créé un signalement concernant un retour dans l’application nationale pour une personne dont les informations à caractère personnel figurent dans les registres nationaux, l’application nationale importe aussi dans le signalement les données alphanumériques et biométriques (y compris la copie du document d’identité, lorsqu’elle est disponible). [Lituanie, 2023]

·Préremplissage automatique des données dans les signalements. Lors de l’introduction d’un signalement concernant un résident national dans le système d’enregistrement des mandats, le registre préremplit le signalement et y importe les données alphanumériques et la photographie de la personne faisant l’objet du signalement qui proviennent du registre national pertinent. [Hongrie, 2024]

Échange d’informations

·Lorsqu’un signalement national concernant une personne portée disparue est introduit dans le système d’information Schengen, le bureau SIRENE national reçoit un formulaire SIRENE C généré automatiquement. Ce formulaire, qui contient toutes les informations supplémentaires pertinentes, peut être transmis directement aux autres bureaux SIRENE par le bureau SIRENE national. La génération automatique de formulaires SIRENE C pour les signalements relevant de l’article 32 permet une transmission rapide des données afin d’aider d’autres États membres dans les cas d’urgence. [Irlande, 2024]

Systèmes nationaux du SIS et du VIS et systèmes d’information

·Le centre d’opérations de sécurité surveille la sécurité, au niveau de l’utilisateur, de l’ensemble du réseau de la police, en détectant les anomalies qui pourraient être l’indication d’éventuelles attaques. Lorsque le centre d’opérations de sécurité détecte une utilisation suspecte, il est tenu d’intervenir pour vérifier l’anomalie éventuelle. Le suivi actif des «comportements atypiques» des utilisateurs finaux effectuant des requêtes permet de déceler des signes d’utilisation abusive du système d’information Schengen et de prévenir d’éventuels risques en matière de sécurité des données. [Pays-Bas, 2021]

·Dans le système d’information national sur les visas, les demandes urgentes (par exemple, lorsqu’un demandeur doit voyager très peu de temps après avoir déposé sa demande, comme dans le cas de l’hospitalisation d’un membre de sa famille proche) sont mises en évidence de manière permanente. Les demandes urgentes sont par conséquent faciles à repérer et il est aisé de leur accorder un traitement prioritaire. [Malte, 2022]

·Les rapports mensuels sur la qualité des données produits par l’eu-LISA sont reçus au bureau national du système d’information Schengen et font ensuite l’objet d’un filtrage préalable afin que soient uniquement conservés les signalements que le bureau SIRENE doit vérifier et/ou transmettre aux utilisateurs finaux qui ont créé le signalement en question. La vérification à deux niveaux des erreurs éventuelles garantit dans une large mesure la bonne qualité des données introduites par les autorités dans le système d’information Schengen. [Lituanie, 2023]

·L’application du système national d’information Schengen affiche de manière bien visible les mentions «Communication immédiate» et «Usurpation d’identité», en plaçant en haut du signalement le texte surligné en lettres rouges. Cet affichage permet à l’utilisateur final d’avoir immédiatement connaissance de la situation pour ce qui est de l’urgence, de la complexité et de la sensibilité du signalement. [Chypre, 2023]

·L’infrastructure informatique de traitement des visas facilite considérablement l’introduction et l’examen des demandes de visa de manière sécurisée, limitant ainsi la dépendance à l’égard du prestataire de services extérieur en ce qui concerne la gestion et le contrôle des systèmes. Premièrement, un formulaire de demande de visa en ligne est disponible sur le site web du ministère des affaires étrangères et utilisé dans environ 80 % des demandes de visa; il existe également un «guide» contenant des explications utiles, dans de nombreuses langues, sur les données devant être insérées dans les différents champs. À la fin de la procédure, il est possible de générer une liste de contrôle des pièces justificatives nécessaires en fonction du lieu d’introduction de la demande et de l’objet du voyage. Deuxièmement, un système de saisie des données a été mis au point pour le prestataire de services extérieur afin d’enregistrer les demandes et de les associer aux données biométriques et aux documents justificatifs scannés; ce système est entièrement géré par les autorités nationales. Enfin, le système «central» de traitement des demandes destiné à l’examen des demandes et à la prise de décision comporte une interface intuitive et conviviale, qui permet aux instances décisionnelles de prendre facilement contact avec les consulats, les prestataires de services extérieurs, les garde-frontières et la police en ce qui concerne une demande donnée. Le VIS Mail est intégré dans le système d’une manière conviviale et le système dispose de divers outils analytiques et statistiques. La fonction de gestion et de contrôle des registres d’accès que comprend le système informe l’équipe d’assistance du ministère de toute activité inhabituelle des utilisateurs traitant des données. [Finlande, 2023]

·Procédure normalisée de capture des photographies de ressortissants de pays tiers dans le registre de la politique des étrangers conformément aux normes de l’OACI. Cette procédure permet d’obtenir des photographies de qualité et facilite l’identification des personnes faisant l’objet de signalements nationaux concernant un retour et de signalements aux fins de non-admission. [Hongrie, 2024]

·Vérifications automatisées des empreintes digitales effectuées sur la base d’une analyse des risques en matière de criminalité et d’immigration, en plus de l’établissement de l’identité des personnes et de la confirmation des réponses positives. [Hongrie, 2024]

·Il existe un processus bien planifié et documenté pour assurer la continuité des activités dans les centres de données. Des configurations identiques sont utilisées pour les environnements de développement, de préproduction et de production et il existe un site secondaire géo-redondant hautement sécurisé. Les systèmes d’alimentation électrique sans coupure, de restauration des données sauvegardées et de commutation automatique entre le centre de données principal et le site de secours sont régulièrement testés. La documentation relative à la sécurité de l’information est régulièrement révisée et mise à jour; des audits internes sont effectués à intervalles réguliers. [Slovaquie, 2024]

·Le système de gestion des dossiers du bureau SIRENE comprend un outil solide de production de rapports statistiques, permettant de disposer de rapports détaillés par poste de police et point de passage frontalier fondés sur les formulaires internes réservés à la communication des réponses positives. Les statistiques peuvent être filtrées selon divers paramètres, tels que le type d’infraction, ce qui permet de contrôler l’utilisation qui est faite du système d’information Schengen à l’échelle du pays et de rendre compte à l’eu-LISA. [Croatie, 2024]

·Dans les situations où l’accès direct au système d’information Schengen n’est pas disponible, les utilisateurs finaux peuvent prendre contact avec l’autorité technique centrale par télécopieur ou par courrier électronique afin de gérer les signalements via le canal de communication web en mode d’urgence. Des procédures nationales claires établissent des critères minimaux et des modèles pour ce processus, qui permettent d’assurer la disponibilité ininterrompue de toutes les fonctionnalités du système d’information Schengen pour les utilisateurs finaux. [Pologne, 2024]

Exigences en matière de protection des données dans le cadre du système national d’information Schengen (N.SIS)

·Les autorités chargées de la gestion du N.SIS acceptent les demandes présentées par les personnes concernées dans des langues autres que la langue des États membres. [Lituanie, 2018]

·Le délégué à la protection des données du responsable du traitement des N.SIS a instauré une politique globale de notification des violations de données, comprenant des procédures, des outils et des instructions à l’intention du personnel. [Allemagne, 2020; Norvège, 2022]

·Le contrôle de la protection des données à caractère personnel est organisé selon une structure décentralisée, dans laquelle chaque unité de police compte des personnes de contact pour les questions relatives à la protection des données, tandis que deux délégués à la protection des données (DPD) sont chargés de la surveillance générale. [Pays-Bas, 2021]

