Google intente une action en justice � la suite de l'�largissement de la loi allemande sur les discours de haine,estimant que ses dispositions violent le droit � la vie priv�e de ses utilisateurs
Google a annonc� mardi qu'il envisageait d'intenter une action en justice contre l'Allemagne en raison de la version �largie de la loi sur les discours de haine r�cemment entr�e en vigueur dans ce pays. Dans un billet de blog, le g�ant de la recherche a d�clar� qu'une nouvelle disposition de la loi allemande "Network Enforcement Act" (NetzDG) violait le droit � la vie priv�e de ses utilisateurs. Cette disposition oblige les plateformes de m�dias sociaux � communiquer aux forces de l'ordre les donn�es personnelles des personnes partageant des contenus soup�onn�s d'�tre haineux. La demande d�pos�e par Google vise � obtenir un contr�le judiciaire et intervient alors que l'Allemagne se pr�pare pour ses �lections g�n�rales en septembre.
La loi allemande NetzDG est entr�e en vigueur d�but 2018, rendant les r�seaux sociaux tels que Facebook, YouTube et Twitter responsables de la surveillance et du retrait des contenus haineux de leurs plateformes. Cette loi a �t� adopt�e � la fin du mois de juin 2017 et est entr�e en vigueur d�but octobre. Mais il a �t� donn� aux r�seaux sociaux un d�lai suppl�mentaire (jusqu'� la fin de l'ann�e 2017) pour se pr�parer � l'application effective de cette loi. La loi exigeait �galement que les plateformes num�riques publient des rapports r�guliers sur leur conformit�.
Trois ans apr�s l'introduction de la premi�re version de la loi NetzDG, qui a �t� largement critiqu�e comme �tant inefficace, le parlement du pays a adopt�, en mai 2021, une loi visant � inclure de nouvelles dispositions dans la loi afin d'�largir son application, y compris le partage des d�tails des personnes jug�es avoir partag� des contenus haineux avec la police f�d�rale. Cet ensemble complet de lois a port� � 22 le nombre d'infractions p�nales mentionn�es dans le NetzDG et �largi le contenu de certaines infractions p�nales existantes. En outre, il y avait une obligation de transmettre de mani�re proactive et automatique les donn�es des utilisateurs � l'Office f�d�ral de la police criminelle (BKA) � partir de f�vrier 2022 si les plateformes supposent une violation de certaines infractions p�nales.
Dans le cadre de la loi modifiant le Network Enforcement Act, entr�e en vigueur fin juin 2021, les obligations existantes de NetzDG en mati�re de transparence, mais aussi une introduction suppl�mentaire d'une proc�dure dite de contre-pr�sentation, ont �t� consid�rablement �largies.
� l'avenir, selon le billet de blog de Google, � les fournisseurs concern�s seront tenus de transmettre automatiquement ces contenus � l'Office f�d�ral de police criminelle (BKA) au moyen d'une interface �lectronique fournie par l'autorit�, s'il existe des indices concrets que certaines infractions p�nales ont �t� commises, afin que des poursuites puissent �tre engag�es � partir de l� par les autorit�s r�pressives comp�tentes. Ce faisant, les noms d'utilisateur, les adresses IP et les num�ros de port (un nombre � plusieurs chiffres utilis� pour identifier les services d'un ordinateur), s'ils sont disponibles, ainsi que d'autres donn�es des utilisateurs concern�s doivent �tre transmis. Ce n'est qu'ensuite que le BKA v�rifie si le contenu transmis est effectivement pertinent au regard du droit p�nal �.
Google s�insurge contre une nouvelle disposition de la loi allemande
Ces nouvelles dispositions ont �t� critiqu�es comme �tant lourdes par les partis d'opposition et la Commission europ�enne, ainsi que par les entreprises de m�dias sociaux elles-m�mes. Google s'est notamment insurg� contre une disposition du NetzDG �largi qui oblige les fournisseurs � transmettre aux forces de l'ordre les donn�es personnelles des personnes partageant des contenus soup�onn�s d'�tre haineux. L'unit� d'Alphabet, qui g�re le site de partage de vid�os YouTube, a d�pos� une plainte aupr�s du tribunal administratif de Cologne pour contester cette disposition qui permet de transmettre les donn�es des utilisateurs aux autorit�s charg�es de l�application de la loi avant qu'il ne soit clair qu'un crime a �t� commis.