·Le délégué à la protection des données est chargé de la gestion de la vulnérabilité, de la coordination de l’activité d’évaluation de la vulnérabilité et de l’évaluation et de l’audit des risques; il/elle coopère avec le responsable du traitement des données de manière proactive et collaborative, par exemple en ce qui concerne le projet de réalisation d’un centre d’opérations de cybersécurité permettant une gestion rapide et efficace des incidents. [Italie, 2021]

·La gestion des autorisations des utilisateurs par la direction de la police nationale empêche l’accès non autorisé aux données à caractère personnel. Outre les cas dans lesquels le poste ou les tâches changent, le supérieur hiérarchique de l’utilisateur contrôle et évalue chaque année que les autorisations d’utilisateur des subordonnés sont appropriées et, si nécessaire, il lance une procédure interne pour les mettre à jour. Le coordonnateur du système responsable doit vérifier chaque année que les droits d’utilisation accordés aux groupes de parties prenantes et aux personnes externes sont appropriés et mis à jour. [Finlande, 2023]

·Le nouvel outil de gestion des informations et des événements de sécurité (SIEM) est utilisé comme outil d’analyse des journaux, ce qui améliore considérablement la détection des anomalies et d’une utilisation abusive potentielle du système d’information Schengen. La vulnérabilité du système s’en trouve réduite. [Suède, 2022]

·Fourniture proactive par la police aéroportuaire d’informations sur les droits des personnes concernées. Un lien est fourni vers le portail de protection des données de la police au moyen de codes QR, qui sont placés de manière visible en première et en deuxième lignes aux points de passage frontaliers. [Hongrie, 2024]

Exigences en matière de protection des données dans le cadre de la procédure de délivrance des visas et/ou du système d’information sur les visas

·Le responsable du traitement du N.VIS déploie une grande activité en ce qui concerne le contrôle des consulats et du prestataire de services extérieur, y compris pour ce qui est des questions de sécurité et de protection des données. En particulier, une série d’audits internes ont été réalisés ces dernières années par le contrôleur du N.VIS. [Espagne, 2017; Italie, 2021]

·Le délégué à la protection des données du ministère des affaires étrangères, de l’Union européenne et de la coopération participe aux inspections du ministère sur la procédure de délivrance des visas et est aussi en général étroitement associé à de nombreux aspects de la procédure de délivrance des visas relatifs à la protection des données. [Espagne, 2022]

·Contrôle approfondi des registres d’accès effectué au moyen d’un outil logiciel automatisé pour détecter les incidents dans les fichiers journaux. [Danemark, 2022; Suède, 2022]

·La solution de gestion des informations et des événements de sécurité (SIEM) mise en œuvre dans le système informatique du ministère des affaires étrangères est conçue avec de nombreuses règles prédéfinies qui déclenchent des alertes et informent par courrier électronique l’équipe d’assistance du système VISA du ministère en cas d’activité inhabituelle d’utilisateurs traitant des données dans le système central d’information sur les visas (C-VIS). Étant donné que le système VISA (le système central national de traitement des demandes destiné à l’examen des demandes et à la prise de décision) enregistre toutes les opérations de traitement de données dans le système VISA et dans le C-VIS par toutes les autorités utilisatrices finales disposant de droits d’accès, le contrôle des registres d’accès inclut également toutes ces autorités. L’équipe chargée de la protection des données du ministère dispose d’une procédure bien établie pour évaluer les violations de données et les mesures supplémentaires à prendre, y compris le délai de notification à l’autorité de protection des données. [Finlande, 2023]

Bureau SIRENE

Procédures SIRENE

·Le bureau du procureur dispose d’un bureau de permanence qui est disponible 24h/24 et 7j/7 pour connaître des saisines émanant du bureau SIRENE. [Danemark, 2017]

·Participation du personnel SIRENE aux activités sur le terrain pendant les opérations de police à grande échelle. [Suisse, 2018]

·Il existe un système permettant de transmettre les empreintes digitales du système d’information Schengen au système automatisé d’identification des empreintes digitales national par l’intermédiaire du système de gestion des flux SIRENE, et d’obtenir automatiquement des réponses positives ou négatives («hit/no hit»). Ce processus n’est lancé que lorsqu’un dossier est créé dans le système de gestion des flux SIRENE. Conformément à la législation, il n’implique pas le stockage, dans l’AFIS national, des empreintes digitales provenant du SIS. [Irlande, 2021]

·Toutes les autorités concernées par le réseau sécurisé interne de la police disposent de leur compte de messagerie officiel spécial, utilisé pour échanger des informations. Tous les rapports d’incidents établis par la police sont visibles par tous les bureaux disposant de comptes de messagerie spéciaux, y compris les agents SIRENE qui effectuent des recherches proactives dans les bases de données disponibles, dont le SIS, concernant tous les citoyens de l’UE et les ressortissants de pays tiers impliqués dans les incidents rapportés. À la suite de ces recherches, en cas de correspondance positive, le bureau SIRENE prend immédiatement contact avec le poste de police chargé de l’affaire (celui qui a rapporté l’incident) et demande que des mesures supplémentaires soient prises à l’égard de la personne faisant l’objet du signalement. L’approche proactive mise au point par le bureau SIRENE garantit qu’aucune réponse positive n’est manquée lors des recherches effectuées dans le SIS. [Chypre, 2023]

Système de gestion des flux SIRENE

·Dans les applications de gestion des dossiers, en cas de réponse positive à un signalement contenant des alias, des usurpations d’identité et/ou des liens, une fenêtre apparaît et met en évidence la présence de ces informations pertinentes. Cette notification permet de résoudre efficacement l’un des problèmes les plus fréquents qui touchent les solutions de recherche dans les différents États membres, à savoir la difficulté de rendre ces informations visibles pour l’utilisateur final. [Hongrie, 2019]

·Le système de gestion des flux SIRENE vérifie automatiquement tous les messages entrants provenant de tous les canaux internationaux (y compris les formulaires SIRENE), en utilisant des mots-clés prédéfinis. Les données à caractère personnel figurant dans les formulaires sont automatiquement vérifiées dans les bases de données connectées. Les résultats positifs obtenus à la suite de cette vérification sont accompagnés de la mention «réponse positive prioritaire» afin d’indiquer que ces formulaires doivent être traités en priorité. Grâce à cette solution, le bureau SIRENE peut gérer efficacement les demandes entrantes sans accumuler de retard. [Liechtenstein, 2021]

·Les formulaires A et M entrants concernant des personnes (utilisés pour échanger des informations sur les mandats d’arrêt européens et les demandes d’extradition, d’une part, et sur des informations supplémentaires diverses, d’autre part, lorsqu’aucune procédure n’est prévue), sont traités automatiquement dans le système de gestion des dossiers SIRENE, qui transfère automatiquement au service danois de sécurité et de renseignement les formulaires entrants portant sur les signalements liés au terrorisme. [Danemark, 2022]

·Les formulaires SIRENE créés par les agents sont préremplis à l’aide des données provenant des signalements et contiennent des textes prédéfinis qui peuvent être ajoutés au moyen d’un simple clic. Les textes prédéfinis sont adaptés à chaque formulaire et à chaque type de signalement. [Slovaquie, 2019]

·Le système de gestion des dossiers SIRENE est une application informatique unique qui traite tous les messages de manière hautement automatisée: les formulaires SIRENE entrants sont automatiquement enregistrés dans les dossiers existants et attribués à l’agent compétent chargé des dossiers; les formulaires A entrants sont traités automatiquement et vérifiés dans les bases de données nationales sur la base de mots-clés. Grâce à ce processus, tous les formulaires A entrants qui se rapportent à ces mots-clés sont automatiquement envoyés une fois par jour, par lot, aux services et unités concernés. Les formulaires A ne sont attribués à un opérateur pour traitement manuel qu’en cas de correspondance. Les formulaires nationaux spécialement prévus pour les réponses positives sont automatiquement envoyés à partir d’une fenêtre de prévisualisation se trouvant dans le signalement du système d’information Schengen par les utilisateurs finaux au départ du navigateur et/ou des registres de la police et reçus dans la boîte aux lettres des messages entrants de l’officier de liaison «immigration» (ILO), puis convertis en formulaires SIRENE réservés à la communication de réponses positives. Ces processus facilitent considérablement l’exécution des tâches du bureau SIRENE et contribuent à l’efficacité en temps utile de l’échange d’informations et de formulaires supplémentaires. [Lituanie, 2023]

4.Aspects relatifs aux droits fondamentaux

Contrôle des retours forcés

·Un contrôle adéquat est assuré grâce à l’indépendance totale du Garant national (Garante), à la portée de son action, aux formations dispensées aux membres des escortes pour les opérations de retour sur les droits fondamentaux (y compris sur les droits des groupes vulnérables de personnes) et sur le principe de non-refoulement, ainsi que grâce au réseau régional de contrôleurs des retours forcés, qui ont reçu une formation et exercent leurs activités sur l’ensemble du territoire. [Italie, 2021]

·La publication régulière en ligne des rapports de contrôle des retours forcés par le défenseur public des droits, y compris en anglais, dans le cadre du rapport général annuel du Médiateur, garantit un degré supplémentaire de contrôle de la procédure d’éloignement, en la rendant plus transparente, et vient renforcer l’efficacité du mécanisme de contrôle des retours forcés. [Tchéquie, 2019]

·Le quartier général de la Garde-frontières dispose d’un conseiller désigné aux droits humains chargé d’intégrer et de promouvoir les pratiques de gestion des frontières respectueuses des droits fondamentaux. Les divisions régionales de la Garde-frontières disposent également de conseillers désignés aux droits humains, qui font partie des personnes dispensant les formations sur les droits fondamentaux aux niveaux régional et local. [Pologne, 2024]

5.Contrôle de la protection des données

·L’inspection nationale des données organise le contrôle du système d’information Schengen et du système d’information sur les visas dans le cadre du modèle et de la notation des processus opérationnels – une représentation graphique pour définir les processus opérationnels dans un modèle de processus opérationnel. Le modèle et la notation des processus opérationnels permettent aux employés de comprendre leurs responsabilités à chaque étape, ainsi que l’ensemble du processus de contrôle. [Lettonie, 2023]

DIMENSION EXTÉRIEURE

Coopération avec les pays tiers

Officiers de liaison

·L’intranet du Bureau de liaison international offre un accès direct à la base de données dactyloscopie qui permet aux agents d’interroger l’AFIS national à l’aide d’un fichier NIST joint à un signalement, ce qui permet de retrouver d’éventuelles correspondances en quelques minutes. Lorsque la recherche automatique aboutit à une correspondance, cette correspondance fait également l’objet d’une vérification par un expert en empreintes digitales. Cette fonctionnalité permet non seulement d’interroger les bases de données nationales à l’aide de paramètres alphanumériques, mais aussi de données biométriques, ce qui augmente la précision de l’identification de la personne. [Lituanie, 2023]

·Des conseillers en matière de visas ou des officiers de liaison sont déployés dans des pays tiers prioritaires et sont chargés de détecter les migrations irrégulières potentielles à destination de l’espace Schengen et de collecter des renseignements sur les nouvelles méthodes ou tendances. Lorsque les autorités chargées des visas détectent des documents frauduleux ou de fausses identités, non seulement le visa Schengen est refusé, mais une interdiction d’entrée est également édictée pour empêcher le ressortissant de pays tiers de tenter d’entrer en passant par un autre État membre. Les renseignements collectés par ces agents sont régulièrement communiqués aux autorités compétentes dans le cadre de réunions coordonnées, ce qui permet d’améliorer la préparation aux frontières extérieures et aux procédures de retour. Ces renseignements contribuent à l’élaboration de plans nationaux et régionaux, permettant des actions ciblées contre les entités impliquées dans la facilitation de la migration irrégulière. Les migrants en situation irrégulière identifiés lors de ces opérations sont orientés vers les processus de retour appropriés. [Hongrie, 2024]

·Les officiers de liaison bénéficient d’un accès direct au système de gestion des dossiers géré par le point de contact unique, ce qui permet de récupérer des informations en temps réel à partir de bases de données nationales et internationales. Cet accès permet d’améliorer leur prise de décision, d’appuyer les enquêtes transfrontières et d’améliorer l’efficience opérationnelle avec les collaborateurs internationaux. En outre, la surveillance exercée par le point de contact unique garantit la coordination, la transparence et la sécurité des communications entre les officiers de liaison et les services répressifs. [Tchéquie, 2024].

Coopération internationale

·La mise en place d’une coopération multilatérale et la conclusion d’accords bilatéraux avec plusieurs pays tiers permettent l’échange de données en temps réel sur la surveillance maritime et aux points de passage frontaliers pour les vérifications sur les transbordeurs, ainsi que d’autres informations relatives aux frontières. Les autorités soutiennent activement le développement des capacités nationales de contrôle aux frontières dans les pays tiers en faisant don de moyens. [Italie, 2021]

·Les autorités nationales gèrent les flux migratoires et combattent la criminalité transfrontière provenant de l’extérieur de l’espace Schengen par la mise en œuvre d’un concept régional de surveillance des frontières. Celui-ci comprend le déploiement d’officiers de liaison de pays tiers auprès des centres de coordination régionaux de l’État membre et vice versa, ce qui vise à faciliter la coopération directe et l’échange direct d’informations. Des unités de garde-frontières sont déployées dans les eaux territoriales et sur le territoire des pays tiers, assurant des patrouilles communes permanentes par voies maritime et aérienne. Un mécanisme de recherche et de sauvetage complète le système régional de surveillance des frontières par des navires coordonnés par l’agence nationale de recherche et de sauvetage. [Espagne, 2022]

·Le projet «Destination touristique sûre» («Safe Tourist Destination»), lancé en 2006, accueille et déploie des agents de police à l’échelle internationale afin de mieux servir les touristes et les ressortissants à l’étranger. Avec la participation croissante d’organisations de police étrangères, l’année 2023 a vu la participation de 24 organisations à travers 21 pays. Les agents de police étrangers, qui agissent dans le cadre de pouvoirs convenus, fournissent des services dans les langues parlées par les touristes, ce qui réduit les obstacles à la recherche d’une aide policière. Visibles dans leurs uniformes nationaux, les agents de police invités contribuent à la prévention de la criminalité et renforcent la sécurité. [Croatie, 2024]

·Des arrangements sont établis avec les pays tiers voisins, en vertu desquels des agents invités sont déployés à ces frontières pour appuyer la surveillance et d’autres activités de contrôle, telles que les vérifications aux frontières. Ils permettent d’accroître les capacités de réaction et l’échange d’informations. Sur un territoire voisin, les agents de la police des frontières d’un pays tiers partenaire patrouillent quotidiennement en coopération avec les garde-frontières locaux afin de prévenir la migration illégale et d’identifier les facilitateurs du trafic d’êtres humains. Sur le fondement d’un accord bilatéral avec un autre pays partenaire, un agent travaille actuellement à certains points de passage frontaliers afin d’aider aux vérifications et de faciliter la communication avec les voyageurs. [Hongrie, 2024]