Cette demande d'examen judiciaire intervient alors que l'Allemagne s'appr�te � organiser des �lections g�n�rales en septembre, dans un contexte o� l'on craint que des discours hostiles et des op�rations d'influence men�s � travers les m�dias sociaux ne d�stabilisent la campagne �lectorale habituellement calme du pays.
� Selon nous, cet empi�tement massif sur les droits de nos utilisateurs est non seulement contraire � la protection des donn�es, mais aussi � la constitution allemande et au droit europ�en. Outre le transfert de t�ches r�galiennes � des soci�t�s priv�es, il convient de mentionner l'absence de contr�les de l'�tat de droit et la cr�ation de bases de donn�es compl�tes contenant les donn�es personnelles d'un grand nombre d'utilisateurs du BKA, y compris de nombreux utilisateurs qui se sont comport�s de mani�re l�gale �, a �crit Sabine Frank, responsable r�gionale de la politique publique de YouTube, dans le billet de blog.
Ce n'est qu'une fois que ces informations personnelles sont en possession des forces de l'ordre qu'une d�cision est pr�vue quant � l'ouverture d'une proc�dure p�nale, ce qui signifie que les donn�es de personnes innocentes pourraient se retrouver dans une base de donn�es criminelle � leur insu, a affirm� Google.
� Les fournisseurs de r�seaux tels que YouTube sont d�sormais tenus de transf�rer automatiquement et en masse les donn�es des utilisateurs aux organismes charg�s de l'application de la loi, sans ordre l�gal, � l'insu de l'utilisateur, uniquement sur la base de la suspicion d'une infraction p�nale �, a d�clar� un porte-parole de Google. � Cela porte atteinte aux droits fondamentaux, nous avons donc d�cid� de faire examiner judiciairement les dispositions pertinentes de la NetzDG par le tribunal administratif comp�tent de Cologne �.
Ce n�est pas seulement en Allemagne que des mesures sont en train d��tre prises contre la haine sur les sites de m�dias sociaux. Le recours juridique de Google intervient alors que l'Ofcom, l'autorit� britannique de r�gulation des m�dias, a confirm� mardi qu'elle avait nomm� Anna-Sophie Harling au poste de responsable de la s�curit� en ligne pour lutter contre la d�sinformation et les contenus pr�judiciables sur les plateformes num�riques, notamment Facebook et Google.
Harling est actuellement directrice g�n�rale pour la r�gion europ�enne de NewsGuard Technologies, qui v�rifie l'exactitude du contenu des �diteurs num�riques. Elle dirigera l'initiative de l'Ofcom en mati�re de donn�es dans le cadre du projet de loi britannique sur la s�curit� en ligne, qui devrait entrer en vigueur plus tard dans l'ann�e (sous r�serve d'approbation) et obligera les g�ants de la technologie � transmettre aux agences gouvernementales des informations sur le contenu de leurs plateformes.
Le projet de loi pourrait �galement imposer aux entreprises technologiques des amendes pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d'affaires mondial. La semaine derni�re, Melanie Dawes, responsable de l'Ofcom, a �galement critiqu� les plateformes de m�dias sociaux pour leur incapacit� � �liminer les messages racistes et les insultes en ligne visant trois footballeurs anglais apr�s la d�faite de l'Angleterre en finale de l'Euro contre l'Italie. Des messages injurieux et racistes visant les joueurs sont apparus sur Twitter, Facebook et Instagram apr�s les penalties manqu�s.
Dawes a condamn� les r�seaux sociaux pour leur lenteur � r�agir et a promis d'appliquer les nouveaux pouvoirs permettant d'infliger des amendes aux plateformes en cas de n�gligence.
� Certains membres de notre incroyable �quipe de football anglaise ont �t� victimes d'abus racistes sur les principales plateformes de m�dias sociaux �, a-t-elle d�clar�. � Lorsque l'Ofcom aura le pouvoir de r�glementer la s�curit� en ligne, nous demanderons des comptes aux plateformes de m�dias sociaux sur les abus de ce type. Elles doivent �tre beaucoup plus transparentes sur les r�gles qu'elles ont mises en place pour y faire face, et nous agirons pour nous assurer que ces r�gles sont correctement appliqu�es �, a-t-elle ajout�.
Source : YouTube
Et vous ?
Que pensez-vous des pouvoirs de r�pression �largis du BKA allemand en mati�re de haine sur les m�dias sociaux ? Quels commentaires faites-vous de la d�cision de Google d�intenter une action en justice ?