·Les tribunaux et les bureaux du procureur créent des signalements concernant des personnes recherchées en en même temps qu’ils émettent un mandat d’arrêt européen (MAE), le tout en polonais et en anglais. Le fait de joindre la version anglaise au signalement accélère les procédures dans l’autre État membre aux fins des conduites à tenir concernant les réponses positives internationales. [Pologne, 2024]

Politique de visas

Prestataire de services extérieur

·L’infliction de sanctions financières aux prestataires de services extérieurs en cas de non-respect du contrat, associée à un suivi renforcé de leur travail, constitue un moyen efficace pour amener le prestataire de services extérieur à se conformer aux dispositions du contrat et à en améliorer l’exécution. [Autriche, 2022]

GESTION DES FRONTIÈRES EXTÉRIEURES

Connaissance de la situation nationale et européenne et système d’alerte précoce

Coopération (connaissance de la situation)

·La coordination entre les centres nationaux de coordination de deux États membres voisins permet l’établissement d’un tableau de situation commun, un échange d’informations efficace, une meilleure connaissance de la situation aux frontières communes et une capacité de réaction accrue, étant donné que le positionnement des ressources est également partagé entre les deux pays. [Portugal/Espagne, 2017]

·L’accès direct aux bases de données nationales (au-delà de celles qui sont uniquement utilisées pour le contrôle aux frontières) permet au centre national de coordination de tenir à jour un tableau de situation national complet et de garantir une meilleure connaissance de la situation pour ses parties prenantes aux niveaux national et européen. [Finlande, 2023]

·Le centre national de coordination a établi une procédure d’examen des demandes d’activation des services de fusion d’EUROSUR aux niveaux local et des districts. Cette procédure vise à vérifier la légalité et la pertinence de chaque demande des services de fusion d’EUROSUR, avant qu’elle ne soit soumise à Frontex, afin que seules les demandes pertinentes et présentant un bon rapport coût-efficacité pour les services de fusion d’EUROSUR soient envoyées à Frontex puis utilisées dans le cadre des activités opérationnelles. [Finlande, 2023]

·Dans le cadre de l’EMPACT, assumer un rôle de «chef de file» du plan d’action opérationnel de l’EMPACT qui cible les réseaux criminels impliqués dans la production, le trafic et la distribution de drogues de synthèse et de nouvelles substances psychoactives. Le chef de l’unité «Drogues» du bureau central d’enquête de la police agit en tant que «chef de file» et bénéficie d’un soutien opérationnel assez unique lui permettant d’identifier, avec efficacité, différentes possibilités de financement et d’y avoir accès. Le Centre européen de mise en œuvre de projets au sein du ministère de l’intérieur soutient cette activité en priorité et apporte son concours en gérant les tâches administratives et en soutenant les efforts de lutte contre le trafic de drogue. [Pologne, 2024]

·Les garde-frontières et les autorités douanières coopèrent étroitement grâce à une procédure intégrée dite de «frontières numériques», mise en œuvre aux points de passage frontaliers, afin de renforcer les vérifications et d’assurer un processus plus fluide. Les données recueillies et les résultats des vérifications de première ligne, y compris les informations du SIS, sont directement transférés des garde-frontières aux autorités douanières, qui poursuivent les inspections en disposant d’informations préremplies. [Pologne, 2024]

Analyse des risques

Frontières terrestres

·Le système national d’analyse des risques de l’institution de contrôle aux frontières est efficace et soutenu par une coopération interservices fonctionnelle. Deux fois par an, l’institution de contrôle aux frontières délivre des produits communs d’analyse des risques avec la Douane et la police nationale. L’échange régulier et systématique d’informations entre les autorités nationales concernées participant à la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières, qui débouche sur des produits communs d’analyse des risques, garantit une connaissance complète de la situation nationale et soutient des capacités de réaction adéquates. En outre, des formations communes, des opérations conjointes et des actions sur mesure sont organisées entre les autorités compétentes participant à la gestion des frontières. [Lituanie 2023]

·Application de détection des personnes et/ou des véhicules présentant un profil de risque particulier, qui fait partie du système national d’analyse des risques de la police des frontières et est intégrée dans le système national d’information sur la gestion des frontières. L’application est accessible, à tous les points de passage frontaliers, à tous les agents de police participant au contrôle aux frontières; elle garantit l’exploitation efficace des profils d’analyse des risques à tous les niveaux organisationnels et améliore la qualité du contrôle aux frontières. Afin d’identifier les personnes ou les véhicules présentant un risque élevé, la police des frontières a mis au point une application automatique d’indicateurs de risque qui est intégrée dans le système d’information sur la gestion des frontières. Lorsqu’ils sont activés, ces indicateurs détectent automatiquement les contrevenants potentiels lors des vérifications aux frontières. Les indicateurs sont automatiquement liés aux profils de risque, affichent une alerte jaune sur l’écran du garde-frontière avec un lien vers le profil et donnent des instructions ciblées pour déterminer le statut d’une personne. Les garde-frontières peuvent activer ces indicateurs à certains points de passage frontaliers et à certaines heures. [Croatie, 2024]

Vérifications aux frontières

Frontières aériennes

·Une unité spécialisée de six garde-frontières surveille les avions de transport privés et les avions de loisir, y compris les aéronefs légers et les hélicoptères, étant donné qu’elle a accès au suivi des itinéraires et aux données de vol en temps réel à partir du radar militaire. Cette unité reçoit tous les plans de vol qui sont ensuite analysés. Lorsque l’aéroport de départ ou d’arrivée n’est pas un point de passage frontalier, un signalement est adressé à une unité de police afin qu’elle intervienne. En cas d’atterrissage non autorisé dans un aérodrome qui n’est pas destiné au franchissement de la frontière, les autorités infligent des amendes. Une évaluation des risques liés au non-respect des itinéraires de vol est effectuée régulièrement. [Belgique, 2020]

·La communication entre les première et deuxième lignes aux points de passage frontaliers de l’aéroport via l’application nationale est hautement automatisée et conçue pour la facilité de l’utilisateur. En cas de réponse positive, l’agent de première ligne a la possibilité de saisir des commentaires dans un champ prévu à cet effet, et les informations relatives à la réponse positive ainsi que le message contenant les commentaires sont envoyés, par le canal de l’application nationale, de la première ligne à la deuxième ligne. En ce qui concerne les portes électroniques, en cas de réponse positive à un signalement aux fins de «contrôle discret», l’opérateur de la porte électronique peut également ajouter un commentaire à la réponse positive, qui est ensuite immédiatement transmis à la deuxième ligne; celle-ci recueille les informations supplémentaires disponibles et envoie à SIRENE le formulaire réservé à la communication de réponses positives. Cela permet de mener à bien la vérification sans aucun contact avec la personne faisant l’objet du signalement, tout en recueillant les informations nécessaires. [Lituanie 2023]

·Une unité d’informations sur les passagers chargée de la collecte et du traitement des données des passagers sur tous les vols fonctionne actuellement dans le pays. Son rôle est d’informer (24 h/24 et 7 j/7) les services répressifs compétents de la nécessité d’effectuer un examen plus approfondi relativement à des passagers entrants et sortants, après la comparaison automatisée des données concernant ceux-ci avec les bases de données pertinentes [telles que le système d’information Schengen, (24 h/24 et 7 j/7)], ou par rapport à des profils abstraits modélisés en coopération avec ces autorités ou à la demande de celles-ci. Étant donné qu’elle reçoit des demandes de tous les services répressifs, l’unité se trouve dans une position unique pour constater les chevauchements d’enquêtes et d’objets d’intérêt et pour en informer les agences concernées. Un système bien développé de gestion des dossiers pour le traitement des communications avec les autorités compétentes et les unités d’informations sur les passagers d’autres États membres, mis en place selon les bonnes pratiques internationales, est au cœur de la réussite des tâches de l’unité et de l’échange d’informations. Les opérations tiennent dûment compte des exigences en matière de protection des données et de procédure établies par le droit de l’Union et le droit national applicables. L’unité mène de manière proactive des campagnes de sensibilisation sur les capacités qu’elle offre. Elle est dotée de capacités techniques et humaines de haute qualité. [Lettonie, 2023]

Frontières terrestres

·Vérification préalable automatique dans le système d’information Schengen des véhicules approchant des guérites de contrôle aux frontières terrestres, au moyen de la reconnaissance automatique des plaques minéralogiques, y compris les extensions d’objets. [Croatie, 2024]

Surveillance des frontières

·Le corps des garde-frontières utilise des véhicules aériens sans pilote (UAV) pour les tâches de surveillance et d’intervention. Chacune des unités régionales responsables des frontières terrestres extérieures est connectée au système. Celui-ci se compose de trois plateformes (miniplaneurs sans pilote), d’une station au sol (avec télécommande, écrans et antenne) et d’autres équipements d’appui. Les plateformes sont équipées de caméras de vision diurne et nocturne et une plateforme peut être utilisée à tout moment. Les images de haute qualité provenant des caméras sont transmises en temps réel soit à la station au sol, soit à d’autres destinataires connectés. Ce système UAV peut renforcer la capacité de surveillance des frontières, améliorer la connaissance de la situation et faciliter les capacités de réaction. Une fois qu’un objet volant est détecté, le centre de coordination régional est rapidement informé afin que les mesures d’intervention nécessaires puissent être prises. [Pologne, 2019]

·Un système de barrière électronique a été installé le long de la majeure partie de la frontière terrestre extérieure, lequel se compose d’un nombre élevé de caméras de vision diurne et nocturne et de caméras thermiques, ainsi que de capteurs de mouvement et de capteurs sismiques. Les centres régionaux surveillent le système et transmettent des alertes générées automatiquement aux centres de coordination locaux pour l’envoi de patrouilles. Ce système détecte efficacement les franchissements non autorisés, permet une surveillance en temps réel et améliore les délais de réaction des patrouilles. [Pologne, 2024]

·La Garde-frontières nationale utilise un système informatique pour planifier et coordonner les actions opérationnelles et en rendre compte, système qui sert de plateforme unique pour accroître l’efficience globale du contrôle aux frontières extérieures. Ce système comporte plusieurs modules qui permettent à l’utilisateur de sauvegarder et de communiquer des informations sur les événements, d’afficher les événements sur une carte, de planifier des patrouilles et les horaires de travail, d’afficher la position des unités opérationnelles en temps réel et de transmettre des rapports. [Pologne, 2024]

Base de données nationale pour la surveillance des frontières

·Le concept national de surveillance des frontières repose sur une base de données nationale complète et efficace, combinant toutes les fonctionnalités utiles pour soutenir les tâches opérationnelles et tactiques. Ce système suit tous les éléments du cycle opérationnel de la surveillance des frontières: soutien à la collecte d’informations, établissement de rapports sur les résultats tactiques et opérationnels des activités, planification des équipes, gestion et coordination des patrouilles, conception d’une réaction efficace sur le terrain et communication d’une connaissance cohérente de la situation. Le logiciel prévoit une plateforme de service unique pour tous les services répressifs, ce qui assure une utilisation efficace des ressources en cas d’urgence et offre les avantages induits par la compilation du tableau de situation dans des domaines de compétence préalablement définis. Le logiciel est lié aux fonctions de l’environnement informatique mobile de la patrouille déployée sur le terrain. Grâce à sa conception complète et cohérente, le système peut être exploité aux niveaux local, régional et national. [Estonie, 2023]

RETOUR

Efficacité du système national de retour

Procédures de retour

·La pratique consistant à prendre des décisions de retour, d’éloignement et d’interdiction d’entrée en une seule fois permet de réduire la charge administrative, tout en respectant pleinement les droits procéduraux des personnes faisant l’objet d’une décision de retour. [Autriche, 2015]

·La procédure de notification de l’ «intention de prononcer une interdiction d’entrée» lorsqu’un séjour irrégulier est détecté lors des vérifications de sortie, donnant au ressortissant de pays tiers la possibilité de soulever des objections, permet aux autorités de prononcer une interdiction d’entrée sans interrompre le départ du ressortissant de pays tiers, tout en respectant ses droits. [Pays-Bas, 2021]

·Les autorités nationales ont élaboré une notice sur l’aide disponible à la réintégration, que les ressortissants de pays tiers doivent signer après en avoir pris connaissance. Ce document est conservé avec leurs dossiers respectifs, ce qui facilite la communication avec les conseillers en matière de retour dans les centres de rétention. [Croatie, 2024]

·Reconnaissance mutuelle des décisions de retour prises par d’autres États membres. Si la présence d’un ressortissant de pays tiers sans droit de séjour est constatée sur le territoire et que cette personne fait l’objet d’une décision de retour prise par un autre pays de l’UE, les autorités nationales reconnaîtront et exécuteront cette décision sans délai. Les autorités nationales ne prendront pas de nouvelle décision de retour ni ne prendront contact avec le pays d’émission, mais procéderont à l’éloignement de la personne vers son pays de retour, après une évaluation actualisée lorsque cela se justifie. [Tchéquie, 2024]

Procédure de retour forcé

·Des procédures sont en place pour permettre aux autorités de prendre rapidement une décision sur une demande d’asile ultérieure introduite au cours de la procédure d’éloignement, afin d’éviter de reporter ou de retarder l’éloignement d’un ressortissant de pays tiers, tout en respectant la mise en œuvre effective du principe de non-refoulement. [Pays-Bas, 2015]

Retour volontaire

·Tout au long du processus de retour, les autorités nationales font du retour volontaire une priorité. À tous les stades de la procédure, en particulier dans les centres de rétention, elles suivent une approche volontariste visant à inciter les ressortissants de pays tiers à opter pour un départ volontaire. Les centres de rétention sont considérés comme propices à la promotion du retour volontaire, les gestionnaires de dossiers et les autorités incitant activement les ressortissants de pays tiers à quitter volontairement le pays, tout en fournissant un hébergement et un accompagnement adéquats. [Pays-Bas, 2021]

·Le dialogue précoce avec les personnes faisant l’objet d’une décision de retour, lorsqu’il s’agit de promouvoir le retour/départ volontaire et la possibilité pour une personne faisant l’objet d’une décision de retour de participer à un programme de retour volontaire à tout moment du processus de retour, favorise et accroît le recours au retour volontaire et à la réintégration en tant que partie intégrante d’un système commun de l’UE en matière de retour, conformément à la stratégie de l’UE en matière de retour volontaire et de réintégration. [Luxembourg, 2016; Danemark, 2022]

Système informatique

·Le système informatique national de gestion des dossiers de retour, qui a été mis au point conformément au modèle de Frontex (RECAMAS), fournit aux autorités chargées des retours un outil efficient et intégré, qui favorise une gestion efficace des dossiers de retour. [Italie, 2021; Estonie, 2023]

·La connexion du système national de gestion des dossiers d’immigration au module «vols charters» de l’application de Frontex pour les retours (FAR) permet aux autorités nationales d’accéder directement à toutes les opérations charter organisées avec le soutien de Frontex et de les aider à organiser des opérations de retour et à y participer plus efficacement. [Autriche, 2020]

Rétention à des fins d’éloignement

Centres de rétention

·Une salle de jeux dans les centres d’enregistrement pour étrangers offre aux enfants un environnement approprié et stimulant. L’amplitude de ses horaires d’ouverture et son libre accès, la présence d’un(e) assistant(e) social(e) et le grand nombre de jeux et d’activités disponibles la rendent très attrayante pour les enfants. [Lituanie, 2018]

·Les centres familiaux et certains établissements psychiatriques peuvent permettre de répondre aux besoins particuliers des personnes vulnérables placées en rétention. La configuration, les activités et l’engagement du personnel du centre familial permettent une vie familiale aussi proche que possible de la normale et offrent un environnement approprié et stimulant aux familles et aux mineurs non accompagnés. L’établissement psychiatrique prévoit une coopération étroite entre les partenaires concernés afin de répondre aux besoins des personnes vulnérables en proie à des problèmes psychologiques lors du processus de retour, tout en améliorant l’efficacité des procédures de retour. [Pays-Bas, 2021]

·Les protocoles élaborés et la formation du personnel, combinés à la conception et au régime, contribuent à atténuer le stress et le traumatisme que peut représenter le processus de retour pour les mineurs et sont conformes au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. [Norvège, 2022]

·Les établissements pour étrangers disposent de bureaux de soins de santé mentale, qui offrent aux ressortissants de pays tiers une assistance en cas de problèmes de santé mentale tels que les troubles liés au stress post-traumatique ainsi qu’en matière de prévention du suicide, et soutiennent également l’adaptation de ces ressortissants. Les psychologues effectuent une première évaluation de tous les nouveaux arrivants et informent ces derniers des possibilités de demander un soutien psychologique au sein de l’établissement. Cela permet d’identifier à un stade précoce les problèmes psychologiques, ce qui peut garantir une approche et un traitement efficaces de tels cas. Les bureaux de soins de santé mentale sont accessibles pendant les heures de bureau du lundi au vendredi après une prise de rendez-vous par téléphone ou au moyen d’un formulaire de demande. Cela contribue à créer un environnement ouvert et sûr, en particulier lorsqu’il s’agit de victimes de la traite des êtres humains et d’autres personnes vulnérables. [Lituanie 2023]

·Les conditions de rétention se caractérisent notamment par de vastes aires de loisirs en plein air dans un centre d’accueil, avec une aire de jeux extérieure réservée aux jeunes enfants et un espace de loisirs gazonné pour les adultes, créant ainsi une atmosphère agréable et des espaces d’intimité. Ces conditions atténuent le risque de conflit et de surpopulation. [Croatie, 2024]

·Le centre de rétention dispose d’une unité éducative de 11 agents, qui organise une riche gamme d’activités et de manifestations éducatives, sociales, culturelles (en veillant à respecter les sensibilités culturelles) et sportives. Le personnel est à la disposition des personnes en rétention du lundi au samedi 12 heures par jour et les agents sont en tenue civile. Certains d’entre eux, qui ont une expérience professionnelle en matière d’éducation et de psychologie, jouent un rôle actif dans la prévention des conflits au sein du centre. [Pologne, 2024]

·Les centres de rétention offrent aux personnes qui y sont placées des soins médicaux complets adaptés à leurs besoins. Si les soins ne peuvent être prodigués sur place, les personnes sont rapidement conduites dans des cliniques spécialisées extérieures. La garde-frontières prend en charge le coût de ces traitements. Si l’état des personnes est grave, celles-ci sont libérées et transférées vers des organismes de soins spécialisés. [Pologne, 2024]

·Le centre de rétention dispose d’une salle de crèche spéciale, accessible 24 h/24 et 7 j/7, où les mères peuvent s’occuper de leur nouveau-né dans un espace privé et séparé. La salle est dotée du mobilier et des articles indispensables à la prise en charge des nourrissons. Il existe également une section de garde d’enfants, spacieuse et bien équipée, offrant une large gamme d’activités, de jouets et de jeux adaptés à leur âge. Les enfants dont les parents sont placés en rétention dans le centre peuvent se rendre à la salle de jeux avec le consentement de leurs parents. Pour les très jeunes enfants, les passages à la salle de jeux peuvent également être supervisés par l’un de leurs parents, ce qui garantit un environnement sûr et accueillant pour tous. [Tchéquie, 2024]

·Le centre de rétention a mis en place une série d’aides visuelles, notamment des tables d’orientation, des écriteaux, des règles internes et des affiches, qui sont conçus pour être adaptés aux enfants et accessibles. Ces éléments comportent des pictogrammes et sont affichés à une hauteur et sous une forme facilitant la compréhension par les mineurs d’âge. En outre, la Boîte à outils pour les enfants en situation de retour mise au point par Frontex, qui contient une publication destinée aux enfants, «Mon guide sur le retour», a été largement diffusée et rendue accessible dans plusieurs langues. [Tchéquie, 2024]

FRONTIÈRES INTÉRIEURES

Coopération transfrontalière dans les zones frontalières intérieures

Coopération opérationnelle avec les États membres voisins

·Patrouilles trilatérales communes avec les États membres voisins à bord des trains. [Autriche, 2015]

·Un rapport semestriel conjoint d’analyse de la criminalité et un rapport opérationnel d’analyse de la criminalité sont élaborés par les États membres deux fois par mois. Une séance d’information quotidienne portant sur les infractions commises dans un État membre est également organisée et partagée avec les États membres partenaires. [Liechtenstein, 2015]

·Chaque district de police d’une région frontalière compte une équipe commune d’analyse. Celle-ci se compose de plusieurs instances comprenant la police, la Douane et les services chargés des frontières et de la criminalité. Les analyses contribuent à étayer les décisions en matière de contrôles aux frontières, de police et de douane. Il a été noté que les rapports d’analyse permettaient d’informer les agents, préalablement aux patrouilles communes, y compris de déterminer les jours, les heures et les lieux de ces patrouilles. Des rapports mensuels d’analyse des risques sont établis pour les ports autorisés à accueillir les arrivées non-Schengen. Ces rapports apportent des informations utiles pour les volets opérationnels et administratifs des contrôles aux frontières. [Danemark, 2017]

·Aux fins d’une coopération transfrontalière efficace et de la mutualisation des ressources, les États membres voisins ont signé un accord sur l’utilisation commune de sources de renseignement humain sous couverture (Covert Human Intelligence Sources) en vue de mener des opérations de renseignement sous couverture au moyen d’une réserve commune d’officiers de police. [Lituanie 2018]

·Le système de données national fait clignoter l’écran lorsqu’une opération commence, ce qui avertit immédiatement les opérateurs et les informe du suivi nécessaire. Il fournit également un fil d’informations en temps réel. Le système affiche également la géolocalisation des véhicules de patrouille. Tant les centres de coopération policière et douanière que le PCU y ont directement accès. [Tchéquie, 2019]

·Les brigades binationales communes de lutte contre l’immigration clandestine et les passeurs sont des mécanismes de coopération internationale intégrés et permanents permettant à deux pays voisins d’organiser des contrôles fondés sur une analyse commune des risques migratoires. Composées d’un nombre égal d’agents des deux pays, sélectionnés pour leurs compétences techniques et linguistiques, ces «brigades» (ou «unités communes») créées aux frontières franco-allemande et franco-italienne sont régies soit par les accords Prüm, soit par un accord bilatéral. En plus d’organiser des patrouilles communes, les brigades communes (ou unités communes) dispensent des formations communes. Ce système de brigades communes facilite l’échange d’informations entre deux pays voisins et la coordination des opérations de contrôle et devrait donc être encouragé et étendu à d’autres frontières, notamment à la frontière franco-espagnole. [France, 2021]

·Au niveau régional, la coopération transfrontalière repose sur des protocoles administratifs signés avec les autorités compétentes des États membres voisins, qui sont mis en œuvre par la suite au moyen de plans d’action annuels. Cette coopération pratique couvre l’analyse conjointe des risques, les opérations conjointes et les patrouilles communes, la gestion de certains événements et les formations conjointes. Des patrouilles communes sont planifiées régulièrement. Ce concept de coopération constitue une bonne base pour une réaction opérationnelle conjointe au niveau régional, pour une utilisation commune de ressources limitées et pour un tableau plus complet de la situation en matière de criminalité. [Estonie, 2023; Lettonie, 2023]

·Des mesures proactives sont prises pour limiter les réintroductions temporaires des contrôles aux frontières intérieures, lesquelles consistent à organiser des réunions régulières et ciblées avec les pays voisins et à instaurer une coopération tactique et opérationnelle dans les régions frontalières. Des formations transfrontères communes et des exercices de poursuite transfrontalière sont régulièrement organisés, et des informations de base sur cette possibilité sont diffusées au moyen de brochures à tous les policiers nationaux. Grâce à un réseau étendu et à des hauts fonctionnaires désignés dans chaque région frontalière, les autorités de police sont en contact permanent avec leurs homologues transfrontaliers (internes). Les menaces émergentes font, en permanence, l’objet d’une surveillance et d’une analyse conjointes ainsi que d’une réaction commune. Cette coopération peut être menée sur une plus grande échelle et se traduire par des patrouilles, des actions, des exercices, des mesures de planification en commun lorsque des menaces pour la sécurité apparaissent ou s’intensifient. Si les contrôles aux frontières intérieures sont réintroduits, les deux pays en analysent la mise en œuvre afin d’éviter leur répétition à l’avenir. [Slovaquie, 2024]

·Sur les plans politique et stratégique, cette procédure se déroule dans le cadre de réunions et de concertations régulières et ciblées avec les pays voisins, mais l’accent est mis principalement sur la coopération tactique et opérationnelle dans les régions frontalières. Des formations et des exercices conjoints consacrés à la poursuite transfrontalière sont organisés régulièrement avec les États membres voisins, et des informations de base sur cette possibilité sont diffusées au moyen de brochures destinées à tous les policiers slovaques. Grâce à son vaste réseau de centres de coopération policière et douanière (CCPD) et à la désignation de certains hauts fonctionnaires dans chaque région frontalière comme responsables de la coordination de la coopération en matière répressive avec le pays voisin («plénipotentiaires aux frontières»), les forces de police slovaques sont en contact permanent avec leurs homologues de l’autre côté de la frontière intérieure. Cette coopération est le gage d’une surveillance et d’une analyse conjointes constantes de la situation en matière de sécurité dans les régions frontalières et permet de détecter rapidement les menaces émergentes et d’y réagir conjointement. Lorsque certaines menaces pour la sécurité apparaissent ou s’amplifient, la coopération transfrontalière s’intensifie, prenant entre autres la forme de patrouilles, d’actions, d’exercices et de mesures de planification en commun. Lorsque, malgré ces mesures préventives, la réintroduction, dans certains cas, des contrôles aux frontières intérieures est néanmoins jugée nécessaire, les deux pays analysent conjointement la mise en œuvre de ces contrôles a posteriori afin de définir d’éventuelles mesures qui permettront de les éviter à l’avenir. Cette procédure est considérée comme une bonne pratique. [Slovaquie, 2024]

·Intensification de la coopération policière entre les États de l’espace Schengen voisins grâce à un nouveau concept de patrouille commune élaboré à partir d’un accord conclu en 2023 entre les directions générales de la police des États membres concernés. Un centre opérationnel doté de capacités de commandement, de contrôle et de communication a été créé au sein d’un centre de coopération policière transfrontalière. Un plan opérationnel régional fondé sur les risques oriente les efforts. Les patrouilles participantes font l’objet d’un suivi par GPS et sont informées de leurs positions respectives grâce à des appareils mobiles. Les opérations conjointes, comprenant 12 à 16 patrouilles mixtes par mois, se déroulent à proximité de la frontière commune. Les types de patrouille et les équipements, tels que les drones et les caméras de vision nocturne, sont sélectionnés conformément au plan. Depuis juin 2022, d’autres autorités de Schengen voisines ont rejoint ces opérations. [Hongrie, 2024]

SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Stratégies nationales pour les services répressifs

·Tous les quatre ans, le ministre de la justice et de la sécurité établit le programme national en matière de sécurité ainsi que les objectifs d’action nationaux pour les missions de police. Au niveau régional, le gouvernement local traduit les priorités nationales en objectifs d’action régionaux pour la police dans le programme régional de sécurité. Les services répressifs échangent des renseignements et des informations afin de recueillir des éléments pertinents destinés à alimenter le programme national de sécurité, les programmes régionaux de sécurité et l’évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée (SOCTA) d’Europol. Les comités directeurs du département de recherche sont chargés de la coordination et du suivi de l’ensemble de la procédure. Un briefing opérationnel quotidien permet aux différentes équipes de police d’être informées des points d’attention spécifiques dans leur domaine d’activité. Ces points d’attention servent par exemple de point de départ à l’élaboration des politiques en matière de lutte contre la criminalité organisée et à l’estimation des niveaux de menace qui indiquent la probabilité d’un attentat terroriste. De surcroît, les bureaux de recherche et d’analyse de tous les services de renseignement régionaux effectuent leurs propres évaluations de la menace et de la sécurité. [Pays-Bas, 2021]

·Le bureau du procureur général a nommé un procureur de liaison auprès du PCU, qui est fréquemment consulté au sujet de l’apposition d’un indicateur de validité sur les signalements et les mandats d’arrêt internationaux, d’enquêtes pénales internationales complexes et de tous autres dossiers dans lesquels la contribution du procureur est nécessaire. [Portugal, 2022]

·Une coopération très étroite a été nouée entre les officiers de liaison étrangers et l’autorité centrale de coopération judiciaire internationale, qui peut offrir conseils et assistance par écrit concernant les décisions d’enquête européennes ou les demandes d’entraide judiciaire adressées à l’État membre. [Portugal, 2022]

·Utilisation d’un outil d’analyse par la police dans ses unités d’analyse criminelle, permettant d’établir des «profils» de phénomènes criminels, sur la base de données opérationnelles, qui montrent à l’utilisateur une visualisation interactive de ce phénomène, de ses tendances, de ses modes opératoires et de son évolution. Depuis le déploiement de cette application en 2019, la police a considérablement élargi le nombre de phénomènes criminels analysés et le nombre d’utilisateurs. [Lituanie, 2023]

Organisation du point de contact unique (PCU) pour l’échange international d’informations en matière répressive

Organisation, échange d’informations

·Afin d’améliorer la coordination de la coopération policière internationale, la police a créé un réseau d’agents référents pour la coopération policière internationale. Ces agents référents sont présents dans toutes les directions régionales de la police et à la direction générale de la police métropolitaine dans la capitale. Ils contribuent à améliorer la qualité et à faciliter la coordination des demandes d’échange d’informations. [Pologne, 2019]

·Il existe un flux quotidien bien établi de signalements d’actes criminels du niveau local vers les niveaux régional et fédéral. Dans la pratique, un rapport électronique sur les événements survenus au cours des 24 dernières heures est régulièrement mis à la disposition de l’équipe de gestion des commissariats locaux, du niveau régional et de l’Office central fédéral de la police judiciaire. Il permet à tous les niveaux de prendre des décisions en connaissance de cause. [Allemagne, 2020]

·Le système de coordination des opérations antiterroristes rassemble tous les renseignements émanant des différentes organisations et institutions policières chargées de prévenir et de combattre le terrorisme, le radicalisme violent et la grande criminalité organisée. Ce système représente une bonne alternative, combinant gestion de l’information et coordination opérationnelle, dans les cas où les autorités nationales compétentes n’ont pas accès à leurs bases de données respectives. [Espagne, 2022]

·Déploiement, à l’échelle régionale, d’agents chargés des dossiers internationaux auprès des différents services de police. Ces agents, qui font partie du point de contact unique, suivent une formation de quatre semaines sur les systèmes d’information à grande échelle,sur l’échange d’informations supplémentaires transitant par le canal SIRENE et sur la gestion des données biométriques; ils font des visites sur le terrain auprès d’Europol et d’Eurojust. Ils ont pleinement accès aux systèmes de gestion des dossiers du point de contact unique, à savoir le système I-24/7 sécurisé de communications policières mondiales d’Interpol, et ont le droit d’introduire des signalements dans le système d’information Schengen et des notices Interpol. Ils ont également accès aux systèmes et autorisations pertinents de façon équivalente à un agent chargé des dossiers rattaché au bureau SIRENE national et au centre des communications internationales. Cela a permis de disposer d’une expertise sur le système d’information Schengen au sein de chaque division locale. En outre, les agents chargés des dossiers internationaux vérifient tant la qualité que la pertinence juridique des informations demandées, rédigent des messages SIENA devant être envoyés aux officiers de liaison d’Europol et assurent des formations sur la coopération policière internationale au sein du département de police local. [Finlande, 2023]

·La police nationale utilise un système intégré de gestion des dossiers pour faciliter la communication en temps réel, la coordination des ressources et l’attribution des tâches au sein des centres de commandement. La facilité d’utilisation de ce système permet de réagir rapidement et d’assurer une coordination efficace dans des situations dynamiques grâce au partage des commandes et des informations directement avec les patrouilles et les unités spécialisées. Ce système améliore la préparation opérationnelle et la sécurité publique. Il intègre également des partenaires majeurs ne faisant pas partie de la police, tels que la Douane, les sapeurs-pompiers et les services ambulanciers, en vue d’un échange d’informations en temps réel et d’une allocation cohérente des ressources. [Tchéquie, 2024]

Organisation

·Le centre permanent de renseignement et d’analyse sur la criminalité de la police, de la Douane et de la Garde-frontières constitue une forme de coopération et de coordination efficaces entre les services répressifs, qui aboutit, entre autres, à des produits communs d’analyse et d’évaluation des menaces. [Finlande, 2018]

·La création de bureaux centraux, la mise en commun des ressources des différentes administrations et l’accent mis sur un type de criminalité précis donnent de très bons résultats opérationnels. [France, 2021]

·Une structure efficace pour produire non seulement l’évaluation nationale des menaces, mais aussi des évaluations consacrées à certaines menaces ou à certains risques. Elle associe un contrôle de qualité organisé au niveau central et une analyse des besoins au niveau régional. La cellule d’analyse stratégique pluridisciplinaire est chargée de l’analyse stratégique de la criminalité. Cette cellule se compose d’une équipe travaillant au niveau national et d’équipes de terrain dans plusieurs régions. Le contrôle de la qualité est maintenu au niveau central, ce qui garantit également la cohérence entre les différents produits analytiques. La cellule produit chaque année l’évaluation nationale des menaces, qui porte essentiellement sur les organisations criminelles. [France, 2021]

·Le protocole d’accord entre la police et la Douane permet une coopération étendue entre les deux administrations, qui prévoit l’échange et le partage d’informations utiles et de renseignements stratégiques, tactiques et opérationnels, notamment en facilitant l’accès mutuel aux bases de données, dans le respect des droits individuels et des règles en matière de protection des données, le développement et la promotion des bonnes pratiques, les procédures pour les questions opérationnelles relatives aux actions communes, les équipes communes de patrouille mobile, les équipes communes d’enquête, les équipes communes de renseignement, le partage d’équipements entre services et la coopération en matière de développement, d’achat, de déploiement et d’utilisation des technologies. [Chypre, 2021]

·Le point de contact unique dispose d’un groupe d’analyse des risques chargé d’analyser plus en profondeur les demandes nationales et internationales, reçues au sein du point de contact unique, de recueillir des informations supplémentaires dans les bases de données disponibles et de fournir des rapports d’analyse sur les tendances et les modes opératoires découverts en matière de criminalité. Les rapports sont ensuite transmis aux procureurs et/ou aux services de police respectifs afin d’étayer les enquêtes pertinentes. [Portugal, 2022]

·La division chargée de la coopération internationale combine l’échange d’informations opérationnelles et la prise de décision stratégique au niveau international. Cette division héberge le point de contact unique national pour les échanges internationaux d’informations en matière répressive. Elle bénéficie de la représentation des forces de police nationales et régionales ainsi que de la Douane. Les deux autorités compétentes disposent d’un réseau d’experts en matière de coopération policière internationale, qui assistent et conseillent les cellules de renseignement criminel au niveau régional sur l’application des instruments de coopération policière internationale. Les principales autorités répressives forment régulièrement des experts en matière de coopération policière internationale. Ces experts font partie de leur cellule au niveau régional et exercent cette fonction en plus de leur travail quotidien. Les connaissances sont transmises au réseau lors d’une réunion annuelle, au cours de laquelle, par exemple, des agents de liaison nationaux détachés auprès d’Europol sont invités en tant que conférenciers. Entre ces réunions annuelles, les connaissances sur les nouvelles procédures sont transmises au réseau par l’intermédiaire de lettres d’information ou de réunions ad hoc. En outre, les experts du réseau de l’autorité répressive reçoivent une formation habilitante d’une semaine avant de rejoindre le réseau. Ces réseaux d’experts constituent un moyen simple de diffuser des connaissances sur la coopération policière internationale au niveau régional. [Espagne, 2022]

·L’unité d’information passagers (UIP) nationale est intégrée au point de contact unique (PCU) national et gère toutes les affaires liées aux dossiers passagers (PNR) pour diverses autorités (police, douane, services de renseignement, police militaire, parquet et tribunaux, etc.). Cette intégration rend le système plus complet et renforce le rôle du PCU en tant que pôle d’information général pour tous les échanges internationaux d’informations en matière de sécurité. Le partage d’un système de gestion des dossiers avec d’autres unités du PCU facilite l’intégration et le recoupement des informations, contribuant ainsi à la réalisation d’une analyse plus complète. [Slovaquie, 2024]

Utilisation des outils d’Europol pour la coopération transfrontière et l’échange d’informations

·Les données provenant du système national d’enquêtes policières sont automatiquement chargées dans le système d’information Europol. La base de données des enquêtes en cours est connectée à un chargeur de données automatisé dans le système d’information Europol. De nouvelles informations sont insérées, les informations existantes sont améliorées et les anciennes informations sont supprimées quotidiennement. Il s’agit d’un processus entièrement automatisé. L’unité nationale Europol traite les réponses positives obtenues entre les enquêtes nationales et les enquêtes étrangères, déjà disponibles dans le système d’information Europol. [Pays-Bas, 2021]

·Intégration de QUEST (Querying Europol Systems) au système national d’interrogation afin d’effectuer des recherches dans le système d’information Europol. En outre, la portée de la recherche a été étendue à tous les objets disponibles dans le système et la même fonctionnalité de recherche sera mise à la disposition de la Douane. Cela a permis d’augmenter le nombre de recherches, faisant de l’État membre le troisième État le plus actif dans l’utilisation de la fonctionnalité de recherche en 2024. [Hongrie, 2024]

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